Vertaling van "Connaître en première instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître en première instance
hear and determine at first instance

compétence pour connaître en première instance
jurisdiction to hear and determine at first instance

chargé de connaître en première instance
with jurisdiction to hear and determine at first instance

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice.
(7) In September 2016, first instance jurisdiction in Union civil service cases, and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal, should be transferred to the General Court, on the basis of a future legislative request by the Court of Justice.

(9) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique , devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
(9) In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the Civil Service Tribunal should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Le Tribunal est compétent en l'espèce pour connaître en première instance des recours et des procédures portant sur la légalité des actes législatifs ou des actes des institutions, organes et organismes de l'Union à l'exception des recours introduits dans certains cas par les États membres contre une institution de l'Union ou par une institution contre une autre institution.
The General Court has jurisdiction namely to hear and determine at first instance actions or proceedings concerning the legality of legislative acts or acts of the Institutions, bodies, offices or agencies of the Union with the exception of actions brought in certain cases by the Member States against an Institution of the Union or by an Institution against another Institution.

L'article premier institue une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" et compétente pour connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.
Article 1 establishes a judicial panel to be called "Community Patent Court" for first instance Community patent litigation.

La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.
The present Commission proposal for a Council Decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposes the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would within the Court of Justice exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

Ces articles autorisent la création de chambres juridictionnelles adjointes au Tribunal de première instance pour connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
Those Articles allow for the establishment of judicial panels attached to the Court of First Instance to hear and determine at first instance certain classes of action brought in specific areas.

En vertu de l'article 225, paragraphe 1, premier alinéa, du traité CE, le Tribunal de première instance des Communautés européennes est compétent pour connaître en première instance des recours visés notamment à l'article 230 du traité CE, à l'exception de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice.
Under the first subparagraph of Article 225(1) of the EC Treaty the Court of First Instance of the European Communities has jurisdiction to hear and determine at first instance the actions referred to in particular in Article 230 of the EC Treaty with the exception of those assigned to a judicial panel and those reserved in the Statute to the Court of Justice.

Ce dernier prévoit la possibilité d'élargir le champ de compétences du TPI et ouvre en outre la possibilité de créer des chambres juridictionnelles ("tribunaux spécialisés" selon la terminologie utilisée par la Constitution) pour "connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières bien spécifiques" (article 225 A, premier alinéa, CE), c'est-à-dire, des contentieux techniquement bien délimités (droits des marques, fonction publique).
The Treaty provides for the possibility of extending the sphere of competence of the Court of First Instance and also introduces the possibility of setting up judicial panels (‘specialised courts’ in the terminology used by the Constitution) designed to ‘hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas’ (Article 225a, first paragraph, of the EC Treaty), in other words in clearly defined cases (trademarks, public services).

1. En insérant un nouvel article 225 a) du traité CE, le traité de Nice a ouvert la possibilité de constituer des chambres juridictionnelles compétentes pour connaître en première instance, dans des domaines spécialisés, des décisions rendues sur certaines catégories de recours.
1. In a new Article 225a, the Treaty of Nice introduced the possibility of creating judicial panels to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas.