Traduction de «Conseil de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renvoi vers le conseiller
Refer to counsellor

Conseil d'étude du renvoi sur les niveaux (Phase II) [ Groupe d'étude du renvoi sur les niveaux (Phase II) ]
Levels Reference Study Board (Phase II)

renvoi à l'avis du conseil d'administration
reference to the opinion of the Administrative Council

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

accident causé par une poulie de renvoi
Accident caused by pulley block

Renvoi vers le service d'ORL
Referral to ear, nose and throat service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

4. Si un consensus est dégagé, le Conseil européen renvoie le projet de proposition au Conseil pour adoption.
If consensus is reached, the European Council sends the draft proposal back to the Council for adoption.

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 2 février 2012, le comité poursuit son étude du projet de loi S-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 11 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, February 2, 2012, the committee continued its consideration of Bill S-6, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 11. )

Monsieur le président, non seulement M. Walsh a divulgué volontairement des informations confidentielles, mais ce qui est encore plus grave, alors que ce comité était en pleine étude d'un ordre de la Chambre entourant toute la question de la confidentialité du travail des conseillers législatifs auprès des parlementaires, le patron des conseillers législatifs—il faut le répéter afin qu'on comprenne toute la gravité du geste qui a été posé—, en pleine étude d'un ordre de la Chambre sur le renvoi concernant la confidentialité, les a remis et a fait fi de cet ordre de renvoi en révélant de l'information jusqu'alors confidentielle à l'égard du nombre d'amendements préparés pour des projets de loi n'ayant pas encore été étudiés en comité.
Mr. Chair, not only did Mr. Walsh voluntarily divulge confidential information, but what is more serious yet, while this committee was right in the middle of examining a reference from the House concerning the whole matter of the confidentiality of the work done by the legislative counsel for the parliamentarians, the boss of the legislative counsel—and this should be repeated so that the total seriousness of what was done is fully understood—right in the middle of the study of a referral from the House on the matter of confidentiality, put out these figures and disregarded this referral by revealing information that had remained confidential until that time concerning the number of amendments drafted for bills that had not yet been examined in committee.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et critères applicables, de sorte que le Conseil, statuant en vertu de l'article 202 du traité, soit en mesure de les réviser régulièrement, ainsi que les règles relatives au renvoi préalable à la notification, à la lumière de l'expérience acquise. À cet effet, les États membres doivent fournir à la Commission des données statistiques pour lui permettre d'élaborer ces rapports et des propositions éventuelles de modification.
The Commission should report to the Council on the implementation of the applicable thresholds and criteria so that the Council, acting in accordance with Article 202 of the Treaty, is in a position to review them regularly, as well as the rules regarding pre-notification referral, in the light of the experience gained; this requires statistical data to be provided by the Member States to the Commission to enable it to prepare such reports and possible proposals for amendments.

- les recommandations énoncées dans les rapports d'évaluation individuels du Conseil et les réponses des États membres lorsque celles-ci ont été communiquées; des informations générales sur l'application de la décision-cadre du Conseil dans chaque État membre, avec des renvois aux points soulevés dans les recommandations du Conseil.
- the recommendations set out in the individual evaluation reports of the Council and the Member States’ responses where these have been provided; general information on the application of the Council Framework Decision in each Member State, with reference to issues raised in the Council Recommendations.

Dans l'affaire C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), la juridiction de renvoi pose la question de savoir si une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une saisie contrefaçon conformément aux articles 128 et 130 du code italien de la propriété industrielle et intellectuelle constitue l'un des actes tendant à l'obtention des preuves prévus par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil.
In C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), the court which made the reference asks whether a request for obtaining a description of goods under Articles 128 and 130 of the Italian Code of Industrial and Intellectual Property is one of the forms of the taking of evidence prescribed by Council Regulation (EC) No 1206/2001.

C’est la raison pour laquelle, dans le secteur privé, la décision finale quant à l’embauche ou le renvoi d’un vérificateur revient aux actionnaires et non au conseil d’administration. les gestionnaires et les conseils d’administration du secteur privé peuvent recommander l’embauche ou le renvoi d’un vérificateur, mais ils ne peuvent prendre eux-mêmes les mesures.
It is for this reason that, in the private sector, the final decision to hire or dismiss an auditor rests with the shareholders and not the board of directors. Private sector managers and boards of directors may recommend the hiring or dismissal of an auditor, but they cannot do so on their own.