Vertaling van "Conseil consultatif sur les normes de police " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil consultatif sur les normes de police
Policing Standards Advisory Board

Conseil consultatif sur les normes
Standards Advisory Board

Conseil consultatif sur les normes sanitaires au Canada
Advisory Council on Canadian Health Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. L'Autorité bancaire européenne (ABE) peut élaborer, après consultation d'un groupe d'experts consultatif visé à l'article 41 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , des projets de normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application du paragraphe 1, point a), du présent article.
6. The European Banking Authority (EBA) may, after consulting an advisory panel as referred to in Article 41 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , develop draft regulatory technical standards establishing the requirements to be complied with by payment card schemes and processing entities to ensure the application of point (a) of paragraph 1 of this Article.

Il fait également partie du groupe consultatif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB).
He is also a Member of the International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) Consultative Advisory Group (CAG).

Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) ont bénéficié d’un cofinancement de l’Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2013.
On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.

en exerçant un mentorat et en conseillant la police spécialisée dans la lutte contre la criminalité à Kinshasa, particulièrement la police de recherche et d'intervention, afin d'améliorer ses normes ainsi que sa capacité à prévenir efficacement les crimes, et à enquêter sur les crimes commis,
by mentoring and advising the crime police in Kinshasa, especially through the Police de Recherche et d'Intervention, in improving its standards and its capability to effectively prevent and investigate crimes,

Conjointement avec son conseiller technique – le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) –, la Commission européenne suit de près le projet de l’IASB dans le but d’améliorer le système de comptabilisation des retraites, et éventuellement d’étendre l’application de la norme aux fonds de pension, conformément au mécanisme d’adoption établi par le règlement sur les normes comptables internationales[26].
The European Commission jointly with its technical advisor, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), closely monitors the IASB project to improve pension accounting, possibly also for pension funds themselves, in accordance with the endorsement process established under the IAS Regulation[26].

Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
In accordance with Commission Decision 2006/505/EC of 14 July 2006 setting up a Standards Advice Review Group to advise the Commission on the objectivity and neutrality of the European Financial Reporting Advisory Group’s (EFRAG’s) opinions (3), the Standards Advice Review Group considered EFRAG's opinion on endorsement and advised the Commission that it is well-balanced and objective.

Concernant l’IASCF, les réformes devraient, entre autres, répondre aux attentes énoncées dans la résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les normes internationales d’information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et dans les conclusions du Conseil du 8 juillet 2008, notamment en ce qui concerne la création du Conseil de surveillance, qui devrait être doté des pouvoirs appropriés et d’une composition adéquate, une plus grande transparence et une plus grande légitimité du processus d’établissement de normes de l’IASCF et du processus de fixation du programme de l’IASCF, l’accroissement de l’efficacité du comité consultatif de normalisation et la formalisation du rôle des analyses d’impact à réaliser dans le cadre d’un fonctionnement approprié de l’IASB.
In relation to the IASCF, the reforms should include, inter alia, meeting the expectations set out in the European Parliament Resolution of 24 April 2008 on International Financial Reporting Standards (IFRS) and the Governance of the International Accounting Standards Board (IASB) and in the Council Conclusions of 8 July 2008, in particular the creation of the Monitoring Board with relevant powers and appropriate composition, greater transparency and legitimacy in regard to the IASCF’s standard-setting and agenda-setting processes, the enhancement of the effectiveness of the Standards Advisory Council and the formalisation of the role of impact assessments as part of the due process of the IASB.

Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
In accordance with Commission Decision 2006/505/EC of 14 July 2006 setting up a Standards Advice Review Group to advise the Commission on the objectivity and neutrality of the European Financial Reporting Advisory Group's (EFRAG’s) opinions (3), the Standards Advice Review Group considered EFRAG's opinion on endorsement and advised the Commission that it is well balanced and objective.

Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission européenne.
In accordance with Commission Decision 2006/505/EC of 14 July 2006 setting up a Standards Advice Review Group to advise the Commission on the objectivity and neutrality of the European Financial Reporting Advisory Group’s (EFRAG’s) opinions (3), the Standards Advice Review Group considered EFRAG’s opinion on endorsement and advised the European Commission that it is well-balanced and objective.

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.