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Assemblée prescrite
Conditions bancaires
Conditions classiques
Conditions du marché
Conditions ordinaires
Conditions prescrites
Critères concernant la durée d'acheminement
Critères prescrits pour les délais de transmission
Degré de mou d'une sangle prescrit
Degré de mou prescrit
Droit prescrit
Droits prescrits
Délais prescrits pour la transmission
Exigences réglementaires
Frappé de prescription
Légalement prescrit
Praticien qui ne prescrit pas de médicaments
Praticienne qui ne prescrit pas de médicaments
Prescrit
Prescrit en vertu d'une loi
Prescrit par une loi
Réunion prescrite
Sous réserve des conditions prescrites
Tel que prescrit

Traduction de «Conditions prescrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions prescrites [ exigences réglementaires ]

statutory requirements


prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]

statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]


sous réserve des conditions prescrites

subject to prescribed conditions


degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit

standard slack


assemblée prescrite | réunion prescrite

stated meeting




praticien qui ne prescrit pas de médicaments | praticienne qui ne prescrit pas de médicaments

drugless practitioner


délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement

transit time criteria




conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires

market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit à obtenir un agrément en tant qu'organisme de sélection ou établissement de sélection qui remplit les conditions prescrites devrait être un principe fondamental du droit de l'Union sur l'élevage des animaux et sur le marché intérieur.

The right to be recognised as a breed society or breeding operation which meets the established criteria should be a fundamental principle of the Union law on the breeding of animals and of the internal market.


En outre, les réservoirs situés en aval de ce dispositif doivent être tels qu'en cas de défaillance dans l'alimentation en énergie, après quatre actionnements à fond de course du dispositif de commande du frein de service, dans les conditions prescrites au point 1.2 de la section A ou au point 1.2 de la section B ou au point 1.2 de la section C de l'annexe IV, selon le genre de système de freinage, il soit encore possible d'arrêter le véhicule au cinquième actionnement avec l'efficacité prescrite pour le freinage de secours.

Furthermore, storage devices located down-circuit of this device are such that in the event of a failure in the energy supply, after four full-stroke actuations of the service braking system control device under the testing conditions prescribed in point 1.2 of section A or in point 1.2 of section B or in point 1.2 of section C of Annex IV, following to the kind of braking system, it is still possible to halt the vehicle at the fifth application with the degree of effectiveness prescribed for secondary braking.


Les années au cours desquelles, en raison des conditions climatiques défavorables, les produits issus des zones viticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour les zones viticoles en question peuvent être utilisés, dans les conditions prescrites par l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, pour la production de vins mousseux, de vins mousseux gazéifiés ou de vins pétillants gazéifiés, sont fixées à l'annexe II du présent règlement.

The years when, because of unfavourable weather conditions, products from wine-growing zones A and B not possessing the minimum natural alcoholic strength by volume laid down for the relevant wine-growing zone may be used, under the conditions laid down in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, for the production of sparkling wine, aerated sparkling wine and aerated semi-sparkling wine shall be as set out in Annex II hereto.


Les années au cours desquelles, en raison des conditions climatiques défavorables, les produits issus des zones viticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour les zones viticoles en question peuvent être utilisés, dans les conditions prescrites par l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, pour la production de vins mousseux, de vins mousseux gazéifiés ou de vins pétillants gazéifiés, sont fixées à l'annexe II du présent règlement.

The years when, because of unfavourable weather conditions, products from wine-growing zones A and B not possessing the minimum natural alcoholic strength by volume laid down for the relevant wine-growing zone may be used, under the conditions laid down in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, for the production of sparkling wine, aerated sparkling wine and aerated semi-sparkling wine shall be as set out in Annex II hereto.


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8. Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque avec des compagnies, y compris des transporteurs aériens, de l'une des parties ou de pays tiers, à condition que les transporteurs aériens disposent des autorisations appropriées et satisfassent aux conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties à de tels accords.

8. The airlines of each Party shall be entitled to enter into franchising or branding arrangements with companies, including airlines, of either Party or third countries, provided that the airlines hold the appropriate authority and meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied by the Parties to such arrangements.


à condition: i) que tous les participants à de tels accords disposent des autorisations appropriées; et ii) que ces accords satisfassent aux conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties à l'exploitation ou à la prestation de services aériens internationaux.

provided that (i) all participants in such arrangements hold the appropriate authority and (ii) the arrangements meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied by the Parties to the operation or holding out of international air transportation.


Les années au cours desquelles, en raison des conditions climatiques défavorables, les produits issus des zones viticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour les zones viticoles en question peuvent être utilisés, dans les conditions prescrites par l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, pour la production de vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés ou des vins pétillants gazéifiés, sont fixées à l'annexe II du présent règlement.

The years when, because of unfavourable weather conditions, products from wine-growing zones A and B not possessing the minimum natural alcoholic strength by volume laid down for the relevant wine-growing zone may be used, under the conditions laid down in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, for the production of sparkling wine, aerated sparkling wine and aerated semi-sparkling wine shall be as set out in Annex II hereto.


Les années au cours desquelles, en raison des conditions climatiques défavorables, les produits issus des zones viticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour les zones viticoles en question peuvent être utilisés, dans les conditions prescrites par l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, pour la production de vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés ou des vins pétillants gazéifiés, sont fixées à l'annexe II du présent règlement.

The years when, because of unfavourable weather conditions, products from wine-growing zones A and B not possessing the minimum natural alcoholic strength by volume laid down for the relevant wine-growing zone may be used, under the conditions laid down in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, for the production of sparkling wine, aerated sparkling wine and aerated semi-sparkling wine shall be as set out in Annex II hereto.


En outre, les réservoirs situés en aval de ce dispositif doivent être tels qu'en cas de défaillance de l'alimentation en énergie, après quatre manoeuvres à fond de course de la commande du frein de service, dans les conditions prescrites au point 1.2 des parties A et B de l'annexe IV, il soit encore possible d'arrêter le véhicule à la cinquième manoeuvre, avec l'efficacité prescrite pour le freinage de secours.

Furthermore, storage devices located down-circuit of this device are such that in the event of a failure in the energy supply, after four full-stroke actuations of the service braking system control under the conditions prescribed in point 1.2 of Annex IV, sections A and B, it is still possible to halt the vehicle at the fifth application with the degree of effectiveness prescribed for secondary braking.


2.2.1.5.2.De plus, les réservoirs situés en aval du circuit de ce dispositif doivent être tels que, en cas de défaillance dans l'alimentation en énergie, après quatre manoeuvres à fond de course de la commande du frein de service, dans les conditions prescrites au point 1.2 de l'annexe IV, il soit encore possible d'arrêter le véhicule à la cinquième manoeuvre avec l'efficacité prescrite pour le freinage de secours.

2.2.1.5.2.In addition, storage devices located down-circuit of this device must be such that in the event of a failure in the energy supply, after four full-stroke actuations of the service brake control under the conditions prescribed in item 1.2 of Annex IV it is still possible to halt the vehicle at the fifth application with the degree of effectiveness prescribed for secondary braking.


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