Vertaling van "Conditions monétaires peu contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions monétaires peu contraignantes
loose monetary conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; souligne qu'il n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels" aux réalités de l'internet et de l'environnement numérique, ni à la nécessité d'accorder une attention particulière aux entreprises proposant des contenus audiovisuels en ligne ou à la demande qui essaient d'échapper à l'imposition et à la réglementation audiovisuelle dans certains États membres en s'établissant dans les pays avec un taux d'imposition très faible ou une réglementation audiovisuelle peu contraignante;
4. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises that it does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive to the realities of the internet and the digital environment, nor the need to pay special attention to companies offering audiovisual content on line or on demand that try to evade taxation and audiovisual regulation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate or weak audiovisual regulation;

12. souligne l'importance de l'accès au financement pour les entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union; prend note de la politique monétaire accommodante destinée à relancer l'investissement et préconise une mise en œuvre rapide des mesures récentes, comme le plan d'investissement pour l'Europe; relève dans ce contexte que les taux d'intérêt actuellement peu élevés s'avèrent insuffisants pour relancer l'investissement et le porter au niveau requis; salue parallèlement l'assouplissement progressif des conditions d'accès au crédit aux entreprises au cours du premier semestre 2015 ainsi que les premiers signes d'une relance des investissements privés; souligne le potentiel du projet d'Union des marchés de capitaux (UMC) pour traiter ces problèmes et invite la Commission à pleinement tenir compte des besoins des PME dans la conception de la future UMC; invite la Commission à mener des études visant à déterminer comment les mesures réglementaires introduites à juste titre dans le cadre du processus d'union bancaire ont eu des retombées négatives sur l'accès des PME aux financements bancaires et, le cas échéant, à corriger les mesures concernées;
12. Stresses the importance of access to finance for enterprises, in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs), which constitute the backbone of the EU economy; notes the accommodative monetary policy aimed at boosting investment, and calls for a swift implementation of recent measures, such as the Investment Plan for Europe; notes, in this context, that the currently low interest rates have not been sufficient to boost investment to the extent needed; welcomes at the same time the gradual easing of credit standards on loans to enterprises in the first half of 2015 and the first signs of a pick-up in private investment; underlines the potential of the Capital Markets Union (CMU) project to address these issues, and calls on the Commission to duly take the needs of SMEs into account in the design of the future CMU; calls on the Commission to carry out studies to establish how the regulatory practices rightly introduced as part of the Banking Union process have affected the access of SMEs to banking finance. and, if necessary, to correct the actions concerned;

Je suis un peu inquiet de vous entendre dire que vous êtes prêt à aller à la limite, car je me demande alors si, compte tenu de la mondialisation de l'économie et de l'arrivée des nouvelles technologies, entre autres, nous ne nous appuyons pas sur d'anciens jalons, d'anciens points de référence, d'anciennes mesures pour évaluer l'activité monétaire afin de prendre les décisions face aux conditions actuelles et prévues, par comparaison à nos voisins américains qui ont maintenant adopté une approche différente, une nouvelle manière d'aborder.en raison de la nouvelle économie, de méthodes plus dynamiques d'évaluation des conditions monétaires.
I'm a little concerned when I hear you say we may look at pushing the limits, only because I wonder if, given the new global economy and given the new technology, etc., we are using the old touchstones, the old benchmarks, the old performances, the old way of gauging monetary activity in a country to make the decisions to respond to current and foreseeable monetary conditions as compared to our American neighbours, who are now implementing new and different approaches, new looks at the way.because of the new economy, new almost aggressive patterns on determining monetary conditions.

1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;

Les États membres peuvent instaurer ou maintenir des obligations d'information plus contraignantes envers les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance en ce qui concerne le montant des rémunérations, honoraires, commissions ou avantages non monétaires liés à l'intermédiation, à condition que l'État membre maintienne un niveau de concurrence équitable entre tous les canaux de distribution, ne crée pas de distorsion de la concurrence et respecte le droit de l'Union, et que les charges administratives qui en résultent soient proportionnées à la protection des clients qui est visée.
Member States may introduce or retain additional disclosure requirements for insurance mediators and insurance undertakings concerning the amount of remuneration, fees, commissions or non-monetary benefits in relation to the provision of intermediation provided that the Member State upholds a level playing field between all distribution channels, does not distort competition, and complies with Union law, and that the resulting administrative burdens remain proportional to the intended level of consumer protection.

En demandant des conditions de liquidité plus contraignantes, la proposition de règlement prévoit également un resserrement des exigences relatives aux fonds monétaires.
The proposal for a regulation also proposes a clamp-down on money market funds, calling for stricter liquidity requirements.

Alors que le Comité permanent du patrimoine canadien constatait, il y a deux ans déjà, que le gouvernement canadien protège inadéquatement la souveraineté culturelle du Canada et du Québec, voilà que le CRTC poursuit dans la même veine en imposant des conditions peu contraignantes.
The Standing Committee on Canadian Heritage noted a good two years ago that the Canadian government was inadequately protecting Canada and Quebec's cultural sovereignty and now the CRTC is doing the same thing by imposing very few restrictions.

4. est d'avis que l'Union économique et monétaire et le Pacte de stabilité et de croissance renforceront le marché intérieur et favoriseront un environnement macroéconomique non inflationniste à taux d'intérêt peu élevés, améliorant ainsi les conditions de la croissance économique et la création de possibilités d'emplois et établissant de la sorte la cohésion sociale sur une base durable;
4. Considers that, economic and monetary union and the Stability and Growth Pact will enhance the internal market and foster a non-inflationary, macro-economic environment with low interest rates, thereby improving conditions for economic growth and the creation of employment opportunities and establishing a durable basis for social cohesion;

Des conditions générales effectivement accessibles et non contraignantes portant sur la vente de biens de consommation ou de services (dans l’hypothèse où elles n’ont aucun effet sur le prix) n’ont donc généralement aucun effet restrictif sur la concurrence, étant donné qu'il est peu probable qu'elles aient un effet négatif sur la qualité des produits, leur diversité ou l'innovation.
Effectively accessible and non-binding standard terms for the sale of consumer goods or services (on the presumption that they have no effect on price) thus generally do not have any restrictive effect on competition since they are unlikely to lead to any negative effect on product quality, product variety or innovation.

Pour ce qui concerne le volet économique, il est capital aussi de fixer des règles contraignantes pour empêcher le financement monétaire et le renflouement automatique et sans conditions.
Equally, on the economic side it is imperative to fix binding rules preventing automatic and unconditional bailing out and monetary financing.