Vertaling van "Conditions en matière de publicité boursière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions en matière de publicité boursière
stock exchange publicity requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait également limiter le champ d'application de la mesure concernant les conditions d'éligibilité en matière de publicité en faveur des marques et s’attacher davantage à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à ladite mesure;
The Commission should also limit the scope of the measure concerning the eligibility of brand advertising and give more emphasis to favouring the accession of SMEs to the promotion measure;

Si vous allez au bas de la page, il y a un lien qui s'appelle Conditions qui vous mène à un endroit fournissant tous nos documents constitutifs, y compris notre politique en matière de publicité.
If you go to the bottom of any page, there's a link called “terms”, and that leads you to a place that provides all of our governing documents, including our advertising policies.

17. salue les travaux préparatoires de la Commission sur la proposition législative concernant les exigences en matière de publicité pour les entreprises de l'industrie extractive cotées sur les marchés boursiers européens; encourage la Commission à s'inspirer des dispositions américaines relatives à la publicité, qui figurent à la section 1504 de la loi Dodd-Franck, et plaide en faveur d'obligations de déclaration au niveau de chaque pays;
17. Welcomes the preparatory work by the Commission on a legislative proposal for extractive industry disclosure requirements for companies listed on EU stock exchanges; encourages the Commission to build on the USA disclosure provisions in Section 1504 of the ‘Dodd-Frank Act’ and calls for reporting requirements at country-by-country level;

Elle a défini cinq limitations à la concurrence (les prix fixes, les prix recommandés, les règles en matière de publicité et l’ensemble des conditions d’accès, les réglementations régissant la structure des entreprises et les pratiques en matière de fusion).
It has defined five restrictions on competition (fixed prices, recommended prices, rules of competition, advertising rules and the entire gamete of entry restrictions, business structures and merger practices).

La Commission a axé son étude sur six professions – les avocats, les notaires, les ingénieurs, les architectes, les pharmaciens et les comptables (y compris la profession de conseiller fiscal) – et analysé pour l'essentiel cinq restrictions à la concurrence: les prix fixes, les prix recommandés, les règles en matière de publicité, les conditions d'accès et les réglementations régissant la structure des entreprises, y compris les pratiques multidisciplinaires.
In its actions, the Commission has focused mainly on six professions: lawyers, notaries, engineers, architects, pharmacists and accountants (including the profession of tax consultant) and essentially considered five restrictions on competition (fixed prices, recommended prices, advertising rules, entry restrictions and regulations governing business structure and multi-disciplinary practices.

La présidence soumettra au prochain Conseil un rapport d’activité résumant les positions des délégations sur les questions principales: l’approche globale et l’architecture réglementaire, y compris la distinction entre services «linéaires» (émissions de télévision) et «non linéaires»; les aspects relatifs au marché intérieur, notamment le principe du pays d’établissement; la proposition de la Commission visant à libéraliser les restrictions quantitatives en matière de publicité, en particulier les règles applicables aux interruptions publicitaires; ainsi que la proposition de la Commission visant à réglementer au niveau de l’UE le placement de produits en l’autorisant dans les fictions à condition que le consommateur en soit informé au préalable, tout en interdisant le placement de produits dans les journaux télévisés, les magazines d’information et les émissions pour enfants.
The Presidency will submit to the forthcoming Council a progress report summarising delegations’ positions on the main issues: the overall approach and regulatory architecture, including the distinction between “linear” (TV broadcasts) and “non-linear” services; the internal market aspects, including the country of establishment principle; the proposal by the Commission to liberalise quantitative advertising restrictions, in particular the rules on advertising breaks; as well as the Commission’s proposal to regulate product placement at EU level by allowing it in fiction under the condition that the consumer receives prior information, while prohibiting product placement in news, current affairs and children programmes.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.
The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.

AG. considérant que l'assistance technique doit continuer d'être fournie pour épauler la mise en oeuvre des programmes, les études, les actions en matière de publicité et de mise en place de capacités des partenaires, dans le respect des règles et conditions fixées par l'autorité budgétaire,
AG. whereas technical assistance should continue to be available to support the implementation of programmes, studies, publicity and partner capacity building measures, in the respect of the rules and conditions established by the budget authority,

considérant que l'assistance technique doit continuer d'être fournie pour épauler la mise en oeuvre des programmes, les études, les actions en matière de publicité et de mise en place de capacités des partenaires, dans le respect des règles et conditions fixées par l'autorité budgétaire,
Whereas technical assistance should continue to be available to support the implementation of programmes, studies, publicity and partner capacity building measures, in the respect of the rules and conditions established by the budget authority,

Dans ces conditions, le nouveau programme insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre plus complète par les États membres des législations environnementales en vigueur et la Commission annonce qu'elle fera davantage pression sur les États membres en faisant plus de publicité sur leurs lacunes en la matière.
Against this background, the new programme stresses the need for Member States to better implement existing environmental laws, and the Commission announces that it will bring increased pressure to bear on Member States by making implementation failures better known.