Vertaling van "Consentement au traitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement au traitement
Consent for Treatment

consentement au traitement médical
consent to medical treatment

Loi de 1992 sur le consentement au traitement
Consent to Treatment Act, 1992

consentement préalable de l'abonné pour le traitement des données
opt-in

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En soumettant la plainte, le plaignant consent au traitement de ses données à caractère personnel, au sens de l'article 5, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, par l'Agence et par l'officier aux droits fondamentaux.
The submission of the complaint is understood as the complainant consenting to the processing of his or her personal data in the meaning of point (d) of Article 5 of Regulation (EC) No 45/2001 by the Agency and the Fundamental Rights Officer.

1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
1. Where processing is based on consent, the controller shall be able to demonstrate that the data subject has consented to processing of his or her personal data.

4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.
4. When assessing whether consent is freely given, utmost account shall be taken of whether, inter alia, the performance of a contract, including the provision of a service, is conditional on consent to the processing of personal data that is not necessary for the performance of that contract.

En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.
In particular, a data subject should have the right to have his or her personal data erased and no longer processed where the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they are collected or otherwise processed, where a data subject has withdrawn his or her consent or objects to the processing of personal data concerning him or her, or where the processing of his or her personal data does not otherwise comply with this Regulation.

Consentement au traitement médical : Bien que la réglementation des services médicaux relève principalement de la responsabilité administrative du ministère de la Santé et du Mieux-être, le Règlement 92-71, promulgué conformément à la Loi sur la garde et la détention des adolescents, exige que les directeurs des établissements de garde fermée prennent les dispositions pour que les examens et traitements médicaux, psychiatriques, psychologiques et dentaires qui semblent nécessaires soient administrés aux mineurs.
Consent to medical treatment: Although regulation of medical services is mainly under the administrative authority of the Ministry of Health and Wellness, New Brunswick's Regulation 92-71, enacted pursuant to the Custody and Detention of Young Persons Act, requires that supervisors of secure youth custodial facilities arrange for young persons to undergo such medical, psychiatric, psychological and dental examinations, and treatments, as appear necessary.

Cependant, il doit choisir l'une des trois options suivantes : donner son congé au patient, après lui avoir donné, au besoin, une ordonnance; garder le patient sous observation pendant 72 heures en vertu de la Loi sur la santé mentale et, avant l'expiration de ce délai, lui demander s'il consent à suivre un traitement et à rester plus longtemps dans l'établissement; demander l'internement du patient contre le gré de ce dernier et lui administrer sans son consentement un traitement médical courant.
However, psychiatrists also have the following three options: they can either discharge the patient with maybe a prescription; keep the patient for 72 hours under the Mental Health Act, and prior to the 72 hours lapsing, they can ask the patient to stay for a longer period on a voluntary basis and accept treatment; or they can apply to have the patient admitted involuntarily and they can also give the patient routine clinical medical treatment without consent.

Les principes généraux de consentement au traitement exigent que les médecins reconnaissent le retrait du consentement comme une demande légitime à n'importe quel moment.
General principles of consent to treatment require that physicians recognize that withdrawal of consent is a legitimate request at any time.

2. Lorsque les utilisateurs ou les abonnés ont donné leur consentement au traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic, ils doivent garder la possibilité d'interdire temporairement, par un moyen simple et gratuit, le traitement de ces données pour chaque connexion au réseau ou pour chaque transmission de communication.
2. Where consent of the users or subscribers has been obtained for the processing of location data other than traffic data, the user or subscriber must continue to have the possibility, using a simple means and free of charge, of temporarily refusing the processing of such data for each connection to the network or for each transmission of a communication.

Projet de loi 109, Loi concernant le consentement au traitement , projet de loi 108, Loi prévoyant la prise de décisions au nom d'adultes en ce qui concerne la gestion de leurs biens et le soin de leur personne, projet de loi 74, Loi concernant la prestation de services d'intervention en faveur des personnes vulnérables, et projet de loi 110, Loi modifiant des lois en ce qui concerne le consentement et la capacité , deuxième session, 35e législature, 1992. Dispositions adoptées et proclamées.
Bill 109, An Act respecting Consent to Treatment Act, Bill 108, An Act to provide for the making of Decisions on behalf of Adults concerning the Management of their Property and concerning their Personal Care, Bill 74, An Act Respecting the Provision of Advocacy Services to Vulnerable Persons , and Bill 110, Consent and Capacity Statute Law Amendment Act 2d Session, 35th Leg Ont, 1992 - passed and proclaimed.

Nous venons tout juste, par exemple, de revoir et de mettre en oeuvre notre politique sur le consentement au traitement qui engage les adolescents dans la prise de décision. Ils peuvent consentir au traitement ou le refuser.
We have just, for example, revised and implemented our policy on consent to treatment that engages and involves our adolescents in making those decisions and they can consent or refuse to consent.