Vertaling van "Conférer aux conseils de bande les pouvoirs suivants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférer aux conseils de bande les pouvoirs suivants
bestow the following powers upon Indian band councils

les pouvoirs et fonctions conférés à la Commission figurent dans les actes suivants
the following acts reflect the powers and functions of the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Agence est gérée par son directeur exécutif, qui exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d’administration, sans préjudice des pouvoirs conférés au conseil d’homologation de sécurité et au président du conseil d’homologation de sécurité conformément aux articles 11 et 11 bis respectivement.
The Agency shall be managed by its Executive Director, who shall perform his/her duties under the supervision of the Administrative Board, without prejudice to the powers granted to the Security Accreditation Board and the Chairperson of the Security Accreditation Board in accordance with Articles 11 and 11a respectively.

Un tel pouvoir d’exécution découlerait des pouvoirs spécifiques conférés au Conseil par l’article 86 du TFUE, et reflète la nature particulière du Parquet européen, qui demeurera solidement ancré dans les structures juridiques nationales tout en étant en même temps un organe de l’Union.
Such an implementing power would mirror the specific powers conferred on the Council under Article 86 TFEU, and reflects the specific nature of the EPPO, which will remain firmly embedded in national legal structures while at the same time being a Union body.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent conjointement, à l'égard du directeur, les pouvoirs qui sont conférés à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires (et le régime applicable aux autres agents de l'Union) prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (13).
The European Parliament, the Council and the Commission shall exercise jointly, with regard to the Director, the powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials (and the Conditions of Employment of Other Servants of the Union) laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (13).

2. Les États membres confèrent à leurs autorités compétentes le pouvoir de délivrer les permis visés au paragraphe 1 pour les activités exercées en détention confinée qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:
2. Member States shall empower their competent authorities to issue the permits referred to in paragraph 1 for activities carried out in contained holding that fulfil all of the following conditions:

Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.
The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.

Il convient de conférer au Conseil le pouvoir d’adopter des décisions cas par cas faisant état du non-respect des recommandations adoptées par le Conseil sur la base de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixant des mesures en termes de politiques, dans le cas où un État membre s’écarte de manière significative de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
The power to adopt individual decisions establishing non-compliance with the recommendations adopted by the Council on the basis of Article 121(4) TFEU establishing policy measures in case a Member State significantly deviates from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective should be conferred on the Council.