Traduction de «Confirmation de livraison avec règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmation de livraison avec règlement
confirmation of delivery against payment

confirmation de livraison sans règlement
confirmation of delivery free

confirmation de réception sans règlement
confirmation of receipt free

confirmation de livraison
delivery confirmation

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décisions sur les demandes confirmatives fondées sur le règlement (CE) nº 1049/2001 || 122 || 144 || 160
Decisions on confirmatory applications based on Regulation 1049/2001 || 122 || 144 || 160

Décisions sur les demandes confirmatives fondées sur le règlement (CE) nº 1049/2001 || 120 || 122 || 144
Decisions on confirmatory applications based on Regulation 1049/2001 || 120 || 122 || 144

confirme le droit de réglementer à tous les niveaux de gouvernement.
confirms the right to regulate at all levels of government.

3. Aucun règlement n’aura force et effet à moins qu’il ne soit confirmé par le Gouverneur en conseil et publié dans la Gazette du Canada, et advenant telle confirmation et publication tout règlement édicté en conformité de la présente loi aura la même force et le même effet que s’il était décrété par la présente loi.
3. No by-law shall have force or effect until confirmed by the Governor in Council and published in The Canada Gazette, and upon such confirmation and publication any by-law made in accordance with this Act shall have the same force and effect as if enacted in this Act.

Le sénateur Murray : Comme il ne semble pas y avoir d'exemption, du moins selon mes notes, je présume que vous allez me confirmer que tous les règlements qui peuvent être promulgués par les différentes autorités devront découler de la Loi sur les textes réglementaires?
Senator Murray: Because I do not see any exemption, at least in my notes, I presume you will confirm that all the regulations that might be promulgated under these various authorities are subject to the Statutory Instruments Act?

Le Tribunal confirme la validité du règlement sur les règles de commercialisation des produits dérivés du phoque
The General Court confirms the validity of the Regulation on the marketing of seal products

Dans un souci de clarté, il est utile de confirmer dans le présent règlement que, si des informations ou des documents sont obtenus avec l'autorisation ou à la demande d'une autorité judiciaire, la communication de ces informations ou documents à l'autorité compétente d'un autre État membre est subordonnée à l'autorisation de l'autorité judiciaire si cette autorisation est requise en vertu du droit de l'État membre qui transmet les informations ou documents.
For reasons of clarity, it is useful to confirm in this Regulation that where information or documents are obtained with the authorisation or on the request of a judicial authority, the communication of the information or documents to the competent authority of another Member State is subject to authorisation by the judicial authority if such authorisation is required under the law of the communicating Member State.

Avec cette décision, la cour a fait d'une pierre deux coups puisque non seulement elle a confirmé la validité du règlement et légitimé indirectement les activités des Clubs Compassion, mais elle a également annulé la décision de la Cour supérieure dans l'affaire J.P. en rétablissant l'interdiction de posséder du cannabis à des fins récréatives en Ontario.
With its ruling, the court has killed two birds with one stone; not only has it confirmed the validity of the regulations and indirectly legitimized the activities of compassion clubs, but it has also struck down the Superior Court's decision in the J.P. case by reinstating the ban on possessing cannabis for recreational purposes in Ontario.

Cette disposition doit figurer dans le prochain projet de loi d'ensemble du ministère. À propos du deuxième sujet soulevé, M. Brunton a confirmé que le nouveau règlement refondu sur les sépultures des anciens combattants va exiger expressément qu'un avis soit donné des décisions prises au sujet des pensions, confirmation que le comité voulait obtenir.
On the second matter raised, Mr. Brunton confirms that new regulations, which will consolidate these two sets of regulations, will retain an express requirement to give notice of the making of decisions on benefits, which is something of which the committee wanted to be assured.