Traduction de «Conférence des Cours constitutionnelles européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Cours constitutionnelles européennes
Conference of European Constitutional Courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Conférence des cours constitutionnelles européennes et l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne contribuent, notamment en assurant la gestion de bases de données pertinentes, à un échange de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.
The Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union contribute, in particular by maintaining relevant databases, to an exchange of views and experience on matters concerning the case-law, organisation and functioning of their Members in the performance of their judicial and advisory functions with regard to Community law.

Dans le cadre des relations régulières que la Cour de justice de l'Union européenne entretient avec les plus hautes juridictions des États membres, une délégation de la Cour de justice a effectué, aujourd’hui, une visite officielle à la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), sur son invitation.
As part of the regular contacts which the Court of Justice of the European Union maintains with the highest courts of the Member States, a delegation from the Court of Justice today made an official visit to the German Federal Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht), at its invitation.

Visite officielle d'une délégation de la Cour de justice de l'Union européenne à la Cour constitutionnelle fédérale allemande
Official visit of a delegation from the Court of Justice of the European Union to the German Federal Constitutional Court

La délégation a tenu deux sessions de travail avec la Cour constitutionnelle fédérale, portant, pour la première, sur la relation entre la protection européenne et la protection nationale des droits fondamentaux et, pour la seconde, sur la citoyenneté de l’Union.
The delegation held two working sessions with the Federal Constitutional Court concerning, in the first, the relation between European protection and national protection of basic rights and, in the second, citizenship of the European Union.

Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.
The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.

subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l’échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.
operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, which maintains certain databases providing for a European-wide collection of national judgments relating to the implementation of Community law, insofar as the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning the case-law, organisation and functioning of their members in the performance of their judicial and/or advisory functions with regard to Community law.

7. Conformément à l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s’applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à la Conférence des cours constitutionnelles européennes et à l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, dans la mesure où elles poursuivent un objectif d’intérêt général européen.
7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Council of States and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union insofar as they pursue an objective of general European interest.

Une délégation de douze juges du Ústavní soud České republiky (Cour constitutionnelle de la République tchèque), conduite par son Président, M. Pavel Rychetský, effectue une visite officielle à la Cour de justice des Communautés européennes, les 18 et 19 avril 2005.
A delegation of twelve judges from the Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), led by its President, Mr Pavel Rychetský, is making an official visit to the Court of Justice of the European Communities on 18 and 19 April 2005.

Visite à la Cour de justice des Communautés européennes d'une délégation de la Cour constitutionnelle de la République tchèque
Visit to the Court of Justice of the European communities by a delegation from the Constitutional Court of the Czech Republic

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.