Vertaling van "Conseiller en formules et directives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseiller en formules et directives
Advisor, Forms and Directives

formule de direction au comptoir
counter direction slip

Conseil pour une nouvelle direction démocrate | DLC [Abbr.]
Democratic Leadership Council | DLC [Abbr.]

formuler des directives
to issue guidelines

formule et directive
form and directive

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

conseil de direction
management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission réexamine cette exemption en tenant compte de l’évolution du marché et de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, soumet ses conclusions au Parlement européen et au Conseil et formule au besoin des propositions législatives appropriées.
The Commission shall review that exemption, taking into account market developments and the experience gained in the implementation of this Regulation, shall report on its findings to the European Parliament and to the Council and, if necessary, shall come forward with appropriate legislative proposals.

Si la Commission adopte, conformément à la présente directive, une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de cette norme technique de réglementation est d'un mois à compter de la date de notification.
Where the Commission adopts a regulatory technical standard pursuant to this Directive which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by EBA, the period during which the European Parliament and the Council may object to that regulatory technical standard shall be one month from the date of notification.

Compte tenu des éléments détaillés des normes techniques de réglementation à adopter en vertu de la présente directive, et de leur nombre, lorsque la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'une norme technique de réglementation devrait, le cas échéant, être prorogée d'un mois.
Given the detail and number of regulatory technical standards that are to be adopted pursuant to this Directive, where the Commission adopts a regulatory technical standard which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by EBA, the period within which the European Parliament or the Council may object to a regulatory technical standard should, where appropriate, be further extended by one month.

– vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ,
– having regard to Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council ,

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
1. The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of 2 months from the date of notification.

Les dispositions et la terminologie relatives aux exigences organisationnelles, aux conflits d’intérêts et à la conduite des affaires doivent être alignées, dans toute la mesure du possible, sur les normes instaurées dans le domaine des services financiers par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (2), et par la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (3).
The rules and terminology on the organisational requirements, conflicts of interest and conduct of business should be aligned to the greatest possible extent with the standards introduced in the financial services area by Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC (2) and Commission Directive 2006/73/EC of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of that Directive (3).

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
1. The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of two months from the date of notification.

14. invite le haut représentant à analyser les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les propositions visant à améliorer et compléter la SES; considère que le respect du droit international, un multilatéralisme effectif, la sécurité humaine et le droit des citoyens à être protégés partout dans le monde, la prévention des conflits, le désarmement et le rôle des institutions internationales devraient devenir les principes guidant l'action externe de l'Union; estime qu'une telle évaluation devrait constituer la base d'un débat politique public plus large; souligne que toute évaluation future de la SES devrait avoir lieu en consultation étroite avec toutes les institutions de l'Union, y compris le Parlement européen et les parlements nationaux; estime que la SES devrait être révisée de façon à inclure une analyse approfondie de la mission actuelle et de la direction future de l'OTAN et des relations de l'OTAN avec l'Union aux niveaux stratégiques et opérationnels ainsi qu'une analyse des incidences pour la sécurité d'un nouvel élargissement de l'OTAN; invite le Conseil à formuler, pour la première fois, une position cohérente sur la politique UE-OTAN, afin de relancer les relations transatlantiques, mais aussi de soutenir le développement rapide d'une PESD, comme le prévoit le traité de Lisbonne;
14. Invites the High Representative to assess the progress made, and any shortcomings, in the implementation of the ESS since 2003, including proposals for improving and supplementing the ESS; believes that respect for international law, effective multilateralism, human security and the right of citizens worldwide to be protected, conflict prevention, disarmament and the role of international institutions should become the guiding principles of the EU's external action; is of the opinion that such evaluation should form the basis for a wider public political debate; underlines that any future assessment of the ESS should be made in close consultation with all EU institutions including the European Parliament and national parliaments; is of the opinion that the ESS should be revised in such a way as to include an in-depth analysis of the present mission and future direction of NATO and NATO's relationship with the European Union at strategic and operational levels, as well as an analysis of the security ramifications of further NATO enlargement; invites the European Council to formulate, for the first time, a coherent position on EU-NATO policy that will serve not only to revitalise transatlantic relations but also to provide support for the early development of ESDP as envisaged under the Treaty of Lisbon;

Je veux, à cet égard, adresser une prière directe au Parlement européen et au Conseil : en formulant cette base juridique, ne nous perdons pas dans les détails ; gardons à l'esprit que nous voulons octroyer rapidement une aide aux régions touchées.
I have a direct request to make of the European Parliament and the Council here: please remember the devil is in the detail when you formulate this legal basis; bear in mind that we want to get the money to the regions affected quickly.