Traduction de «Conflit dont la réalité puisse se démontrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit dont la réalité puisse se démontrer
demonstrable conflict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) en cas de conflit — dont la réalité puisse se démontrer — entre l’une des obligations prévues par l’article 36 ou les règlements d’application du paragraphe (1) et le mandat d’une des institutions fédérales, y substituer, compte tenu de l’égalité de statut des deux langues officielles, une autre obligation touchant leur utilisation.
(b) substituting, with respect to any federal institution other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, a duty in relation to the use of the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, if there is a demonstrable conflict between the duty under section 36 or the regulations and the mandate of the institution.

À mon humble avis, si ma citoyenneté peut être révoquée, elle devrait l'être dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, comme le prévoit l'article 1.
Well, in my humble opinion, if my citizenship could be revoked, it should be revoked under limits that are reasonable in a free and democratic society, section 1.

Si nous touchons à l'article 6 de la Charte — selon lequel « tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir » —, le Parlement peut légiférer, mais seulement dans les limites prévues à l'article 1, c'est-à-dire « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».
If we affect section 6 of the Charter — that is, " Every citizen of Canada has the right to enter, remain in and leave Canada" — then Parliament can legislate but only with the limits provided in section 1, which is subject to " such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society" .

Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant à octroyer dépendent de la réalité de la répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, par conséquent, de prévoir que l'acheteur indirect soit considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par l'acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu, à moins que l'auteur de l'infraction ne puisse démontrer de façon crédible à la satisfaction de la juridiction que la perte subie n'a pas été (entièrement) répercutée sur l'acheteur indirect .
It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by the direct purchaser of the infringer has been passed on to the indirect purchaser, the latter is regarded as having brought the proof that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to his level, where he is able to show prima facie that such passing-on has occurred, unless the infringer can credibly demonstrate to the satisfaction of the court that the actual loss has not or not entirely been passed on to the indirect purchaser .

19. se félicite du rapprochement progressif entre le gouvernement américain et la Fédération de Russie et espère que ce progrès pourra déboucher sur un cadre commun mutuellement bénéfique destiné à renforcer la sécurité et la stabilité dans l'ensemble du continent; invite le Conseil à jouer un rôle actif visant à faciliter le dialogue entre les deux parties de manière à renforcer les politiques de prévention des conflits, à permettre aux parties de faire face aux défis et menaces communs et à parvenir à un désarmement nucléaire effectif; invite la Fédération de Russie à démontrer le bien-fondé de sa proposition visant à améliorer l'architecture de sécurité actuelle impliquant la Russie, l'UE et les États-Unis, de façon à ce que le dialogue ouvert et constructif réclamé par la Russie sur le sujet puisse commencer;
19. Welcomes the gradual rapprochement between the US administration and the Russian Federation and hopes that this can lead to a common and mutually beneficial framework aimed at strengthening security and stability throughout the continent; calls on the Council to play an active role in facilitating the dialogue between the parties with a view to stepping up conflict-prevention policies, facing common challenges and threats and achieving effective nuclear disarmament; calls on the Russian Federation to substantiate its proposal for an upgrade of the current security architecture involving Russia, the EU and the US, so that the open and constructive dialogue on the subject that Russia has asked for can begin;

Ces droits ne peuvent être restreints que dans des limites dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Those rights can only be limited if limitations are demonstrably justified in a free and democratic society.