Traduction de «Conseling pour la retraite Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseling pour la retraite Canada
Retirement Counsel of Canada

Arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada
Interim Arrangement concerning enrichment, reprocessing and subsequent storage of nuclear material within the Community and Canada

Programmes de revenu de retraite au Canada : un aperçu statistique [ Programmes de revenu de retraite au Canada ]
Canada's retirement income programs : a statistical overview [ Canada's retirement income programs ]

Loi sur le retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain ]
Canadian Withdrawal from NAFTA Act [ An Act to require the withdrawal of Canada from the North American Free Trade Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de donner aux organismes de contrôle concernés par le retrait de la reconnaissance pour la catégorie de produits A, en ce qui concerne le Canada et le Japon, la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour adapter leurs relations commerciales à la nouvelle situation, il convient que les modifications pertinentes de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 s'appliquent dans un délai de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
In order to give the control bodies affected by the withdrawal of the recognition for product category A in respect of Canada and Japan the possibility to take the necessary measures to adapt their business relations to the new situation, the relevant amendments of Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 should apply 6 months after the date of entry into force of this Regulation.

2. exhorte toutes les parties engagées dans le conflit qui touche l'est de l'Ukraine à cesser les actes de violence; invite les États‑Unis, le Canada, les États membres et la Russie à placer et à rigoureusement mettre en œuvre un embargo sur les armes à l'encontre de toutes les parties au conflit, et demande le retrait de tous les conseillers militaires étrangers et de toutes les forces militaires et paramilitaires étrangères stationnés en Ukraine; demande instamment à la Fédération de Russie et à l'Ukraine d'exercer un contrôle efficace à leurs frontières en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit et de mettre fin à toute incursion de forces armées et toute livraison d'équipements militaires en Ukraine en provenance de quelque pays que ce soit;
2. Calls urgently on all parties to the conflict in the east of Ukraine to stop the violence; calls on the US, Canada, the Member States and Russia to impose and strictly implement an arms embargo against all parties to the conflict, and calls for the withdrawal from Ukraine of all foreign military advisers and military and paramilitary personnel; calls strongly on both the Russian Federation and Ukraine to exercise effective control of their border with a view to reaching a peaceful settlement to the conflict and to end the incursion into Ukraine of armed personnel and military equipment from any country;

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

Nous fournissons un programme d'aide permettant aux juges à la retraite ainsi qu'aux membres de leur famille de faire appel à un service de conselling professionnel.
We provide an assistance program that enables retired judges and members of their family to make use of professional counselling services.

5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada et de la République de Corée.
5A. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2012, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the People's Republic of China, Canada or the Republic of Korea.

5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou à l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l'Inde.
5A. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2012, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the People's Republic of China, Canada, the Republic of Korea or the Republic of India .

5 bis Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe IV, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada et de la République de Corée.
5A. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2012, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up relating to the financial years starting on or after 1 January 2012, provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the People's Republic of China, Canada or the Republic of Korea'.

5 bis Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe IV, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada et de la République de Corée.
5A. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2012, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the People's Republic of China, Canada or the Republic of Korea'.

Le Canada fournit actuellement a la Communaute un tiers de sa consommation d'uranium naturel. A l'issue des negociations entre la Commission europeenne et le Canada, un nouvel accord entre Euratom et le Canada sur le retraitement et le stockage de matieres nucleaires a ete signe a Bruxelles le 18 decembre1981. Peche Un accord permettant l'acces des pecheurs de la Communaute aux eaux canadiennes a ete signe le 30 decembre 1981.
Fisheries An agreement allowing access for Community fishermen to use Canadian waters, was signed on 30 December 1981.

A l'issue des negociations entre la Commission europeenne et le Canada, un nouvel accord entre Euratom et le Canada sur le retraitement et le stockage de matieres nucleaires a ete signe a Bruxelles le 18 decembre1981.
Following negotiations between the European Commission and Canada, a new agreement between Euratom and Canada on the reprocessing and storage of nuclear material was signed in Brussels on 18 December 1981.