Traduction de «Conditions de rentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de pension [ conditions de rentes ]
annuity conditions

rente de contingentement [ rente contingentaire | rente de contingent | rente économique de contingentement | rente liée aux quotas | rente procurée par le contingentement ]
quota rent

lettre de rente | titre de rente | valeur de rente
annuity certificate | government bond

rente contingentaire | rente de quota | rente quota
quota rent

conditions d'ouverture du droit à la rente de retraite anticipée
eligibility requirements for early retirement

prestations et rentes
Benefits and pensions

rente dos-à-dos | rente adossée | rente capitalisable au décès
back-to-back annuity

rente sèche | rente simple
rentseck

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement d’une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du rentier, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat,
(v) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for an annuity the amount of which decreases on a specified day, and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the Regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract,

15 (1) Le ministre peut conclure une entente avec l’acheteur en vue de modifier les conditions d’un contrat ou d’inclure dans un contrat de rente négocié conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, une condition aux fins de stipuler que si un travailleur se retire ou cesse autrement d’être au service de son employeur et que les primes alors inscrites à son compte ne suffisent pas à l’achat, suivant les options que le travailleur peut exercer, d’une rente personnelle de 120 $ par année à compter de la date normale de retraite, ce travailleur peut, à une date prévue à l’entente, renoncer à ses droits à la totalité ou à une partie de sa rente en vertu du contrat pour toucher, en une somme globale et sans intérêts, un montant dont la proportion, par rapport au montant des primes inscrites sans condition à son compte, est égale à la proportion de la rente à laquelle il a renoncé par rapport à la totalité de la rente.
15 (1) The Minister may enter into an agreement with the purchaser to vary the terms of a contract or to include a term in a contract entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, to provide that, where an employee has retired or has otherwise ceased to be employed by his employer and the premiums then held for his account are not sufficient to purchase, pursuant to such options as are available to him, an annuity on his life of $120 a year commencing at normal retirement date, the employee may, at a time stipulated in the agreement, surrender his rights to receive the whole or part of his annuity under the contract in consideration of a single payment being made to him, without interest, of an amount that bears the same ratio to the amount of premiums unconditionally held for his account as the portion of the annuity being surrendered bears to the whole annuity.

(iv) que lui soit payée une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du travailleur participant, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat, ou
(iv) to be paid an annuity the amount of which decreases on a specified day and under which there may be paid an annuity greater that the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum so permitted in respect of the registered employee having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract, or

14. Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l’égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.
14. The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.

(ii) si l’acheteur d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de la rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement de la rente par versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance du contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à condition que ce dernier vive jusqu’à cette date;
(ii) where the purchaser of a deferred annuity under paragraph 4(a) of the Act applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for the payment of the annuity in monthly instalments payable for the period between the date of maturity of the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant shall so long live,

L’annexe IX du règlement (CE) no 798/2008 énonce les conditions particulières applicables aux importations de ratites de reproduction et de rente et d’œufs à couver et de poussins d’un jour de ratites de reproduction et de rente.
Annex IX to Regulation (EC) No 798/2008 sets out the specific conditions which apply to imports of ratites for breeding and production, hatching eggs and day-old chicks thereof.

5. Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d’un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l’établissement destinataire sans entrer en contact avec d’autres oiseaux vivants, à l’exception de volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d’un jour répondant aux conditions énoncées dans la présente directive.
5. Breeding and productive poultry and day-old chicks shall be conveyed without delay to the establishment of destination, without coming into contact with other live birds, except breeding and productive poultry or day-old chicks satisfying the conditions laid down in this Directive.

les conditions énoncées à l'annexe IX sont applicables aux importations de ratites de reproduction et de rente, d'œufs à couver et de poussins d'un jour de ratites de reproduction et de rente.
ratites for breeding and production, hatching eggs and day-old chicks thereof, the requirements set out in Annex IX.

En cas de résidence du titulaire d'une pension ou d'une rente dues au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, sur le territoire d'un État membre, selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi et au titre de la législation duquel aucune pension ou rente n'est due, la charge des prestations en nature qui sont servies à ce titulaire ainsi qu'aux membres de sa famille, incombe à l'institution de l'un des États membres compétents en matière de pensions, déterminée selon les règles fixées à l'article 28 paragraphe 2, pour autant que ledit titulaire et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations en vertu de la législation appliquée par ladite institution s'ils résidaient sur le territoire de l'État membre où se trouve cette institution».
Where the pensioner entitled to a pension under the legislation of one Member State, or pensions under the legislations of two or more Member States, resides in the territory of a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance or employment, nor is any pension payable, the cost of benefits in kind enjoyed by him and members of his family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of pensions, determined according to the rules laid down in Article 28 (2), to the extent that the pensioner and members of his family would have been entitled to such benefits under the legislation administered by the said institution if they resided in the territory of the Member State where that institution is situated".

La rente est remplacée par une pension à vie calculée dans les conditions fixées à l'article 9 lorsque le bénéficiaire de cette rente a atteint l'âge de 65 ans révolus ou qu'il s'est écoulé sept ans depuis la prise d'effet de cette rente.
When the recipient of such disability pension reaches the age of sixty-five years or the disability pension has been in effect for seven years, it shall be replaced by a pension for life calculated in accordance with the provisions of Article 9.