Vertaling van "Conférence sur le transfert de la technique nucléaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur le transfert de la technique nucléaire
Conference on the Transfer of Nuclear Technology

Groupe Préparation de la Conférence sur le droit de la mer / Transfert des techniques
Working Party on the Preparation of the Conference on the Law of the Sea / Transfer of technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire».
4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology intended for the aeronautics and space industry, or the related provision of technical and financial assistance, for non military use and for a non military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non military use and for a non military end user’.

En outre, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans ses résolutions 1929 (2010) et 1718 (2006), fondées notamment sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004), 1977 (2011) et 1887 (2009), que l'Iran et la RPDC ne devraient mener aucune activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, et que les États devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le transfert de technologie ou la fourniture d'une aide technique à l'Iran et à la RPDC dans le cadre de telles activités.
Furthermore, the UN Security Council decided in UNSCRs 1929 (2010) and 1718 (2006), based inter alia on UNSC resolutions 1540 (2004), 1977 (2011) and 1887 (2009), that Iran and the DPRK should not undertake any activity related to ballistic missiles capable of delivering nuclear weapons, including launches using ballistic missile technology, and that States should take all necessary measures to prevent the transfer of technology or technical assistance to Iran and DPRK related to such activities.

4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux exportations, à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens et de technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire».
4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to exports, sale, supplies or transfers of dual-use goods and technology for the aeronautics and for the space industry, or the related provision of technical or financial assistance, for non-military use and for a non-military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non-military use and for a non-military end user’.

4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.
4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology intended for the aeronautics and space industry, or the related provision of technical and financial assistance, for non military use and for a non military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non military use and for a non military end user.

4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux exportations, à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens et de technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.
4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to exports, sale, supplies or transfers of dual-use goods and technology for the aeronautics and for the space industry, or the related provision of technical or financial assistance, for non-military use and for a non-military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non-military use and for a non-military end user.

Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont engagés, lors de la 4ème conférence ministérielle à Doha, à intégrer la dimension commerciale dans les stratégies de développement et à fournir tant une assistance technique qu'un soutien au renforcement des capacités pour les aspects liés au commerce, ainsi que les mesures nécessaires qui faciliteraient le transfert de technologies à travers les échanges commerciaux et en leur faveur, à améliorer la relation entre investissements étrangers directs et échanges commerciaux et la corrélation des échanges commerciaux et de l'environnement, et à aider les pays en développement à participer à de nouvelles négociations commerciales et à mettre en œuvre leurs résultats.
The members of the World Trade Organization (WTO) committed themselves at the 4th Ministerial Conference in Doha to mainstreaming trade in development strategies and to providing trade-related technical and capacity-building assistance as well as the necessary measures seeking to facilitate the transfer of technology through and for trade, to enhance the relationship between foreign direct investment and trade, and the mutual interrelation of trade and environment, and to help developing countries take part in new trade negotiations and implement their results.

2. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur puissance publique, la Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, empêche la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l'article 1er de conseils, d'assistance ou de formation techniques ayant trait à des activités militaires, depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, ou par des ressortissants des États membres hors de leur territoire, dans les conditions prévues dans la résolution 1390(2002).
2. Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, the European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall prevent the direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to in Article 1 of technical advice, assistance, or training related to military activities from the territories of the Member States, or using their flag vessels or aircraft, or by nationals of Member States outside their territories, under the conditions set out in UNSCR 1390(2002).