Traduction de «Conditions de circulation des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de circulation des étrangers
conditions governing the movement of aliens

conditions de la circulation des étrangers
Aliens Movement Regulations

document de circulation pour étranger mineur
travel document for foreign minor

Comité de vérification Circulation des étrangers
Survey Group on the Movement of Third-country Nationals

formalités de mise en circulation à l'étranger [ procédures de mise en circulation à l'étranger ]
overseas clearance procedures

mise en circulation à l'étranger [ mise en circulation d'une offre d'emploi à l'étranger ]
overseas clearance

étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée
alien who does not fulfil all the entry conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

encourage les Philippines à continuer d'améliorer le climat d'investissement, notamment les conditions pour les investissements étrangers directs, en renforçant la transparence et la bonne gouvernance, et en appliquant les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi qu'en poursuivant le développement des infrastructures, par des partenariats public-privé s'il y a lieu; est préoccupé par les effets que le changement climatique aura aux Philippines.
Encourages the Philippines to continue improving the investment climate, including the FDI environment, by increasing transparency and good governance and implementing the UN guiding principles on business and human rights and further developing infrastructure, where appropriate through public-private partnerships; expresses concern over the effects that climate change will have on the Philippines.

Descripteur EUROVOC: liberté de circulation ressortissant étranger droit de séjour citoyenneté européenne politique des visas famille
EUROVOC descriptor: freedom of movement foreign national residence permit European citizenship visa policy family

Pour que la fourniture de services d’information sur la sécurité routière et les conditions de circulation contribue à réduire au minimum le nombre d’accidents de la route et de tués dus à ces accidents, il faut que la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière soit compatible, interopérable et continue entre les États membres, réponde à un niveau de qualité minimal et, dans la mesure du possible, soit gratuite pour tous les usagers.
To maximise the positive impact of the provision of information services on road safety and traffic conditions in terms of reducing the number of road accidents and fatalities in the Union, the provision of road safety-related minimum universal traffic information should be compatible, interoperable and continuous across Member States, maintained at a minimum level of quality and, where possible, free of charge for all end users.

(5) Dans l'intérêt des investisseurs de l'UE et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions des investissements directs étrangers conservent leur caractère obligatoire en droit public international sans préjudice du droit dont jouit la Commission de remplacer progressivement les accords relatifs aux investissements directs étrangers en vigueur par de nouveaux accords offrant aux États membres des conditions équivalentes ou plus avantageuses.
(5) In the interest of EU investors and their investments in third countries and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral agreements that specify and guarantee the conditions of foreign direct investment remain binding under public international law without prejudice to the right of the Commission to replace progressively existing direct foreign investment agreements with new agreements offering equal or better conditions to Member States.

Il s'agit de préciser les conditions de circulation des produits soumis à accise lorsqu'ils circulent en suspension de droits d'accise.
It specifies the conditions for the movement of excise goods when under suspension of excise duty.

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties worldwide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations institutions;

Avec pour objectif d’assurer aux citoyens de l’Union européenne le droit de circuler et de séjourner aux mêmes conditions que celles des citoyens d’un État membre dans leur propre pays, cette initiative de la Commission a assoupli les conditions de circulation et de résidence, elle a simplifié la législation en vigueur dans ce domaine et elle a établi une règle novatrice selon laquelle après quatre ans le droit de résidence sur le territoire de l’Union européenne peut être prorogé sans autre formalité.
In the aim of guaranteeing the citizens of the European Union conditions of movement and residence similar to those of Member State citizens in their own country, this Commission initiative has made the conditions of movement and residence more flexible, has simplified the legislation in force in this field and has established an innovative rule according to which after four years, residence in European Union territory can be extended with no formalities required.

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties, world-wide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations' institutions;

La Commission rappelle également que sa proposition de directive [13] concernant les conditions de circulation et de voyage pour une durée de trois mois et les conditions d'entrée en vue d'un déplacement pour une durée de six mois présentée le 10 juillet 2001 peut également s'appliquer aux personnes bénéficiant d'une protection internationale dans un État membre.
The Commission's proposal for a Council Directive relating to the conditions for freedom to travel in the territory of the Member States for periods not exceeding three months and the conditions of entry and movement for periods not exceeding six months, [13] presented on 10 July 2001, can also applied to beneficiaries of international protection in a Member State.

l'admission des ressortissants de pays tiers, et notamment les conditions d'entrée, les conditions de circulation à l'intérieur de l'Union européenne, les règles applicables au séjour, le regroupement familial et l'accès à l'emploi, à l'activité salariée indépendante, ainsi qu'aux activités non-salariées,
admission of third country nationals, and in particular conditions for entry and travel within the Union, residence rules, family unification, access to employment and to activity as self-employed persons, whether or not salaried,