Vertaling van "Conseiller impartial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller désintéressé [ conseiller impartial ]
independent adviser

conseil impartial
non-partisan advice

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité pour le consommateur, par des dispositions particulières conclues avec le fonds d'investissement, le cas échéant avec l'aide d'un conseiller impartial, de voir prendre en compte sa situation spécifique, ne devrait pas être réduite par un excès de réglementation au niveau européen, d'autant plus que les effets transfrontaliers restent limités.
The consumer’s ability to take account of the specificities of his situation by means of individual contractual arrangements with the investment fund, where appropriate with the aid of an impartial adviser, should not be restricted by excessive regulation at European level, particularly since the cross-border impact is limited.

Parmi les modalités essentielles d'exercice des pouvoirs ministériels fédéraux qui sont fixées par l'article 5 relativement à l'agrément des décisions du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, figurent les suivantes: un délai maximum de 60 jours (sous réserve de tout autre délai supplémentaire convenu par le ministre et le Conseil) pour rejeter une décision du Conseil, motifs écrits à l'appui; si le ministre n'a pas rejeté la décision du Conseil dans le délai imparti, il est réputé y avoir donné son agrément; en cas de rejet de la décision par le ministre, le Conseil est tenu de la réexaminer à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et de prendre une décision finale qu'il doit rendre publique et soumettre à l'agrément du ministre.
Key procedural elements relating to the exercise of federal minister authority to approve decisions of the Nunavut Wildlife Management Board include the following: one, a 60-day limit, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Wildlife Management Board, in which to disallow a decision of the Nunavut Wildlife Management Board with written reasons; two, where the minister has rejected the decision within the time period, the minister is deemed to have accepted the decision of the Nunavut Wildlife Management Board; three, where a decision is disallowed, there would be a requirement that the Nunavut Wildlife Management Board reconsider its decision in light of the written reasons supplied by the minister and make a final decision, which the Nunavut Wildlife Management Board shall make public and forward to the minister for final approval.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Ce n'est pas une chose au-dessus de laquelle vous pourrez faire flotter un drapeau (1610) M. Paul Szabo: Pour ce qui est du modèle de gouvernance, et je comprends qu'il y a une différence entre les approches envisageables par le secteur public et par le secteur privé, cette décision de définir les rôles des principaux joueurs que sont le Conseil du Trésor, le Conseil privé et la Commission de la fonction publique.Le greffier du Conseil privé a été décrit comme étant un dirigeant de haut niveau, sur une échelle en quelque sorte macro; le Conseil du Trésor a été défini comme étant l'employeur; et la Commission de la fonction publique a été définie comme étant le défenseur du principe du mérite et comme devant veiller à ce qu'il y ait un environnement impartial.
This is not something you're going to be able to wave a flag over (1610) Mr. Paul Szabo: In terms of the governance model, and I understand that there's a difference between the approaches available to the public and private sectors, this decision to define the roles of the main players, which are Treasury Board, Privy Council, and the Public Service Commission.The Clerk of the Privy Council was described as being high level leadership, kind of on a macro basis; the Treasury Board was defined as the employer; and the Public Service Commission was defined as the protector of the principles of merit and dealing with issues to ensure there's a non-partisan environment.

La modification que nous voulons apporter à l'article 11, à la demande des personnes qui se sont adressées au comité je le répète, nous amendements sont le reflet fidèle et exact de ce qu'on nous a dit durant nos audiences dans tout le pays, monsieur le président est destinée à remplacer la partie disant «le conseil attribue, par un texte législatif de la bande, à une personne impartiale» par «le conseil peut attribuer à une personne impartiale ou à un organisme impartial le pouvoir d'examiner équitablement».
The language we seek to amend in clause 11, on requests from a number of people who made representation to this committee—again our amendments are faithful and accurate reflections of what we were told and what we heard in our cross-country tours, Mr. Chairman—would be to remove the reference that “a band shall, by band law, authorize an impartial person”. We suggest language that says “The council of a band may” authorize an impartial person or body to serve in this position of considering complaints, being the authority to hear and consider complaints.

Mais lorsqu'on arrive à la troisième partie, où il est dit que le Canada pourrait devenir un intermédiaire impartial à cet égard, et même si je sais que nous agissons souvent comme intermédiaire impartial, j'estime qu'étant donné que la communauté internationale est fermement convaincue que l'Iraq doit permettre des inspections sans condition et sans entrave pour démontrer qu'elle met pleinement en application les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, qu'il n'y a aucune place pour la médiation.
But when it comes to the third part, which speaks to Canada becoming an honest broker in this issue, while I appreciate that we often act as an honest broker, given that the international community is firmly convinced that Iraq must permit unconditional and unfettered weapons inspections to demonstrate its full implementation of the relevant Security Council resolutions, frankly, there is nothing to mediate.

Nous sommes d'accord avec le rapporteur et avec la plupart de ses propositions. Je profite donc du temps de parole qui m'est imparti pour envoyer, au nom de notre groupe, deux messages, en particulier au Conseil.
We support the rapporteur and the majority of his proposals, and so I would like to use the time available to me to send two messages from our group to the Council, in particular.

Je respecte mon collègue député et je lui dis, en toute amitié, qu'il reconnaîtra avec nous que dans les documents du Conseil privé, que je l'invite à lire, on voit que le Conseil privé a reconnu, lors des prolongations antérieures, qu'il y avait eu un déficit d'évaluation, qu'il y avait eu une mauvaise évaluation quant au temps qui avait été imparti à la Commission pour compléter ses travaux.
I have every respect for the hon. member, and I am sure that if he looks at the Privy Council documents, which I would urge him to read, that he will agree the Privy Council admitted when the previous extensions were granted that the estimates of the time it would take the commission to finish its work had not been accurate.