Vertaling van "Conseil de coopération en matière de réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil de coopération en matière de réglementation
Regulatory Cooperation Council

Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation
United States-Canada Regulatory Cooperation Council

comité de coopération en matière de réglementation
Regulatory Cooperation Committee

Convention relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit
Convention concerning co-operation in the regulation of imports, exports and transit traffic

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets
Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la scène internationale, nous poursuivrons notre coopération en matière de réglementation au sein du G20, au sein du Conseil de stabilité financière et peut-être même au moyen de dialogues bilatéraux en matière de réglementation, tels que celui que nous entretenons avec les États-Unis.
Globally, we will continue our regulatory cooperation in the G20, in the Financial Stability Board, and perhaps even through bilateral regulatory dialogues, like we have with the United States.

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

Le conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération, ainsi que le mode de fonctionnement de ce comité.
In its rules of procedure the Cooperation Council shall lay down the duties of the Cooperation Committee, which shall include the preparation of meetings of the Cooperation Council, and how the Committee shall function.

Le conseil de coopération peut établir un règlement de procédure pour le règlement des différends.
The Cooperation Council may establish rules of procedure for the settlement of disputes.

2. souligne que l'Union ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne en son sein qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension externe cohérente; considère qu'une telle approche, centrée sur la coopération en matière de réglementation, la convergence des normes et l'équivalence des règles, doit promouvoir la liberté de la concurrence et du commerce; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité de ne pas sous-estimer l'importance d'un renforcement supplémentaire de la coopération interne ainsi que des processus de réforme;
2. Stresses that the EU can only attain its Lisbon objectives internally by being active and united on the global stage; welcomes therefore the intention to develop a coherent external dimension to the Lisbon Strategy; considers that a comprehensive external policy approach, focusing on regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules, must promote both fair competition and trade; warns in this context, however, against underestimating the importance of further improvements in internal cooperation and reform processes;

H. considérant qu'une relation économique transatlantique de coopération est dans l'intérêt à la fois de l'Union européenne et des États-Unis et que le renforcement du marché transatlantique exige une volonté politique cohérente; approuvant dès lors les efforts de la Présidence allemande pour parvenir, lors du prochain Sommet, à un réel renforcement de la coopération en matière de réglementation,
H. whereas a cooperative transatlantic economic relationship is in the mutual interests of the EU and the US and consistent political leadership is needed in strengthening the transatlantic market; supports the German Presidency, therefore, in its effort to make real progress at the upcoming Summit in substantially strengthening regulatory cooperation,

J. considérant qu'une relation économique transatlantique de coopération est dans l'intérêt à la fois de l'Union européenne et des États-Unis et que le renforcement du marché transatlantique exige une volonté politique cohérente; approuvant dès lors les efforts de la Présidence allemande pour parvenir, lors du prochain Sommet, à un réel renforcement de la coopération en matière de réglementation,
J. whereas a cooperative transatlantic economic relationship is in the mutual interests of the EU and the US and consistent political leadership is needed in strengthening the transatlantic market; supports the German Presidency, therefore, in its effort to make real progress at the upcoming Summit in substantially strengthening regulatory cooperation,

- la coopération en matière de réglementation étant ce qu'elle est, envisager une approche horizontale contraignante dans des domaines de compétence de la Communauté couvrant les sept éléments clés d’une coopération intensifiée en amont énoncés au point 3.1.1.
- taking into account developments with regard to regulatory co-operation, consideration should be given to a binding horizontal approach in areas of Community competence, covering the seven key elements of enhanced upstream co-operation set out in section 3.1.1.

- encourager un dialogue entre législateurs européens et américains sur les priorités de la coopération en matière de réglementation, dimension extérieure importante du processus de réforme interne, afin de surmonter les obstacles internes à cette coopération, notamment les autorisations et les problèmes de ressources.
- fostering a dialogue between legislators on both sides on the priorities for regulatory co-operation, as an important external dimension of their domestic regulatory reform processes, in order to overcome internal obstacles to regulatory co-operation, including authorisations and resource problems.