Vertaling van "Conditions véritablement applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions véritablement applicables
street enforceable conditions

conditions d'application
regulatory measures

Réglementations et Conditions générales applicables aux marchés financés par le FED
General Regulations and General Conditions for Contracts financed by the EDF

conditions préalables applicables au contrôle et à l'homologation
testing and acceptance requirements

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

champ d'application à raison du lieu | conditions de lieu
territorial scope of application

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du fait de la diversité des régimes procéduraux et des conditions dont sont assorties les garanties, l’application des critères communs d’identification des personnes ayant véritablement besoin d’une protection internationale aboutit à des résultats divergents.
Diverse procedural arrangements and qualified safeguards produce different results when applying common criteria for the identification of persons genuinely in need of international protection.

34. estime que les parlements nationaux et les organisations de la société civile jouent un rôle important dans l'application effective des dispositions relatives aux droits de l'homme et souligne qu'il convient de mettre en place les conditions appropriées pour qu'ils participent à la prise de décision, afin qu'ils s'approprient véritablement les choix politiques en matière de stratégie de développement;
34. Takes the view that national parliaments and civil society organisations play an important role in implementing human rights provisions effectively, and stresses that appropriate conditions should be put in place for their participation in decision making in order to promote genuine ownership of development strategy policy choices;

2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);
2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (including at sub-federal level);

Pour ce qui est de l’argument mis en avant par la Grèce et selon lequel la mesure ne présente pas de caractère sélectif, la Commission tient à rappeler que, pour qu’une mesure soit de nature générale, il faut que tous les opérateurs actifs dans un État membre y aient accès véritablement et dans des conditions d’égalité. Il faut également que le champ d’application de la mesure concernée ne soit pas restreint de fait, par exemple, par l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’État ou s’il existe d’autres facteurs qui en limitent le résultat pratique.
As regards Greece’s claim that the measure is not selective, the Commission recalls that, in order to be general, a measure must be effectively open to all economic agents operating within a Member State on equal access basis, and they must not de facto be reduced in scope through, for example, the discretionary power of the State to grant them or through other factors that restrict their practical effect.

Lorsque l'infraction ayant donné lieu au mandat d'arrêt européen est passible d'une condamnation ou d'une décision d'incarcération à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à promouvoir l'application de toutes mesures de clémence auxquelles la personne a droit selon sa législation et sa pratique nationales et bien que la condamnation soit prononcée par l'État membre d'émission, conformément à la législation nationale, la peine véritablement exécutée ne dépassera pas le maximum applicable dans l'État membre d'exécution .
If the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by life sentence or life-time detention order, the execution of the European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes to encourage the application of any measures of clemency to which the person is entitled under its national law and practice and that whatever the sentence imposed by the issuing Member State in accordance with its national law, the actual sentence served will not exceed the maximum applicable in the executing Member State .

Lorsque l'infraction ayant donné lieu au mandat d'arrêt européen est passible d'une condamnation ou d'une décision d'incarcération à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à promouvoir l'application de toutes mesures de clémence auxquelles la personne a droit selon sa législation et sa pratique nationales et bien que la condamnation soit prononcée par l'État membre d'émission, conformément à la législation nationale, la peine véritablement exécutée ne dépassera pas le maximum applicable dans l'État membre d'exécution.
If the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by life sentence or life time detention order, the execution of the European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes to encourage the application of any measures of clemency to which the person is entitled under its national law and practice and that whatever the sentence imposed by the issuing Member State in accordance with its national law, the actual sentence served will not exceed the maximum applicable in the executing Member State.

Les aides à l'innovation accordées aux entreprises existantes de construction, de réparation et de transformation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu'à une intensité maximale de 10 % brut, à condition qu'elles se rapportent à l'application industrielle de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire non encore utilisés commercialement par d'autres opérateurs du secteur dans la Communauté, et qui représentent un risque sur le plan technologique ou industriel. Ces aides doivent, en outre, respecter les conditions suivantes:
Aid granted for innovation in existing shipbuilding, ship repair and ship conversion yards may be deemed compatible with the common market up to a maximum aid intensity of 10 % gross, provided that it relates to the industrial application of innovative products and processes that are genuinely and substantially new, i.e. are not currently used commercially by other operators in the sector within the Community, and which carry a risk of technological or industrial failure, subject to the following conditions:

Les Etats membres ne peuvent maintenir des obstacles aux échanges que pour des objectifs véritablement liés à la protection des consommateurs, par opposition à la protection des intérêts nationaux - à la condition que la réglementation nationale soit nécessaire, également applicable aux produits nationaux et importés et proportionnée aux fins qu'elle vise à atteindre.
Member States may only uphold barriers to trade for objectives which are genuinely concerned with consumer protection, as opposed to protecting national interest - on condition that the national regulation is necessary, equally applicable to national and to imported products, and proportional to the ends designed to be achieved.