Traduction de «Conseiller en dotation - Fonction publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller en dotation - Fonction publique [ conseillère en dotation - Fonction publique ]
Public Service staffing consultant

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

projet de modernisation de la dotation de la fonction publique
public service staffing modernization project

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Higher council for the State civil service

Conseil de concertation et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique
Council for Public Sector Personnel Policy

Conseil supérieur de la fonction publique
National Public Service Council | Supreme Council of the Public Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

i)assurer la dotation en personnel et les modifications nécessaires au vu des nouvelles responsabilités assumées par la Banque centrale de Chypre (CBC), en particulier les fonctions de résolution et de surveillance, et la transposition en droit national du «règlement uniforme», dont les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/59/UE et 2014/49/UE .
(i)ensuring the necessary staff and amendments in light of the new responsibility taken on by the Central Bank of Cyprus (CBC), in particular for the resolution and supervisory functions, and the transposition into national law of the Single Rulebook, including Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council .

En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant plus que la jurisprudence récente concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), montrerait une évolution en faveur de la transparence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C‑64/05 P, Rec. p. I‑11389, et du 1 juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec. p. I-4723) (point 40 de l’arrêt attaqué).
Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, the position may be otherwise when special circumstances exist, all the more so as the recent case-law concerning Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43) shows a development of Community case-law in favour of openness (see, to that effect, Case C‑64/05 P Sweden v Commission [2007] ECR I‑11389, and Joined Cases C‑39/05 P and C‑52/05 P Sweden and Turco v Council [2008] ECR I‑4723) (paragraph 40 of the judgment under appeal).

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

132. rappelle que la loi sur le fonctionnement de l'administration publique est entrée en vigueur il y a quelques mois et qu'il est trop tôt pour que des effets positifs puissent être constatés; se félicite que cette loi tende à réduire le nombre des fonctionnaires nommés à leur poste pour des raisons politiques et qu'un Conseil de la fonction publique composé de douze membres veille à ce que les hauts fonctionnaires soient nommés en toute impartialité d'un point de vue politique; apporte son soutien à la Slovénie dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer la capacité de son système judiciaire, notamment pour remédier à l'accumulation des dossiers dans de nombreux tribunaux;
132. Notes that the law on the operation of public administration entered into force a few months ago and it is too early to ascertain the benefits; welcomes the fact that the law is intended to reduce the number of political appointments and a 12-member Civil Service Council is ensuring that senior officials are selected on a politically impartial basis; supports Slovenia in its efforts to strengthen the capacity of the judicial system, not least with a view to eliminating the backlog of cases in many courts;

131. rappelle que la loi sur le fonctionnement de l'administration publique est entrée en vigueur il y a quelques mois et qu'il est trop tôt pour que des effets positifs puissent être constatés; se félicite que cette loi tende à réduire le nombre des fonctionnaires nommés à leur poste pour des raisons politiques et qu'un Conseil de la fonction publique composé de douze membres veille à ce que les hauts fonctionnaires soient nommés en toute impartialité d'un point de vue politique; apporte son soutien à la Slovénie dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer la capacité de son système judiciaire, notamment pour remédier à l'accumulation des dossiers dans de nombreux tribunaux;
131. Notes that the law on the operation of public administration entered into force a few months ago and it is too early to ascertain the benefits; welcomes the fact that the law is intended to reduce the number of political appointments and a 12-member Civil Service Council is ensuring that senior officials are selected on a politically impartial basis; supports Slovenia in its efforts to strengthen the capacity of the judicial system, not least with a view to eliminating the backlog of cases in many courts;

Le tribunal de la fonction publique est composé de six juges, nommés pour une période de six ans par le Conseil parmi les candidats figurant dans la liste présentée par le comité prévu à l'article 3, suite à une procédure d'appel à candidatures.
The Civil Service Tribunal shall consist of six judges, appointed for a period of six years by the Council from among candidates appearing on the list presented by the committee provided for by Article 3, following a procedure calling for applications.

Le tribunal de la fonction publique est composé de six juges, nommés pour une période de six ans par le Conseil, parmi les candidats présentés par les Etats membres, après consultation du comité prévu à l'article 3.
The Civil Service Tribunal shall consist of six judges, appointed for a period of six years by the Council from among candidates presented by the Member States after consulting the committee provided for by Article 3.

- en ce qui concerne le calcul des dotations annuelles accordées aux États membres, les modes de calcul prévus à l'article 10 de la décision du Conseil [9] ont permis une évolution de la répartition des fonds entre les États membres en fonction de l'évolution du nombre de demandes d'asile et de personnes se voyant accorder le statut de réfugié ou une autre forme de protection internationale.
- as regards the calculation of annual allocations to Member States, the calculation methods contained in Article 10 of the Council Decision [9] have allowed an evolution of the share of funds between Member States along the evolution of the number of applications for asylum and of persons being granted refugee status or other form of international protection.