Vertaling van "Conseil des ministres sur les questions de population " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil des ministres sur les questions de population
Council of Ministers on Population Matters

Conseil des sous-ministres chargés des questions liées à l'industrie de la construction
Council of Deputy Ministers Responsible for Construction Industry Issues

Groupe de travail chargé de conseiller le Ministre sur les questions d'assurance-chômage
UI Revue Panel

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Comité APE peut décider de soumettre toute question générale soulevée dans le cadre de l'accord et présentant un intérêt commun pour les États ACP et l'Union européenne au Conseil des ministres ACP-UE, défini à l'article 15 de l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de Cotonou»).
2. The EPA Committee may decide to submit any general matter, which is of mutual interest to the ACP States and the European Union, arising under the Agreement to the ACP-EU Council of Ministers, as defined under Article 15 of the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (the ‘Cotonou Agreement’).

2. Le comité APE peut décider de soumettre toute question générale soulevée dans le cadre de l’accord et présentant un intérêt commun pour les pays ACP et l’Union européenne au Conseil des ministres ACP-UE, tel que défini à l’article 15 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord de Cotonou»).
2. The EPA Committee may decide to submit any general matter of an all ACP-EU interest arising under the Agreement to the ACP-EU Council of Ministers as defined in Article 15 of the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the EC and its Member States of the other part (the Cotonou Agreement).

Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.HUla prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.LTnon consolidé.MTnon consolidé.ROnon consolidé.CEréserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).
Unbound for the extraction of gold from rivers and salt and elements from sea water.CZunboundELthe right of exploration and exploitation of all minerals, except hydrocarbons, solid fuels, radioactive minerals and geothermal potential is subject to a concession by the Greek State, after approval of the Council of Ministers.ESreservation on investment originating in non-Community member countries in strategic minerals.FRestablishment by a non-resident in extractive industries must be carried out in the form of a French or European subsidiary, whose manager must be resident in France or other country and declare his place of residence to the local prefet authorities.HUthe right of prospecting for, exploration and exploitation of mineral raw materials may be subject to a time-limited concession granted by the Hungarian State.LTunboundMTunboundROunboundECreservation on prospection, exploration and exploitation of hydrocarbons: in accordance with Directive 94/22/EC of 30 May 1994 (OJ No L 164 of 30/06/94), whenever it appears that a third country is not granting Community entities as regards access to and exercise of these activities treatment comparable to that which the Community grants entities from that country, the Council could, on a proposal of the Commission, authorise a Member State to refuse authorisation to an entity which is effectively controlled by the third country concerned and/or by nationals of that country (reciprocity).

Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre public.DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports.
In granting the authorisation, the Council of Ministers takes into account conditions such as competence, professional integrity and independence, adequacy of the protection provided for the security of the population and the public order.DK: unbound for airport guard services.

Le Conseil peut-il dévoiler les questions de développement qui seront débattues lors des réunions des 18 mars et 19 mai? Le Conseil peut-il expliquer les dispositions qui seront prises concernant la présence des ministres du développement à certaines réunions? Le Conseil peut-il citer les critères qui serviront à déterminer les points qui seront inclus dans l'agenda Développement?
For the meetings of 18 March and 19 May, can the President-in-Office confirm which items are expected to be included as Development issues, confirm what arrangements will be made to make it clear to Development Ministers when they should be present, and identify what criteria will be used to determine which items will be treated under the Development agenda?

16. considère que dans le contexte de l'actuelle réforme du Conseil, la création d'un Conseil des ministres des affaires étrangères seulement compétent pour les questions de politique étrangère et de sécurité et auquel pourraient se joindre les ministres de la défense, du commerce extérieur et de la coopération au développement pourrait organiser de façon plus cohérente et efficace la politique de prévention des conflits et la gestion des crises de l'UE; réaffirme toutefois qu'il préconise la création d'un conseil des ministres de la défense séparé en ce qui concerne les questions relevant de la PESD;
16. Takes the view that the creation of a Council of Foreign Ministers, as part of the ongoing reform of the Council, which would be responsible only for matters of foreign and security policy and which could also include Ministers for defence, external trade and development cooperation, could shape the EU's conflict prevention policy and crisis management much more coherently and effectively; repeats, however, its demand that a separate Council of Ministers for Defence should be created for ESDP matters;

13. considère que dans le contexte de l'actuelle réforme du Conseil, la création d'un Conseil des ministres des affaires étrangères qui ne serait pas seulement compétent pour les questions de politique étrangère et de sécurité et qui pourrait inclure les ministres de la défense, du commerce extérieur et de la coopération au développement pourrait organiser de façon plus cohérente et efficace la politique de prévention des conflits et la gestion des crises de l'UE; réaffirme qu'il préconise la création d'un conseil des ministres de la défense séparé pour les questions relevant de la PESD;
13. Takes the view that the creation of a Council of Foreign Ministers, as part of the ongoing reform of the Council, which would be responsible only for matters of foreign and security policy and which could also include ministers for defence, external trade and development cooperation, could shape the EU's conflict prevention policy and crisis management much more coherently and effectively; repeats, however, its demand that a separate Council of Ministers for Defence should be created for ESDP matters;

Le Conseil peut-il indiquer si, lors des débats que tiendront lesdits ministres, il sera question des données supplémentaires visant à déterminer plus clairement l'identité des citoyens européens et, plus généralement, de tout ceux qui résident dans l'Union européenne, telles que: les empreintes digitales, la couleur des yeux et des cheveux, la taille, le poids, le groupe et le sous-groupe sanguins, les cicatrices visibles et d'autres particularités physiques, la chevelure, les infirmités, la nationalité, le lieu de naissance, la religion, l'état civil, la profession, les titres d'études?
Will the Council therefore say whether the deliberations which take place between those Ministers will also cover the following additional data to define more clearly the identity of European citizens and, in more general terms, EU residents: fingerprints, colour of eyes and hair, height, weight, blood group and subgroup, visible scars and other physical distinguishing features, hair growth, disabilities, nationality, place of birth, religion, family status, occupation, and academic qualifications.

Selon des informations publiées par la presse grecque, la question sera débattue à Bruxelles au début du mois de décembre prochain dans le cadre de la réunion du Conseil des ministres de la justice, des affaires intérieures et de l'ordre public des 15 États membres de l'Union européenne.
The Greek press reports that this issue will be discussed early next December in Brussels at the meeting of the Ministers of Justice, Internal Affairs and Public Order of the 15 Member States of the EU.

Après cet ultime débat, la question repasse entre les mains du Conseil des Ministres qui statue sur la question, à la majorité prévue dans les traités.
Following this final discussion, the matter is referred back to the Council of Ministers, which may act by the majority provided for in the Treaties.