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Accord de confidentialité
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Manquement à l'obligation de confidentialité
Politique de confidentialité
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énoncé de confidentialité

Vertaling van "Confidentialité des conversations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ligne de confidentialité des conversations

voice privacy trunk




boucle de confidentialité des conversations

voice privacy loop


dispositif de confidentialité des conversations | dispositif de secret

voice privacy device | VPD [Abbr.]


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality


confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux

traffic flow security | traffic flow confidentiality


confidentialité | confidentialité des données

confidentiality | data confidentiality


entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]

confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la confidentialité de toutes les formes de communication (rencontres, correspondance, conversations téléphoniques, etc.).

the confidentiality of all forms of communication (meetings, correspondence, telephone conversations, etc.).


la confidentialité de toutes les formes de communication (rencontres, correspondance, conversations téléphoniques, etc.).

the confidentiality of all forms of communication (meetings, correspondence, telephone conversations, etc.).


Ils garantissent également, sans exception, la confidentialité de la correspondance, des conversations téléphoniques et des autres formes de communication autorisées en vertu du droit national entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat.

They shall also, without exception, ensure the confidentiality of correspondence, telephone conversations and other forms of communication permitted under national law between the suspect or accused person and his lawyer.


Ils garantissent également la confidentialité de la correspondance, des conversations téléphoniques et des autres formes de communication autorisées en vertu du droit national entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat.

They shall also ensure the confidentiality of correspondence, telephone conversations and other forms of communication permitted under national law between the suspect or accused person and his lawyer.


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Ils garantissent également la confidentialité de la correspondance, des conversations téléphoniques et des autres formes de communication autorisées en vertu du droit national entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat.

They shall also ensure the confidentiality of correspondence, telephone conversations and other forms of communication permitted under national law between the suspect or accused person and his lawyer.


Au cours de cette conversation, il a mentionné l'ordonnance de confidentialité émise par mon bureau à M. Togneri (dont il avait été question à la réunion du comité ETHI, le 4 mai 2010).

During that telephone call, he mentioned the confidentiality order issued by my Office to Mr. Togneri (which in fact had been discussed before ETHI on May 4, 2010).


1. Outre les cas prévus à l'article 4, également à la demande des parties ou du parlementaire concerné, le juge d'instruction peut décider, à la Chambre du Conseil, une fois les parties entendues dans le respect du principe de confidentialité, conformément à l'article 269, paragraphes 2 et 3, du Code de procédure pénale, et dès lors qu'il les considère comme non pertinents aux fins du procès, de la destruction intégrale ou partielle des procès-verbaux et des enregistrements de conversations ou de com ...[+++]

1. Outside the circumstances referred to in Article 4, where the examining magistrates, including on application by the parties or the member of parliament concerned, deems irrelevant to the proceedings all or some of transcripts and recordings of conversations or communications intercepted in any form during proceedings concerning third parties in which members of parliament took part, or call logs obtained during the course of those proceedings, he shall, having heard the parties and in accordance with the principle of ...[+++]


de consulter leur avocat en privé, même s'ils sont en garde à vue pour des raisons de sécurité, avec la garantie de la confidentialité totale des conversations entretenues avec l'avocat;

- consult their lawyer in private (even if they are required for security reasons to be kept in police custody), with their conversation with the lawyer to remain entirely confidential;


Lorsque 20 concurrents et plus pourront se disputer la place dans les quelques 50 centrales dont disposait l'ancien opérateur dans mon petit pays, on pourra dire adieu à la confidentialité des conversations téléphoniques et à la sécurité dans ces centrales.

If 20 or more competitors are allowed to hang around in the roughly 50 exchanges belonging to the former incumbent in my small country, then we can bid farewell to confidential telephone calls and security in these exchanges.


L'État reconnaît dans la loi certains types de privilège, dont le secret de la confession et la confidentialité des conversations entre l'avocat et son client et, parfois, entre le médecin et son patient.

There are types of privileges that the crown recognizes in law. These include the privacy of a confession and limited conversations between a person and their lawyer or physician at times.


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