Elle a toutefois été bloquée au sein du Conseil, essentiellement en raison de sérieux doutes sur le bien-fondé de la base juridique sur laquelle la Commission a fondé sa proposition de directive, à savoir les dispositions relatives à la politique des transports du traité UE, sachant qu'il n'existe pas de règles communes à l'UE pour les infractions routières.
However it was blocked within the Council, essentially because of serious doubts as to whether the transport policy provisions of the EU treaty, on which the Commission based its proposal, are an appropriate legal basis for the planned directive, considering that there are no common EU rules on traffic offences.