Traduction de «Conseiller sur les politiques en matière de successions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller sur les politiques en matière de successions
estates policy advisor

donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères
produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations

Conseiller principal, Politique en matière de police des Autochtones
Senior Policy Advisor, Aboriginal Policing

Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts
Policy on Reporting of Federal Institutions and Corporate Interests to Treasury Board Secretariat

Programme de conseils en matière de politique et de législation
Policy and Legal Advice Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonctionnaires du ministère de la Justice qui l'accompagnent sont Mark L. Berlin, avocat-conseil, politique en matière de droit pénal; Stephen Sharzer, avocat-conseil, section des droits de la personne; Gloria Mintah, conseiller juridique, section des politiques en matière de droit public, et Elizabeth Sanderson, avocat général principal, section des politiques en matière de droit public.
Accompanying her from the Department of Justice are Mark L. Berlin, senior counsel, criminal law policy; Stephen Sharzer, senior counsel, human rights law section; Gloria Mintah, counsel, public law policy section; and Elizabeth Sanderson, senior general counsel, public law policy section.

Témoins : Du ministère de la Justice : Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et Justice des collectivités; Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Chris Ram, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Jodie Van Dieen, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.
Witnesses: From the Department of Justice: Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice Branch; Yvan Roy, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Chris Ram, Counsel, Criminal Law Policy Section; Jodie Van Dieen, Counsel, Criminal Law Policy Section.

Témoins : Du ministère de la Justice : Howard H. Bebbington, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Karen Markham, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Adair Crosby, conseillère juridique, Service des affaires judiciaires; Moray Welch, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal. Du ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada : John Merritt, conseiller principal, Secrétariat du Nunavut, Affaires du Nord.
Witness(es):From the Department of Justice: Howard H. Bebbington, Counsel, Criminal Law Policy Section; Karen Markham, Counsel, Criminal Law Policy Section; Adair Crosby, Counsel, Judicial Affairs Unit; Moray Welch, Counsel, Criminal Law Policy Section; From the Department of Indian and Northern Affairs Canada: John Merritt, Senior Advisor, Nunavut Secretariat, Northern Program.

Du ministère de la Justice : George Dolhai, avocat-conseil, Équipe d'élaboration des politiques en matière de poursuite; Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et justice applicable aux communautés; Michael Zigayer, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
From the Department of Justice: George Dolhai, Senior Counsel, Strategic Prosecution Policy Section; Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice; Michael Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.

(12) Les obligations alimentaires entre époux qui sont régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la succession, couvertes par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
(12) Maintenance obligations between spouses, which are governed by Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to legal succession in the event of death covered by Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession.

(12) Les obligations alimentaires entre partenaires enregistrés qui sont régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la succession, couvertes par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
(12) The maintenance obligations between registered partners, which are provided for in Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to succession, which are covered by Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession.

- (EL) Je ne parviens pas à comprendre pourquoi l'honorable députée croit que le Conseil changera sa politique en matière d'aide humanitaire.
– (EL) I fail to see why the honourable Member believes that the Council will change its policy on the question of humanitarian aid.

Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le Groupe des régulateurs européens complètent la décision du Parlement européen et du Conseil concernant la politique en matière de spectre radioélectrique et les directives relatives aux communications électroniques, entrées en vigueur le 24 avril 2002.
The Radio Spectrum Policy Group and the European Regulators Group complement the European Parliament and Council Decision on Radio Spectrum Policy and the Directives for electronic communications, both of which entered into force on 24 April 2002.

2. accueille favorablement la communication de la Commission sur le suivi de l'Année européenne des personnes handicapées 2003 et, plus particulièrement, l'adoption, par celle-ci, d'un plan d'action européen pour les personnes handicapées; regrette toutefois que ce plan d'action soit trop axé sur la politique en matière d'emploi et d'éducation, une attention devant être accordée à tous les domaines de la vie pour que les personnes handicapées jouissent d'une réelle égalité et s'intègrent véritablement dans la société; estime que cette communication doit mettre l'accent sur la consolidation des résultats obtenus de façon à établir des bases solides pour les travaux ultérieurs; regrette que la communication de la Commission ne comporte pas une perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct sur des actions en matière de handicap axées spécialement sur l'égalité des sexes; invite la Commission à intégrer la perspective de genre ainsi que des informations concernant spécialement les femmes handicapées dans les phases successives de son plan d'action; invite le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer la dimension de genre, chacun en ce qui les concerne, dans toutes les actions en matière de handicap;
2. Welcomes the Commission's communication on the follow-up to the 2003 European Year of People with Disabilities and, in particular, its adoption of a European Action Plan for People with Disabilities; regrets, however, the overemphasis and rather narrow focus of the Action Plan on employment and education policy given the fact that for disabled persons to experience real equality and social inclusion attention must be given to all areas of life; believes that the communication should stress the need to consolidate the results obtained so as to lay firm foundations for future work; regrets that the Commission communication does not include an integrated gender perspective nor a separate chapter on gender specific disability policies; calls on the Commission to integrate the gender perspective and specific information on women with disabilities in the successive phases of its action plan; calls respectively on the Council, the Commission and the Member States to introduce gender mainstreaming into all disability policies;

Il n'est évidemment pas nécessaire de répéter que le Conseil maintient sa politique en matière de changements climatiques et son engagement.
It certainly does not need to be repeated that the Council sticks by both its policy on climate change and these commitments.