Vertaling van "Conseil consultatif canadien des armes à feu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil consultatif canadien des armes à feu
Canadian Advisory Council on Firearms

Programme canadien des armes à feu [ Programme de contrôle des armes à feu | Programme relatif aux armes à feu ]
Canadian Firearms Program [ Firearms Program ]

Centre des armes à feu Canada [ CAFC | Centre canadien des armes à feu ]
Canada Firearms Centre [ CFC | Canadian Firearms Centre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la Justice avait demandé de faire partie du Conseil consultatif canadien des armes à feu qui était présidé par le sénateur Jacques Flynn de Québec.
It's on the record that the Minister of Justice asked me to be part of the Canadian Advisory Council on Firearms, which was chaired by Senator Jacques Flynn of Quebec City.

La directive modifiée inclut les armes à feu neutralisées dans son champ d'application, en prévoyant également des dispositions concernant leur classification, et propose une définition des armes à feu neutralisées reflétant les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, joint à la décision 2014/164/UE du Conseil , qui transpose ledit protocole dans l'ordre juridique de l'Union.
The amended Directive includes deactivated firearms in its scope providing also for their classification and offers a definition of deactivated firearms reflecting the general principles of deactivation of firearms as provided for by the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking of Firearms, their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, attached to Council Decision 2014/164/EU , which transposes that Protocol into the legal order of the Union.

Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)
Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UN Firearms Protocol), and establishing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition (OJ L 94, 30.3.2012, pp. 1–15)

[Texte] Question n 177 M. Garry Breitkreuz: Depuis 1995, en ce qui a trait au Système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte, au Registre canadien des armes à feu et au Système canadien d’information relative aux armes à feu: a) combien de tentatives visant à retrouver une arme à feu se sont avérées fructueuses; b) combien de recherches fructueuses d’armes à feu ont permis de relier la scène du crime à l’accusé; c) combien de propriétaires immatriculés de ces armes à feu ont été accusés d’avoir commis le crime avec leur arme à feu ou d’avoir fourni sciemment l’arme ayant servi au crime ou les deux?
[Text] Question No. 177 Mr. Garry Breitkreuz: Since 1995, with regard to the Restricted Weapons Registration System, the Canadian Firearms Registry and the Canadian Firearms Information System: (a) how many successful firearms traces have been performed; (b) how many successful firearms traces linked crime scenes to the accused; and (c) how many of the registered owners of these firearms were charged for the crime committed with their firearm and/or for knowingly providing the firearm used in the crime?

Règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
Regulation No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of an trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the UN Convention against Transnational Organised crime (UNFP) and establishing export authorisation, an import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition.

[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?
[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?

Il convient d'exclure du champ de la présente directive les armes, y compris les armes à feu, qui relèvent de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes . L'exclusion des armes à feu ne s'applique pas aux appareils portatifs à charge explosive et autres machines à chocs destinés aux seules fins industrielles ou techniques.
It is appropriate to exclude from the scope of this Directive weapons, including firearms, that are subject to Council Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons ; the exclusion of firearms should not apply to portable cartridge-operated fixing and other impact machinery designed for industrial or technical purposes only.

Le nombre de vols commis avec une arme à feu a également diminué de 62 p. 100 depuis 1991, accusant une baisse constante tout au long de la décennie (Source: Statistique de la criminalité au Canada 2001, Centre canadien de la statistique juridique) d) Au sujet du trafic et de la contrebande des armes à feu, des dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu resserrent les contrôles à l’importation et à l’exportation des armes et prévoient des sanctions pour le trafic et la contrebande. e) En ce qui concerne les vols à main armée, le nombre d’armes à feu perdues a diminué de 68 p. 100 entre 1998 et 2001, pendant que le nombre d’armes à feu volées diminuait de 35 p. 100 pendant la même période (Source: Rapport 2001 du directeur du Registre canadien des armes à feu sur l’administration de la Loi sur les armes à feu) f) L’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu, ENSALA, mise sur pied par le ministère de la Justice, est composée d’élites professionnelles d’expérience qui aident les organismes locaux d’application de la loi dans la lutte contre le trafic et la contrebande.
The rate of robberies committed with a firearm has also declined by 62% since 1991, after consistently dropping over the past decade (Source: Crime Statistics in Canada, 2001, Canadian Centre for Justice Statistics) (d) Regarding firearms trafficking and firearms smuggling, provisions in the Criminal Code and Firearms Act establish increased controls over firearms imports and exports, and impose penalties for smuggling and trafficking (e) The number of lost or missing firearms has declined by 68% from 1998 to 2001 and the number of stolen firearms has also decreased by 35% over the same period (Source: 2001 Registrar’s Report to the Solicitor General on the Administration of the Firearms Act) (f) The national weapons enforcement support team (NWEST), set up by the Department of Justice, is a unit of highly trained and experienced individuals who work in a support role with local law enforcement to assist in anti-trafficking and anti-smuggling efforts.

Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...
Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...