Traduction de «Conseillère spéciale pour les affaires consulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller spécial pour les affaires consulaires [ conseillère spéciale pour les affaires consulaires ]
special advisor on consular affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Wendy Cornet, conseillère spéciale, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Je crois qu'il serait possible d'établir la prévalence des unions de fait à partir des données de Statistique Canada.
Ms. Wendy Cornet, Special Advisor, Department of Indian Affairs and Northern Development: I believe figures could be drawn from Statistics Canada on the prevalence of common law relationships.

(1240) Mme Wendy Cornet (conseillère spéciale, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Je pense que les options que nous avons examinées sont celles qui ont été présentées antérieurement par des témoins dans le cadre d'autres délibérations ou dans des rapports d'experts comme celui de la Commission royale sur les peuples autochtones.
(1240) Ms. Wendy Cornet (Special Advisor, Department of Indian Affairs and Northern Development): I think the options we've looked at are ones that have been brought forward by either previous witnesses in other proceedings or expert reports, such as by the Royal Commission on Aboriginal Peoples.

Mme Wendy Cornet (conseillère spéciale, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
Ms. Wendy Cornet (Special Advisor, Department of Indian Affairs and Northern Development)

Mme Wendy Cornet (conseillère spéciale, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Au Canada, chaque province et territoire a adopté des lois pour régir les droits des époux durant le mariage et en cas de rupture de celui-ci, que l'on appelle communément les lois sur les biens matrimoniaux.
I'll now ask Ms. Cornet to begin her presentation. Ms. Wendy Cornet (Special Advisor, Department of Indian Affairs and Northern Development): Every province and territory in Canada has enacted legislation to govern the rights of spouses during marriage and on marriage breakdown.

(carte spéciale délivrée aux membres des représentations consulaires et aux membres de leur famille) (carte d'identité consulaire) — avec un visa D délivré par le ministère des affaires étrangères, le cas échéant
(Special certificate for members of consular posts and their family members) (consular identity card) — together with a D visa issued by the MFA, if necessary

La mise en oeuvre de la convention de Vienne pourrait entraîner la désignation dans chaque consulat d'un fonctionnaire spécialement chargé des affaires dans lesquelles leurs ressortissants ont été accusés d'infractions alors qu'ils se trouvaient à l'étranger (ce fonctionnaire consulaire pourrait aussi aider les victimes d'infractions car il serait tenu de connaître le droit local et la procédure pénale locale).
Implementation of the VCCR could entail appointing a dedicated official in each Consulate to cover cases where their nationals were accused of crimes while abroad (this consular official could also assist with victims of crime, since they would be required to know the local law and criminal procedure).

Mme Wendy Cornet, conseillère spéciale, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: Comme vous l'avez entendu, le droit fédéral, mis à part la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, ne parle pas des biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves.
Ms. Wendy Cornet, Special Advisor, Department of Indian Affairs and Northern Development: As you have heard, federal law, apart from the First Nations Land Management Act, does not address the subject of on-reserve matrimonial property.