Vertaling van "Conditions générales - Formule détaillée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conditions générales - Formule détaillée
General Conditions - Long Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties peuvent produire une formule détaillée ou abrégée, mais c'est généralement la formule abrégée qui, pour le moment, les oblige à attendre sept jours.
The parties can elect to file either a long form or a short form, but typically it's a short form, which at this point in time obligates them to wait seven days.

Nous étions en mesure de fournir l'information détaillée dont avait besoin Élections Canada, mais, du jour au lendemain, le directeur général des élections a décidé qu'il voulait tous les coûts de production, même si l'autre formule que nous avions avant avait été approuvée dans le passé.
While we were able to provide Elections Canada with the information detail it needed, all of sudden the Chief Electoral Officer made the decision that it wanted all production costs in, even though the other formula we had before was approved in the past.

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;
1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;

4. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soumis à un code de conduite, ou membres d'une association ou d'un organisme professionnels, qui prévoit le recours à des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges, en informent le destinataire et le mentionnent dans tout document présentant de manière détaillée leurs services, en indiquant les moyens d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces moyens.
4. Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers who are subject to a code of conduct, or are members of a trade association or professional body, which provides for recourse to a non-judicial means of dispute settlement inform the recipient thereof and mention that fact in any document which presents their services in detail, specifying how to access detailed information on the characteristics of, and conditions for, the use of such a mechanism.

5. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soumis à un code de conduite, ou membres d'une association ou organisme professionnel, qui prévoit le recours à un mécanisme de règlement extra judiciaire, en informent le destinataire, le mentionnent dans tout document présentant de manière détaillée un de leurs services et indiquent les moyens d'avoir accès à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ce mécanisme.
5. Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers who are subject to a code of conduct, or are members of a trade association or professional body, which provides for recourse to a non-judicial means of dispute settlement, inform the recipient accordingly, and mention that fact in any document which presents their services in detail, specifying how to access detailed information on the characteristics of and conditions for the use of such a mechanism.

M. Massé: Monsieur le Président, je propose la motion suivante: Que le Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l'exercice clos le 31 mars 1997, déposé le 3 mars 1997, soit soumis aux comités permanents de la Chambre, conformément à l'affectation détaillée ci-dessous. [Note de l'éditeur: La liste précitée suit:] Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 35b et 36b Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b, 3b et 10b Au Comité permanent du patrimoine canadien Patrimoine canadien, crédits 1b, 5b, 10b, L21b, 25b, 40b, 55b, 65b, 75b, 105b et 135b Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration Citoyenneté et Immigration, crédits 1b, 2b, 10b et 15b Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable Environnement, crédits 1b et 10b Conseil Privé, crédit 30b Au Comité permanent des finances Finances, crédits 1b et 40b Revenu national, crédits 1b, 5b et 10b Au Comité permanent des pêches et des océans Pêches et Océans, crédits 1b, 2b et 3b Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international Affaires étrangères, crédits 10b, 11b, 15b, 20b et 21b Au Comité permanent des opérations gouvernementales Conseil privé, crédits 1b, 5b, 6b et 10b Conseil du Trésor, crédits 1b et 10b Gouverneur général, crédit 1b Parlement, crédit 1b Patrimoine canadien, crédit 130b Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 5b, 14b, 15b et 20b Au Comité permanent de la santé Santé, crédits 10b, 25b et 30b Au Comité permanent du développement des ressources humaines Développement des ressources humaines, crédits 1b, 6b, 15b, 25b et 40b Au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées Justice, crédit 21b Au Comité permanent de l'industrie Industrie, crédits 1b, 2b, 21b, 25b, 26b, 40b, 50b, 70b, 90b, 100b, 105b, 110b et 120b Au Comité perm ...
Mr. Massé: Mr. Speaker, I move: That the Estimates be referred to the several Standing Committees of the House as follows: [Editor's note: the list referred to above is as follows:] To the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development Indian Affairs and Northern Development, Votes 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 35b and 36b To the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food Agriculture and Agri-Food, Votes 1b, 3b and 10b To the Standing Committee on Canadian Heritage Canadian Heritage, Votes 1b, 5b, 10b, L21b, 25b, 40b, 55b, 65b, 75b, 105b and 135b To the Standing Committee on Citizenship and Immigration Citizenship and Immigration, Votes 1b, 2b, 10b and 15b To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development Environment, Votes 1b and 10b Privy Council, Vote 30b To the Standing Committee on Finance Finance, Votes 1b and 40b National Revenue, Votes 1b, 5b and 10b To the Standing Committee on Fisheries and Oceans Fisheries and Oceans, Votes 1b, 2b and 3b To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade Foreign Affairs, Votes 10b, 11b, 15b, 20b and 21b To the Standing Committee on Government Operations Canadian Heritage, Vote 130b Governor General, Vote 1b Parliament, Vote 1b Privy Council, Votes 1b, 5b, 6b and 10b Public Works and Government Services, Votes 5b, 14b, 15b and 20b Treasury Board, Votes 1b and 10b To the Standing Committee on Health Health, Votes 10b, 25b and 30b To the Standing Committee on Human Resources Development Human Resources Development, Votes 1b, 6b, 15b, 25b and 40b To the Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities Justice, Vote 21b To the Standing Committee on Industry Industry, Votes 1b, 2b, 21b, 25b, 26b, 40b, 50b, 70b, 90b, 100b, 105b, 110b and 120b To the Standing Committee on Justice and Legal Affairs Justice, Votes 1b, 5b, 15b and 20b Solicitor General, Votes 1b, 30b and 35b To the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs National De ...

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).

Le 28 novembre dernier, nous avons toutefois proposé une séance d'information détaillée sur notre mode de fonctionnement, nos objectifs et notre régime de régie, en reconnaissance de la précieuse expérience du Bureau de la vérificatrice générale et en réponse à la demande de confirmation de certains faits formulés par la vérificatrice.
Recognizing, however, the valuable experience and expertise of the Auditor General's office last November 28, while responding to a request for confirmation of fact, we extended an invitation for a detailed briefing on how we operate, our goals and our governance.