Traduction de «Conférence des usagers des postes canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des usagers des postes canadiennes
Canadian Postal Users' Conference

Conseil national des usagers de la Société canadienne des Postes
National Postal Users' Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour fédérale a statué que la loi canadienne permet le téléchargement de fichiers protégés par le droit d’auteur pour usage personnel et la mise de ces fichiers à la disposition d’autres personnes sur des réseaux de communication poste à poste.
The Federal Court in BMG v. John Doe held that Canadian law allows the downloading of copyright-protected files for personal use, and the making of those files available to others on peer-to-peer networks.

Elle fut la première femme à occuper le poste de chancelier de l'Université de Toronto et de l'Université de Guelph, la première femme à occuper le poste de gouverneur d'Upper Canada College, la première présidente du conseil d'administration du Centre national des arts, la première présidente de la Conférence canadienne des Arts, et la première femme membre du conseil d'administration non pas d'une, mais de quatre grandes sociétés canadiennes: IBM Canada, Mercedez-Benz Canada, George Weston Limited et Imasco Limited.
She was the first female chancellor of the University of Toronto and the University of Guelph, the first female governor of Upper Canada College, the first female chairman of the board of trustees for the National Arts Centre, the first female president of the Canadian Conference of the Arts, and the first woman to serve as director on not one but four major Canadian corporations: IBM Canada, Mercedes-Benz Canada, George Weston Limited, and Imasco Limited.

À la réception du projet de Règlement, le greffier du Conseil privé procède, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, à l'examen des points suivants: le règlement est pris dans le cadre du pouvoir conféré à sa loi habilitante; il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir et il n'empiète pas indûment sur les droits et libertés et, en tout état de cause, n'est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits.
On receipt, the Clerk of the Privy Council, in consultation with the Deputy Minister of Justice, shall examine the proposed regulation to ensure that: it is authorized by the statute pursuant to which it is to be made; it does not constitute an unusual or unexpected use of the authority pursuant to which it is to be made; it does not trespass unduly on existing rights and freedoms and is not, in any case, inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights.

L'étude du Conference Board a également révélé que, grâce à la politique de multiculturalisme du Canada, nous avons des Canadiens qui vivent dans le pays depuis deux, trois ou cinq générations, qui respectent la règle canadienne du droit, qui ont adopté les valeurs canadiennes, qui connaissent les usages et les pratiques d'affaires du Canada et qui, en même temps, même si leurs ancêtres sont arrivés ici il y a cinq générations, comprennent la langue, la culture et les marchés de leur pays d'origine.
They also found that Canada's multiculturalism policy has created Canadians who have been here for five generations, two generations, one generation, however many, who are Canadians, who follow Canadian rule of law, Canadian values, all of those things, and know Canadian practices and business practices, but who still have, even if their parents came here five generations ago, an understanding of the language and the culture and the marketplace of the original countries.

L’exigence de l’examen par les avocats de la Section de la réglementation, Direction des services législatifs, du ministère de la Justice pour vérifier que l’arrêté proposé est autorisé par la loi habilitante; qu’il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; qu’il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants; qu’il n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Déclaration canadienne des droits (même si, bien entendu, toutes deux continueraient à s’appliquer); et que sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies(6). Si l’examen révèle des vices de forme, la réglementation proposée est renvoyée au ministère responsable pour examen.
The requirement for lawyers in the Regulations Section of the Legislative Services Branch of the Department of Justice to examine proposed regulations to see if they: are authorized by the statute; are not an unusual or unexpected use of the statutory authority; do not trespass unduly on existing rights and freedoms and are not inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights (although, of course, both would continue to apply); and meet required drafting standards (6) If flaws are found, proposed regulations are referred back to the originating department for consideration.