Traduction de «Conseiller - Opérations de prestation des services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assureur opérant en prestation de services
Service Insurer

conseiller - Opérations de prestation des services [ conseillère - Opérations de prestation des services ]
Service Delivery Operations Consultant

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

prestation de service | opération de prestation de service
service transaction | service sale transaction

opération de prestation de service [ prestation de service ]
service sale transaction [ service transaction ]

les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique
all transactions ... shall be treated as a single service

opération de prestation de services
service sale transaction | service transaction

Conseil de la prestation des services du secteur public [ CPSSP | Forum des agents supérieurs de la prestation de services ]
Public Sector Service Delivery Council [ PSSDC | Senior Service Delivery Officials Forum ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales adoptées par cet État membre en application de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il remédie à cette non-conformité.
1. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that Member State pursuant to this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to remedy its non-compliance.

1. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, sur la base des informations reçues des autorités compétentes de l'État membre d'origine en vertu de l'article 51, constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire relève de l'une des situations suivantes en ce qui concerne les activités exercées dans cet État membre d'accueil, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine:
1. Where the competent authorities of the host Member State on the basis of information received from the competent authorities of the home Member State under Article 51 ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory fulfils one of the following conditions in relation to the activities carried out in that host Member State, they shall inform the competent authorities of the home Member State:

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il mette fin à cette situation irrégulière.
1. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that State pursuant to the provisions of this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to put an end to that irregular situation.

prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre périodiquement pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;

(b) prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre périodiquement, pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l’opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis, for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;

L'État membre de la succursale ou celui où l'entreprise opère la prestation de services ne devrait pas pouvoir exiger d'une entreprise de réassurance qui souhaite exercer son activité sur son territoire et qui a déjà été agréée dans son État membre d'origine qu'elle demande un nouvel agrément.
The Member State of the branch or of the provision of services may not require a reinsurance undertaking which wishes to carry on reinsurance business in its territory and which has already been authorised in its home Member State to seek fresh authorisation.

1. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État en application des dispositions de la présente directive, qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que l'établissement de crédit concerné mette fin à cette situation irrégulière.
1. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that State pursuant to the provisions of this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to put an end to that irregular situation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0101 - EN - Directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - DIRECTIVE 2006/101/CE DU CONSEIL // LIBRE PRESTATION DE SERVICES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0101 - EN - Council Directive 2006/101/EC of 20 November 2006 adapting Directives 73/239/EEC, 74/557/EEC and 2002/83/EC in the field of freedom to provide services, by reason of the accession of Bulgaria and Romania - COUNCIL DIRECTIVE // FREEDOM TO PROVIDE SERVICES

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'un établissement ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État en application des dispositions de la présente directive, qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que l'établissement concerné mette fin à cette situation irrégulière.
2. Where the competent authorities of a host Member State ascertain than an institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that State pursuant to the provisions of this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the institution concerned to put an end to that irregular situation.

le lieu des prestations de services suivantes est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable, à défaut le lieu de son domicile ou résidence habituelle: les cessions et concessions de droits d'auteurs, les prestations de publicité, les prestations de conseillers, d'ingénieurs, d'avocats, d'experts comptables, les opérations bancaires, financières et d'assurance (.).
the place of supply of the following services is the place where the customer has established his business or has a fixed establishment or, in the absence of such a place, the place where he has his permanent address or usually resides: transfers and assignments of copyrights, advertising services, the services of consultants, engineers, lawyers or accountants; banking, financial and insurance transactions.