Vertaling van "Consentement légal au mariage des mineurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement légal au mariage des mineurs
Legal Consent for the Marriage of Minors

âge légal du consentement au mariage
legal age of consent to marry [ legal age of consent to marriage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais que quelqu'un m'explique comment des enfants mineurs peuvent donner un consentement légal à qui que ce soit sur Internet alors qu'ils ne peuvent le faire dans la vie quotidienne.
I'd like somebody to explain to me how underage children give legal consent to anybody over the Internet when they can't do it in an everyday setting.

Ces États membres demandent également le consentement du mineur ou de son représentant légal avant d'effectuer un examen médical.
These Member States also request the minor's and/or his/her representative's consent to undergo a medical test.

La Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux stipule que les mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans possèdent le plein pouvoir de consentement et que les mineurs de moins de 16 ans peuvent être légalement capables de consentir à un traitement médical si, de l'avis de deux médecins qualifiés, le sujet est capable de comprendre la nature et les conséquences du traitement médical et si celui-ci est dans l'intérêt supérieur du mineur.
The Medical Consent of Minors Act provides that minors who have attained the age of 16 possess full powers of consent, and that minors below the age of 16 may be legally capable of consenting to medical treatment if, in the opinion of two qualified medical practitioners, the minor is capable of understanding the nature and consequences of medical treatment, and if the medical treatment is in the best interests of the minor.

pour les essais cliniques menés sur des participants mineurs ou majeurs incapables, une description des procédures appliquées pour recueillir le consentement éclairé des représentants désignés légalement ainsi que l'implication du participant mineur ou du majeur incapable;
in clinical trials with minors or incapacitated subjects, the procedures to obtain informed consent from the legally designated representatives, and the involvement of the minor or incapacitated subject shall be described;

3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.
3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.

en ce qui concerne les participants incapables et les mineurs, l'investigateur sollicite le consentement éclairé de leurs représentants désignés légalement sans retard injustifié et les informations visées à l'article 29, paragraphe 2, sont communiquées au participant et à son représentant désigné légalement dans les plus brefs délais;
regarding incapacitated subjects and minors, the informed consent shall be sought by the investigator from his or her legally designated representative without undue delay and the information referred to in Article 29(2) shall be given as soon as possible to the subject and to his or her legally designated representative;

Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que, outre le consentement éclairé donné par le représentant désigné légalement, un mineur capable de se forger une opinion et d'évaluer les informations qui lui sont données doit également donner lui-même son accord pour participer à un essai clinique.
This Regulation should be without prejudice to national law requiring that, in addition to the informed consent given by the legally designated representative, a minor who is capable of forming an opinion and assessing the information given to him or her, should himself or herself assent in order to participate in a clinical trial.

Pour terminer, juste pour ouvrir le débat, je ne sais pas si vous saviez qu'au Danemark, l'âge de consentement légal est désormais de 25 ans lorsqu'un citoyen danois veut épouser quelqu'un venant de l'extérieur de l'UE, cela a provoqué une forte controverse, mais le gouvernement danois a imposé cette mesure pour lutter contre le mariage forcé.
Finally, just to follow up, I don't know if you're aware that the age of consent in Denmark is now 25 if a Danish citizen wants to marry somebody from outside the EU, which has created a lot of controversy but which the Danish government has imposed because of the concern about forced marriage.

4. le consentement de tiers en cas de minorité des époux (l’alinéa 1° de l’article 373 du C.c.Q. énonce que le célébrant ne peut célébrer le mariage qu’en s’assurant, si les époux sont mineurs [mais âgés de plus de 16 ans], que le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur consent à la célébration du mariage);
the consent of third parties where the intending spouses are still minors (paragraph 1 of article 373 of the C.C.Q. states that the person officiating may not celebrate a marriage unless he or she has ensured that the intending spouses are minors [although at least 16 years of age], that the person with parental authority or, where appropriate, the guardian, has consented to the contracting of the marriage);

Il correspondrait à l’alinéa 1° de l’article 373 du C.c.Q., qui énonce que le célébrant ne peut célébrer le mariage que si les futurs époux sont âgés d’au moins seize ans, en s’assurant, si les époux sont mineurs, que le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur consent à la célébration du mariage.
This corresponds to paragraph 1 of article 373 of the C.C.Q., which provides that a marriage may not be solemnized unless the intended spouses are at least 16 years of age and, in the case of minors, the person officiating has ascertained that the person with parental authority (or, where appropriate, the guardian) consents to the solemnization of the marriage.