Traduction de «Consacré dans le traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consacré dans le traité
enshrined in the Treaty

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la suite, le traité de Lisbonne a consacré dans les traités fondateurs la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux.
Subsequently, the Treaty of Lisbon enshrined the binding force of the Charter of Fundamental Rights in the founding Treaties.

Ces questions sont liées aux droits fondamentaux consacrés dans les traités de l’Union européenne.
Such issues are linked to the fundamental rights enshrined in the EU Treaties.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

L'objectif général du programme est de contribuer, conformément à l'article 4, à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte, ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré.
The general objective of the Programme shall be to contribute, in accordance with Article 4, to the further development of an area where equality and the rights of persons as enshrined in the TEU, in the TFEU, in the Charter and in the international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented.

Un seul et unique fichier d’analyse géré par Europol pour le compte des États membres est spécifiquement consacré à la traite des êtres humains[xxxiv].
There is only one Analytical Work File managed by Europol on behalf of the Member States that is specifically focussed upon human trafficking.[xxxiv]

À cet effet, le principe de «cohérence» consacré par le Traité [11] doit être rigoureusement respecté.
For this purpose, the "coherence" principle enshrined in the Treaty [11] must be strictly respected.

Ce type d’accord est issu de la pratique institutionnelle, mais il a été consacré dans les traités fondateurs de l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
This type of agreement is the result of institutional practice but has been enshrined in the founding Treaties of the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon.