Traduction de «Conseil de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil de la concurrence
Council on Competition

Conseil de la concurrence
Competition council

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2008, à la suite d’une enquête, le Conseil de la concurrence (autorité française de la concurrence), devenu ensuite Autorité de la concurrence, a décidé que, du fait de l’interdiction pratique de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au code de commerce français ainsi qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.
In October 2008, following an investigation, the Conseil de la concurrence (French Competition Board) now the Autorité de la Concurrence (Competition Authority), decided that by effectively banning all internet sales, PFDC’s distribution agreements constituted anti-competitive agreements which infringed the French Commercial Code as well as EU competition law.

Dans ce contexte, deux autorités indépendantes ont été mises en place: le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence aux compétences très larges, qui ont pour objectif le respect des règles de la concurrence.
At the same time, two independent authorities were set up: the Competition Council and the Competition Inspectorate, two bodies with very broad powers and a remit to enforce competition rules.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je serais tenté d’entonner un «joyeux anniversaire» en l’honneur du président, mais je ferais peut-être mieux de m’abstenir, vu le peu de temps dont je dispose. Cependant, je souhaiterais vous féliciter, Madame la Commissaire, parce qu’il va sans dire que, grâce à votre participation enthousiaste au conseil de la concurrence, vous confirmez que, dans l’Union européenne, la politique de protection des consommateurs est une tâche horizontale, aussi importante que les politiques sur la concurrence et le marché intérieur, et je vous en suis très reconnaissant.
– (DE) Mr President, Commissioner, although I would like, right now, to sing the President a birthday song, perhaps, in view of the short time available to me, I would be better advised not to, but I would like to congratulate you, Commissioner, for you, of course, through your dedicated participation in the Competition Council, embody the truth that, in the European Union, consumer protection policy is a horizontal task and of equal status with competition and internal market policy, something for which I am very grateful to you.

5. demande au Conseil de la concurrence d'accorder à la création d'un marché intérieur des services une priorité beaucoup plus élevée et de faire en sorte que des propositions telles que le règlement sur la promotion des ventes et la directive sur les pratiques commerciales déloyales bénéficient d'une priorité élevée;
5. Calls on the Competitiveness Council to give the creation of an internal market for services a much higher priority, and to ensure that proposals such as the sales promotion regulation and the unfair commercial practices directive are given a high priority;

14. note avec quelque inquiétude le rôle de pivot joué par le Conseil ECOFIN et le Conseil de la concurrence pour assurer l'indispensable approche globale; souligne une fois encore que la pierre angulaire des stratégies de Lisbonne et de Göteborg réside dans un savant dosage de réformes économiques s'épaulant mutuellement, de plein emploi, de cohésion sociale et de bonne gestion de l'environnement; estime par conséquent que les Conseils concernés, notamment ceux des ministres de l'environnement et de l'emploi et des affaires sociales, devraient participer dans une mesure égale à la création des conditions favorables à l'investissement public et privé en Europe;
14. Notes with some concern the pivotal role of the ECOFIN and Competitiveness Council in ensuring the necessary integrative approach; underlines again that the cornerstone of the Lisbon and Göteborg strategy is the balanced policy mix of mutually supportive economic reform, full employment, social cohesion and sound management of the environment; is therefore of the opinion that all Council formations concerned, notably the Council for Environmental Policy and the Council for Employment and Social Affairs, should be equally involved in creating favourable conditions for public and private investments in Europe;

Sous la présidence de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, Présidente du Conseil de la concurrence, cette table ronde comptera M. Jean-François Pons, Directeur Général Adjoint de la Concurrence à la Commission européenne, Mme Christa Randzio-Plath, Présidente de la Commission économique et monétaire du Parlement européen, M. Laurent Flochel, Professeur à l'Université de Lyon II et M. Christian Huard, Secrétaire Général de l'Association de Défense d'Education et d'Information du Consommateur (ADEIC).
The round table, chaired by Ms Marie-Dominique Hagelsteen, President of the Competition Council, will consist of Mr Jean-François Pons, Deputy Director-General for Competition at the European Commission, Ms Christa Randzio-Plath, Chair of the European Parliament Committee on Economic and Monetary Affairs, Mr Laurent Flochel, Professor at the University of Lyon II, and Mr Christian Huard, Secretary-General of the Association de Défense d'Education et d'Information du Consommateur (Consumer education and information association - ADEIC).

Comme le Conseil de la Concurrence danois ne pouvait pas imposer ses conclusions au titre du la loi nationale, le droit communautaire de la concurrence fut alors utilisé pour résoudre le problème.
As the Danish Competition Council could not enforce its recommendation under national law, Community competition law was then relied on to solve the matter.

Dans un discours devant le Conseil de la Concurrence, il a dit que les priorités nationales politiques qui avaient mené la prise en propriété publique de nombreuses entreprises privées devront être réévaluées dans le contexte plus large du marché intérieur des années 90.
Speaking to the Conseil de la Concurrence, he said that the national political priorities which had led many private companies to be taken into public ownership when they got into difficulties would need to be reassessed in the wider context of the internal market of the 1990s.

Le 26 mai 1993, le Conseil de la Concurrence danois, appliquant la loi nationale, a recommendé au Ministère des Transports que "dans la mesure où la capacité du terminal portuaire serait déjà totalement utilisée, DSB cède une partie de la capacité du terminal à d'autres opérateurs", produisant des conclusions qui auraient pu résoudre le problème, dans la mesure où elles proposaient l'introduction d'un concurrent sur une infrastructure dont l'usage était en fait réservé à la filiale commune de deux entreprises nationales de chemin de fer.
On 26 May 1993, the Danish Competition Council, applying national law, recommended to the Ministry for Transport: "To the extent the capacity of the port terminal might already be fully used that DSB cedes part of the terminal capacity to alternative operators", reached a conclusion which could have solve the problem in so far as it proposed the introduction of a competitor in an infrastructure the use of which was in fact reserved to a subsidiary of two national railway companies.