Traduction de «Conditions de la remise du véhicule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de la remise du véhicule
terms of release for the vehicle

service de remise de véhicules
handover service

arrêt d’un véhicule | condition de stationnement d'un véhicule
park condition of a vehicle

Avis de remise de véhicule saisi
Notice of Return of Seized Vehicle

condition de stationnement d'un véhicule
park condition of a vehicle

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

Décret de remise sur les véhicules et bagages des non-résidents [ Décret de remise de droits de douane et des taxes d'accise sur les véhicules et bagages importés temporairement par des non-résidents ]
Non-Residents' Vehicle and Baggage Remission Order [ Order respecting the remission of customs duty and excise taxes on vehicles and baggage temporarily imported by non-residents ]

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

remise en condition
rehabilitation

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’exclure certains véhicules du champ d’application dudit règlement afin de prévoir une certaine souplesse pour les véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur.
Certain vehicles should be excluded from the scope of that Regulation in order to introduce some flexibility, namely vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used for carrying materials, equipment or machinery for the driver’s use in the course of his work, and which are used only within a 100 km radius from the base of the undertaking, on condition that driving such vehicles does not constitute the driver’s main activity.

véhicules ou combinaisons de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur».
vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used for carrying materials, equipment or machinery for the driver’s use in the course of his work, and which are used only within a 100 km radius from the base of the undertaking and on the condition that driving the vehicle does not constitute the driver’s main activity; ’.

véhicules ou combinaisons de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur».
vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used for carrying materials, equipment or machinery for the driver’s use in the course of his work, and which are used only within a 100 km radius from the base of the undertaking and on the condition that driving the vehicle does not constitute the driver’s main activity; ’;

2. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d’application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n’utilisent pas ou n’utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation.
2. Member States may, after consulting the Commission, exclude from the scope of this Directive, or subject to special provisions, certain vehicles operated or used in exceptional conditions and vehicles which are never, or hardly ever, used on public highways, including vehicles of historic interest which were manufactured before 1 January 1960 or which are temporarily withdrawn from circulation.

Les États membres peuvent prévoir que la remise des véhicules hors d'usage n'est pas entièrement gratuite dans le cas où le véhicule hors d'usage ne contient pas les composants essentiels d'un véhicule, notamment le moteur et la carrosserie, ou s'il contient des déchets qui lui ont été ajoutés.
Member States may provide that the delivery of end-of life vehicles is not fully free of charge if the end-of life vehicle does not contain the essential components of a vehicle, in particular the engine and the coachwork, or contains waste which has been added to the end-of life vehicle.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la remise du véhicule à une installation de traitement autorisée, conformément au paragraphe 3, s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur et/ou propriétaire du fait de l'absence de valeur marchande du véhicule ou d'une valeur marchande négative.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that the delivery of the vehicle to an authorised treatment facility in accordance with paragraph 3 occurs without any cost for the last holder and/or owner as a result of the vehicle's having no or a negative market value.

La remise du véhicule s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur à l’exception des rares cas où il manque le moteur ou si des déchets ont été ajoutés.
There is no expense for the vehicle’s owner except rare cases where the engine is missing or the ELV is full of waste.