Vertaling van "Conférence des autorités de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des autorités de contrôle
Conference of Supervisory Authorities

accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle
supervisory approval

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]
Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

autorité de contrôle [ autorité de surveillance | autorité de tutelle ]
supervisory authority

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

Conférence des autorités portuaires de l'ANASE
ASEAN Port Authorities Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Afin d'assurer la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle visée au paragraphe 2, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces autorités de contrôle et organismes de contrôle doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.
3. In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies referred to in paragraph 2, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those control authorities and control bodies necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.

les mandats nationaux conférés aux autorités de contrôle n'entravent pas l'exercice des fonctions qui leur incombent en tant que membres de l'AEAPP ou en vertu de la présente directive».
national mandates conferred on the supervisory authorities do not inhibit the performance of their duties as members of EIOPA or under this Directive’.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

Dans ce cas, la seule autorité de contrôle compétente pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent règlement devrait être l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel l'autorité publique ou l'organisme privé est établi.
In such cases the only supervisory authority competent to exercise the powers conferred to it in accordance with this Regulation should be the supervisory authority of the Member State where the public authority or private body is established.

«Sans préjudice des droits et obligations conférés par la présente directive au contrôleur du groupe et aux autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des tâches supplémentaires au contrôleur du groupe, à d'autres autorités de contrôle ou à l'AEAPP lorsqu'il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités de contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s'en trouvent pas entravées».
‘Without prejudice to the rights and duties allocated by this Directive to the group supervisor and to other supervisory authorities, the coordination arrangements may entrust additional tasks to the group supervisor, the other supervisory authorities or EIOPA where this would result in the more efficient supervision of the group and would not impair the supervisory activities of the members of the college of supervisors in respect of their individual responsibilities’.

L'article 56 établit des règles applicables aux opérations conjointes, s'inspirant de l'article 17 de la décision 2008/615/JAI du Conseil[37], y compris le droit conféré aux autorités de contrôle de participer à ces opérations.
Article 56 introduces rules on joint operations, inspired by Article 17 of Council Decision 2008/615/JHA[37], including a right of supervisory authorities to participate in such operations.

Le problème réside dans le fait que l'exercice de ces contrôles (par les parlements nationaux, par les autorités de contrôle nationales, par l'autorité de contrôle commune et par le conseil d'administration) est indirect, morcelé et peu explicite, ce qui fait naître le sentiment général - ainsi qu'il ressort des nombreuses remarques formulées lors de la conférence de La Haye des 7 et 8 juin 2001 - que les contrôles devraient être plus clairs et transparents.
The existing controls (through the Parliaments, the National Supervisory Bodies, the Joint Supervisory Body and the Management Board) are, however, exercised in an indirect, fragmented and not easily understood manner. This gives rise to a general feeling - as widely expressed at the 7-8 June Conference in The Hague - that something clearer and more transparent is needed.