Traduction de «Conférence internationale sur la réforme du droit pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence internationale sur la réforme du droit pénal
International Conference on Reform of the Criminal Law

Conférence internationale sur la codification de droit pénal
International Conference on Criminal Code Reform

Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural | CIRADR [Abbr.]
International Conference on Agrarian Reform and Rural Development | ICARRD [Abbr.]

Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural
International Conference on Agrarian Reform and Rural Development [ ICARRD ]

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Association internationale de droit pénal | AIDP [Abbr.]
International Association of Penal Law | AIPL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'an dernier, dans le cadre de la conférence de la Société internationale pour la réforme du droit pénal, nous avons fait venir les trois procureurs généraux à Ottawa.
Last year, as part of the International Society for the Reform of Criminal Law, we brought the three attorneys general to Ottawa as part of their conference.

Plein emploi productif et travail décent || Europe 2020: lignes directrices pour l’emploi, rapports conjoints sur l’emploi, programmes nationaux de réforme, train de mesures sur l’emploi des jeunes, bilan sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe || Soutien accordé par des organisations internationales (en particulier l’OIT) aux normes internationales du travail dans les relations bilatérales de l’UE ainsi que par l’intermédiaire des politiques en faveur du développement et du commerce Actions menées dans le prolongement de la résolution de la conférence internationale du travail de 2012 et de la stratégie du G20 sur l’emploi des jeunes Mise en œuvre du programme thématique sur le développement social et humain; synergies avec les programmes thématiques de l’UE présentant un intérêt dans ce domaine, comme les acteurs non étatiques dans le développement, les migrations et l’asile ainsi que la démocratisation et les droits de l’homme
Full and productive employment and decent work || Europe 2020: Employment Guidelines, Joint Employment Reports, National Reform Programmes, Youth Employment package, Employment and Social Developments in Europe Review || Promote international labour standards, through international organisations (in particular the ILO) in the EU's bilateral relations, as well as through development and trade policies Follow-up to the 2012 International Labour Conference Resolution and G20 youth employment strategy Implementation of the thematic programme Investing in People Synergies with relevant EU thematic programmes, such as Non State Actors in Development, Migration and Asylum and Democratisation and Human Rights

L’Union européenne demeure attachée à la promotion, à la protection et au respect de tous les droits de l’homme ainsi qu’à la mise en œuvre complète et effective du programme d’action de Beijing, du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et des conclusions issues de leurs conférences d’examen, et, à cet égard, elle demeure attachée au respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation.
The EU remains committed to the promotion, protection and fulfilment of all human rights and to the full and effective implementation of the Beijing Platform for Action and the Programme of Action of the International Conference on Population and Development (ICPD) and the outcomes of their review conferences and remains committed to sexual and reproductive health and rights (SRHR), in this context.

considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.
whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

Et, non, il n'y a pas eu, lors de l'élaboration du projet de loi C-54, de consultations particulières à cet égard. Cependant, cela étant dit, il est juste de dire qu'au fil du travail que nous faisons dans le domaine de la réforme du droit pénal, nous oeuvrons étroitement avec nos homologues provinciaux et territoriaux, et il serait juste de dire qu'il y a de manière générale eu au cours des ans un appui en faveur de mesures de renforcement du droit pénal relativement à l'abus sexuel d'enfants.
And no, in the course of developing Bill C-54, there were not specific consultations on that aspect; however, that said, it is fair to say that over the course of the work we do in the area of criminal law reform, we work closely with our provincial and territorial counterparts, and over the years it is generally fair to say that there is support for measures to strengthen criminal law responses to child sexual abuse.

Étant donné que le ministre de la Justice est responsable de la réforme du droit pénal, le ministère s'intéresse à toutes mesures législatives qui entraîneraient des changements importants au droit pénal; je suis donc ici aujourd'hui pour vous donner un bref aperçu des dispositions actuelles et notre évaluation des changements qu'entraînerait le projet de loi, intentionnels ou non.
The Department of Justice is, of course, in view of the minister's responsibility for criminal law reform, interested in any bill that would propose fairly significant changes to the criminal law, and hence I am here today to very briefly give an overview of the current law and our assessment of how the bill might change the current law, again whether intentionally or not.

Nous finançons également le Centre international pour la réforme du droit pénal de Vancouver pour qu’il aide la Chine à entreprendre une réforme de sa procédure pénale et à renforcer le respect des normes internationales en matière de droits de la personne. Vous pouvez être sûr que l’argent va à ce centre, qui constitue une très bonne ONG de Vancouver.
We are also supporting the International Centre for Criminal Law Reform in Vancouver to help China reform its criminal procedure law and to help it improve its adherence to international human rights standards, and you can be sure the money goes to that centre a very good NGO in Vancouver.

À ceux qui pensent que les deux députés d'en face ont dressé un tableau complet de la réforme du système de justice pénale, je signale que ces derniers ont passé sous silence les mesures prises pour réformer le droit pénal, les mesures législatives que la Chambre a adoptées et qui concernent la Loi sur le système correctionnel, le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les prisons et les maisons de correction; ce sont là des mesures que le Parlement a adoptées ou qu'il étudie.
In case anyone would want to take members opposite as having the complete picture on criminal justice reform, each of the colleagues opposite has failed to note criminal law reform initiatives, statutes passed in this House involving the corrections act, the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Prisons and Reformatories Act, all of which have been passed and are being worked on by this Parliament.