Vertaling van "Conformément à votre demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suite à votre demande [ conformément à votre demande ]
as requested

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

délivrance d'une copie certifiée conforme de la demande
issue of certified copies of the application

Petits conseils - Document complémentaire à votre demande d'aide financière aux étudiants
Quick Tips - A Companion to Your Student Financial Assistance Application

Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Application for Division of a Public Service Superannuation Act Pension in Accordance with the Pension Benefits Division Act

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006
address customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | complete customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | deal with customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | process customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lettre émanant de l’autorité requise comportait également une demande spécifique de paiement, dans un délai de 30 jours, d’un montant de 1 507 971.88 euros, ainsi que l’indication des conséquences en cas de refus de se conformer à cette demande (« la demande de paiement »).
The letter from the requested authority also included a specific demand for payment within 30 days of EUR 1 507 971.88 and the consequences of non-compliance (‘the demand for payment’).

Conformément à la demande du Conseil européen visant à mieux aligner les attributions sur les variations des niveaux de production, et afin de ne pas préjuger des possibilités futures d'une attribution plus dynamique, ni retarder celles-ci, votre rapporteur propose de placer les quotas gelés dans la réserve de stabilité du marché.
In line with the European Council's request to ensure a better alignment of allocations with changing production levels and in order not to prejudge or forestall future possibilities of a more dynamic allocation, your rapporteur proposes to put the back-loaded allowances in the MSR.

Votre rapporteure se félicite de la proposition de la Commission, mais propose que le titre en soit changé, afin que l'Année européenne soit celle de la citoyenneté, conformément à la demande initialement exprimée dans la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009).
The rapporteur welcomes the Commission proposal but she suggests a change in the title, so that the European Year is devoted to citizenship as it was originally addressed by the European Parliament's Resolution of 15 December, 2010 on the situation of fundamental rights in the European Union (2009).

Si dans les trois jours qui suivent, la Commission décide de ne pas modifier ou retirer sa demande, l'autorité compétente se conforme à la demande de la Commission sans délai.
If, within three days, the Commission decides not to amend or withdraw its request, the Competent Authority shall comply with the Commission's request without delay.

Si dans les deux mois qui suivent, la Commission décide de ne pas modifier ou retirer sa demande, l'autorité compétente se conforme à la demande de la Commission dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission.
If within 2 months the Commission decides not to amend or withdraw its request, the Competent Authority shall comply with the Commission's request within 3 months after notification of the Commission's decision.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l’article 42, à ce que les projets ne soient pas exécutés sans autorisation préalable de l’autorité compétente et qu’ils soient exécutés conformément à l’autorisation ou, dans les cas visés à l’article 42, conformément à la demande adressée à l’autorité compétente ou à toute décision arrêtée par celle-ci.
1. Member States shall ensure, without prejudice to Article 42, that projects are not carried out without prior authorisation from the competent authority, and that projects are carried out in accordance with the authorisation or, in the cases referred to in Article 42, in accordance with the application sent to the competent authority or any decision taken by the competent authority.

s’assurent que les projets sont exécutés conformément à l’autorisation du projet ou, dans les cas visés à l’article 42, conformément à la demande adressée à l’autorité compétente ou à toute décision arrêtée par celle-ci et, en cas de non-conformité, veillent à ce que les mesures appropriées afin d’y remédier soient prises et consignées par écrit.
ensure that the projects are carried out in accordance with the project authorisation or, in the cases referred to in Article 42, in accordance with the application sent to the competent authority or any decision taken by the competent authority, and ensure that in the event of non-compliance, the appropriate measures to rectify it are taken and recorded.

Votre rapporteure considère par conséquent que la proposition de la Commission est inapplicable et estime que seule une interdiction totale de la commercialisation des produits dérivés du phoque, assortie d'une dérogation limitée pour les communautés inuites – conformément à la demande du Parlement de 2006 – est en mesure de garantir la protection que la morale publique européenne exige.
The rapporteur therefore considers the Commission's proposal unenforceable and argues that the European public moral can only be sufficiently protected by a full ban on trade in seal products with a limited exemption for Inuit communities, in line with the Parliament's request of 2006.

Conformément à cette demande, votre rapporteur propose une série cohérente d'amendements.
In accordance with this request your rapporteur is proposing a coherent set of amendments.

14. Votre rapporteur souligne qu'une période de cinq ans est conforme à la demande formulée par le Parlement à la Convention, mais que celle-ci ne devrait pas coïncider avec une législature.
14. The rapporteur points out that a 5 year period is in line with EP's request to the Convention however this period should not coincide with a legislative term.