Traduction de «Conseil européen des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil européen des paiements | CEP [Abbr.]
European Payments Council | EPC [Abbr.]

Conseil européen pour la recherche et le développement dans le secteur automobile | Conseil européen pour la recherche et le développement dans le secteur de l'automobile | Conseil européen pour la recherche et le développement de l'industrie automobile | EUCAR [Abbr.]
European Council for Automotive R&D | European Council for Automotive Research and Development | EUCAR [Abbr.]

président du Conseil européen
President of the European Council

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Conseil européen [ conférence des chefs d'États ou de gouvernement ]
European Council [ Conference of the Heads of State or Heads of Government ]

Conseil des chargeurs européens | Conseil européen des chargeurs
European Shippers' Council | ESC [Abbr.]

Conseil européen des systèmes de paiement
European Council for Payment Systems

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

Conseil européen des comités nationaux de jeunesse [ Conseil des comités nationaux européens de jeunesse ]
Council of European National Youth Committees

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'institution de l'organe de gouvernance SEPA représente un progrès vers la gouvernance du SEPA et des autres services de paiement, du fait de la meilleure représentation des parties intéressées, la prise de décisions en matière de services de paiement continue à privilégier l'offre, et en particulier les banques européennes, au travers du Conseil européen des paiements (CEP).
While the establishment of the SEPA Governance Body represents a step forward to the governance of SEPA and further payment services, due to its improved representation of stakeholders, the decision-making on payment services is still biased towards the supply side and in particular European banks through the European Payments Council (EPC).

Le Conseil européen des paiements (EPC) soutient et encourage la création d'un marché des paiements intégré au moyen de son projet d'autoréglementation, baptisé «Espace unique de paiement en euros (SEPA)».
The European Payments Council (EPC) supports and promotes the creation of an integrated payments market through its self regulatory project the Single Euro Payments Area (SEPA).

...irement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organismes de normalisation européens tels que le Comité européen de normalisation (CEN) ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à jouer un rôle plus actif, en coopération avec la Commission, dans la normalisation des paiements par carte; ...
...ity (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments; ...

19. souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);
19. Stresses that standardisation should not impose barriers to competition and innovation, but should instead remove obstacles to ensure a level playing field for all parties; recommends, therefore, that standards must be open to allow for innovation and competition in the market, as mandating a single or closed standard would limit market development and innovation, impose a disproportionate restriction, and would not be conducive to a competitive and level playing field; notes, however, the Commission's antitrust investigation into the standardisation process for payments over the internet (e-payments) undertaken by the European Payments Council (EPC);

Bruxelles, le 26 septembre 2011 – La Commission européenne a ouvert une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante en ce qui concerne le processus de normalisation des paiements effectués par internet (paiements électroniques) entrepris par le Conseil européen des paiements (EPC).
Brussels, 26 September 2011 - The European Commission has opened an antitrust investigation into the standardisation process for payments over the internet ('e-payments') undertaken by the European Payments Council (EPC).

L'espace unique de paiement en euros est une initiative du secteur bancaire européen, représenté par le Conseil européen des paiements, avec le soutien de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE).
The Single Euro Payments Area is an initiative of the European banking industry, represented by the European Payments Council, that is strongly supported by the Commission and the European Central Bank (ECB).

Le secteur des paiements s’est ainsi déjà engagé, dans la feuille de route du SEPA, à développer d’ici 2010 des normes techniques et commerciales communes pour les paiements en euros, des travaux qui s’effectueront dans le cadre du Conseil européen des paiements (CEP) créé en 2002 par le secteur bancaire européen.
In particular, the banking industry has already made a commitment to develop the common technical and commercial standards for euro payments by 2010 in the SEPA roadmap through the work of the European Payments Council (EPC) established by the European banking industry in 2002.

Les premières étapes ont consisté à créer un organe de décision commun, le « Conseil européen des paiements » (CEP), et à adopter une feuille de route en vue de la mise au point d’ici au 31 décembre 2010 des procédures, règles communes et normes requises par des mécanismes de paiement en euros couvrant toute l’UE (virements, débits directs, paiements par carte de crédit ou de débit).
The first steps in this initiative were the creation of a common decision making-body, the "European Payments Council" (EPC), and the adoption of a road-map with the aim of developing the necessary procedures, common rules and standards for EU-wide payments (covering credit transfers, direct debits, credit and debit card payments) in euros by 31 December 2010.