Traduction de «Conformité aux exigences essentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformité aux exigences essentielles
conformity with essential requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

conditions de conformité statique | exigences de conformité statique
static conformance requirements

conditions de conformité dynamique | exigences de conformité dynamique
dynamic conformance requirements

conformité aux exigences relatives au respect de la vie privée
compliance with privacy requirements

conformité aux exigences de la troupe (1) | aprtitude à l'utilisation par la troupe (2)
suitability for troop use

constat de la conformité aux exigences de la troupe
statement of suitability for troop use

rendre les actifs conformes aux exigences de l'an 2000 [ conformité des actifs aux exigences de l'an 2000 ]
integration of Year 2000 assets

assurer la conformité du produit fini avec les exigences
assure finished product meet requirements | secure finished product meet requirements | ensure finished product meet requirements | safeguard finished product meet requirements

se soustraire aux exigences de conformité
circumvent compliance requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque la documentation technique n'est pas conforme aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article et, de ce fait, ne fournit pas suffisamment d'informations ou de précisions utiles sur les moyens employés pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles de l'article 3, l'autorité de surveillance du marché peut demander au fabricant ou à l'importateur qu'il fasse réaliser, à ses propres frais et sur une période donnée, un essai par un organisme acceptable pour l'autorité de surveillance du marché afin de vérifier la conformité aux exigences essentielles énoncées à l'article 3.
4. Where the technical documentation does not comply with paragraphs 1, 2 or 3 of this Article, and in so doing fails to present sufficient relevant data or means used to ensure compliance of radio equipment with the essential requirements set out in Article 3, the market surveillance authority may ask the manufacturer or the importer to have a test performed by a body acceptable to the market surveillance authority at the expense of the manufacturer or the importer within a specified period in order to verify compliance with the essential requirements set out in Article 3.

La mise en service de systèmes de gestion du trafic aérien devrait être soumise à une vérification de la conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le recours à des spécifications communautaires crée une présomption de conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
The putting into service of air traffic management systems should be subject to verification of compliance with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; use of Community specifications creates a presumption of conformity with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability.

au niveau de l'UE, il s'agit de limiter la réglementation aux exigences essentielles liées à la sécurité du produit ou à l'interopérabilité, de permettre des déclarations du fabricant en matière de conformité aux exigences essentielles, de demander à des organismes de normalisation d'élaborer des normes européennes harmonisées et de mettre en pratique une «évaluation d'impact» des initiatives législatives sur diverses catégories de parties prenantes comme le Plan d'Action de 2002 de la Commission le prévoit.
at EU level, the aim is to limit regulation to essential requirements linked to product safety or interoperability, allow manufacturers to declare conformity with the essential requirements, ask standards organisation bodies to develop harmonised European standards, and carry out an assessment of the impact of legislative initiatives on various categories of stakeholders, as provided for by the Commission in its 2002 Action Plan (FR) (pdf).

(15) La mise en service de systèmes de gestion du trafic aérien devrait être soumise à une vérification de la conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le recours à des spécifications communautaires crée une présomption de conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
(15) The putting into service of air traffic management systems should be subject to verification of compliance with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; use of Community specifications creates a presumption of conformity with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability.

L'existence de ces normes harmonisées au niveau communautaire est donc dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur. Dès que la référence à une norme de ce type a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne , la conformité à cette norme doit donner lieu à une présomption de conformité aux exigences essentielles en cause. La conformité doit cependant pouvoir être établie par d'autres moyens.
It is thus in the interest of the functioning of the internal market to have standards for the electromagnetic compatibility of equipment which have been harmonised at Community level; once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union , compliance with it should raise a presumption of conformity with the relevant essential requirements, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.

L'existence de ces normes harmonisées au niveau communautaire est donc dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur. Dès que la référence à une norme de ce type a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité à cette norme doit donner lieu à une présomption de conformité aux exigences essentielles en cause. La conformité doit cependant pouvoir être établie par d'autres moyens.
It is thus in the interest of the functioning of the internal market to have standards for the electromagnetic compatibility of equipment which have been harmonised at Community level; once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the relevant essential requirements, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.

Pour faciliter aux producteurs la preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau communautaire en ce qui concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et de la construction des machines ainsi que pour permettre le contrôle de la conformité aux exigences essentielles.
In order to help manufacturers to prove conformity to these essential requirements, and to allow inspection of conformity to the essential requirements, it is desirable to have standards that are harmonised at Community level for the prevention of risks arising out of the design and construction of machinery.

Au choix du fabricant, les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive 73/23/CEE et de la directive 89/336/CEE sont également applicables aux appareils pour l'évaluation de leur conformité des exigences respectives de ces directives.
If the manufacturer so chooses, the procedures for assessing conformity with essential requirements in Directive 73/23/EEC and Directive 89/336/EEC may also be used for assessing conformity with the respective requirements of those directives.