Vertaling van "Conseiller en politique des droits des Indiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseiller en politique des droits des Indiens
Policy Adviser, Indian Rights

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

Politique sur l'administration des traitements - Groupe du droit du ministère de la Justice et autres conseillers juridiques exclus
Salary administration policy - Law Group - Department of Justice and other excluded legal officers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permettez-moi de présenter les fonctionnaires qui m'accompagnent: Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier, ministère des Finances; Yvon Carrière, avocat, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada; Richard Lalonde, chef, Crimes financiers, ministère des Finances; Patricia Smith, directrice adjointe politique, Liaison et conformité, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada; Stanley Cohen, avocat-conseil, Section des droits de la personne, ministère de la Justice; Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique du droit criminel, ministère de la Justice.
Allow me to introduce the officials seated with me: Charles Seeto, director of the financial sector division, Department of Finance; Yvon Carrière, counsel for FINTRAC; Mr. Richard Lalonde, chief of the financial crimes division, Department of Finance; Patricia Smith, deputy director of policy, liaison, and compliance for FINTRAC, the new agency; Stanley Cohen, senior counsel, human rights law section, Department of Justice; Paul Saint-Denis, senior counsel, criminal law policy section, Department of Justice.

Du ministère du Patrimoine canadien : Bruce Stockfish, directeur général, Politique du droit d'auteur; Denis Gratton, gestionnaire, Politique du droit d'auteur; Michael Himsl, analyste principal des politiques; Jeff Richstone, conseiller juridique.
From the Department of Canadian Heritage: Bruce Stockfish, Director General, Copyright Policy; Denis Gratton, Manager, Copyright Policy; Michael Himsl, Senior Policy Analyst; Jeff Richstone, Legal Counsel.

Il y a deux mois, le Canada a présenté des recommandations dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, dans lesquelles il demande instamment à l'Érythrée de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de la personne, notamment les droits des femmes, les droits politiques, les droits des détenus, la liberté d'expression et les droits des minorités et des communautés religieuses qui méritent d'être protégées des persécutions.
Canada, just two months ago, submitted recommendations to the UN Human Rights Council universal periodic review on Eritrea's human rights situation, in which it urged Eritrea to take the necessary steps to ensure respect for human rights, including rights of women, political rights, the rights of persons in detention, freedom of expression, etc., and the rights of religious minorities and religious communities deserving protection from persecution.

Sur le plan des politiques, notre direction des politiques des droits de la personne compte des spécialistes des droits de la personne qui donnent des conseils au sujet de tous les aspects des responsabilités que le Canada a dans ce domaine, et cette direction élabore également des politiques.
On the policy side, our human rights policy division has human rights experts who give advice with respect to all aspects of Canada's compliance with its responsibilities with respect to human rights, and that division also develops policy.

invite le Conseil et la Commission à accentuer les efforts pour rendre l'Union plus apte à réagir rapidement aux violations des Droits de l'homme dans des pays tiers, notamment en intégrant la politique des Droits de l'homme dans toutes les politiques extérieures menées par l'Union européenne avec ces pays et en examinant systématiquement les questions relevant des Droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique à tous les niveaux.
Calls on the Council and the Commission to make greater efforts to improve the ability of the European Union to respond rapidly to breaches of human rights by third countries, not least by mainstreaming human rights policy into all external European Union policies vis-à-vis such countries and systematically addressing human rights issues within the framework of the political dialogue at all levels;

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.
Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;

Nous recevons aujourd'hui des hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien: M. Bruce Stockfish, directeur général de la politique du droit d'auteur; [Français] M. Denis Gratton, gestionnaire de la Politique du droit d'auteur; [Traduction] M. Michael Himsl, analyste principal des politiques et M. Jeff Richtone, conseiller juridique.
We have with us officials from the Department of Canadian Heritage: Mr. Bruce Stockfish, director general of copyright policy; [Translation] Mr. Denis Gratton, Manager, Copyright Policy; [English] Mr. Michael Himsl, senior policy analyst; and Mr. Jeff Richstone, legal counsel.

(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.
(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.

Il se peut que le Conseil ait, pour sa part, une approche quelque peu fragmentée de la politique des droits de l'homme et de la démocratisation, étant donné qu'il aborde ces questions tant d'un point de vue géographique que thématique et tant dans le cadre de la CE que de la PESC.
The Council's own approach to human rights and democratisation policy can be fragmented, since it addresses these questions both geographically and thematically, and in EC and CFSP configurations.

Le Conseil européen de Tampere a souligné qu'il était indispensable d'adopter une approche globale de la gestion ou de la régulation des flux migratoires couvrant les aspects politiques, les droits de l'homme et le développement, et d'y associer les pays d'origine et de transit.
The European Council at Tampere stressed the need to take a comprehensive approach to the management or regulation of migrant flows including political, human rights and development issues and to involve the countries of origin and of transit.