Traduction de «Conditionnalité structurelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité structurelle
structural conditionality

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

blocage structurel [ immobilisme structurel | inélasticité structurelle | rigidité de la structure | rigidités structurelle ]
structural rigidity

mutation structurelle (1) | changement structurel (2) | évolution structurelle (3)
structural change

test structurel | test boîte blanche | essai structurel
white box test | structural testing | white box testing | glass box testing | clear box testing | structural test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. || Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité || Fonds structurels agricoles || 1/1/2015
59. || Commission Implementing Regulation (EU) No 809/2014 of 17 July 2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system, rural development measures and cross compliance || Agricultural structural funds || 1/01/2015

81. rappelle sa position sur la conditionnalité macroéconomique, telle qu'envisagée dans le cadre des négociations sur le CFP concernant l'accès aux fonds structurels et d'investissement européens, position justifiée par le fait que cette conditionnalité, si aucun lien n'est établi entre les résultats des politiques au niveau régional et au niveau national, risque de pénaliser certaines régions pour tout défaut de mise en conformité avec les procédures de gouvernance économique au niveau national;
81. Recalls its position on macroeconomic conditionality, as proposed in the framework of the MFF negotiations on the European Union Structural and Investment Funds, as, without any link between policy performance at regional and Member State level, this would punish regions for any failure to comply with economic governance procedures at national level;

11. estime que la mise en place de sanctions supplémentaires à celles envisagées actuellement dans le cadre du paquet législatif "two-pack" et prenant la forme d'une "conditionnalité macroéconomique" liée à l'utilisation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ne fera qu'accentuer les problèmes des États membres qui sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques; réaffirme que la conditionnalité macroéconomique n'est pas acceptable.
11. Believes that imposing penalties additional to those currently discussed in the two-pack legislation by introducing ‘macro-economic conditionality’ in the use of EU structural, cohesion, rural development, fisheries and maritime funds can only exacerbate the problems of Member States already faced with macroeconomic difficulties; reiterates that macroeconomic conditionalities are not acceptable.

soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;
Supports the introduction of ex ante conditionality provisions to ensure that EU funding, particularly in respect of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the rural and fisheries funds, are better targeted to the achievement of the Europe 2020 objectives; believes that if their implementation is based, on the one hand, on a reinforced partnership principle through the stronger involvement of local and regional authorities and, on the other hand, on conditions which are relevant to the objectives of the different funds, these conditionality provisions could improve the legitimacy and effectiveness of EU support;

41. soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;
41. Supports the introduction of ex ante conditionality provisions to ensure that EU funding, particularly in respect of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the rural and fisheries funds, are better targeted to the achievement of the Europe 2020 objectives; believes that if their implementation is based, on the one hand, on a reinforced partnership principle through the stronger involvement of local and regional authorities and, on the other hand, on conditions which are relevant to the objectives of the different funds, these conditionality provisions could improve the legitimacy and effectiveness of EU support;

Le cadre de la politique de cohésion proposé par la Commission prévoit une allocation minimale pour le volet «inclusion sociale et pauvreté», un meilleur accès aux fonds et une amélioration de leur coordination et de leur intégration, un financement prioritaire de l’intégration des communautés marginalisées comme celle des Roms et des exigences ex ante en matière de conditionnalité, subordonnant les investissements au titre des Fonds structurels à l’existence d’une stratégie nationale d’intégration des Roms conforme au cadre de l’UE.
The Cohesion Policy Framework proposed by the Commission includes a minimum allocation for social inclusion and poverty, improved access to funds and their better coordination and integration, and an investment priority dedicated to the integration of marginalised communities such as the Roma and ex-ante conditionality requirements making Structural Funds investments conditional upon the existence of a National Roma Integration Strategy in line with the EU Framework.

s'inscrit en faux contre les mesures visant à limiter les priorités en matière d'utilisation des Fonds structurels aux goulets d'étranglement structurels identifiés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, à moins qu'elles ne correspondent également à des objectifs de la politique de cohésion (conditionnalité de fond);
rejects any measures that restrict the main focus of Structural Fund support to the structural bottlenecks identified under the Europe 2020 strategy unless such measures are also consistent with the objectives of cohesion policy (substantive conditionality);

estime toutefois que l'on peut définir, dans le cadre d'un dialogue de partenariat avec les collectivités locales et régionales devant commencer suffisamment tôt avant la nouvelle période de programmation des Fonds structurels et le cas échéant sur une base contractuelle comme celle des pactes territoriaux proposés par le CdR, des objectifs et des conditions générales communs pour l'utilisation à venir des Fonds structurels, ce qui induirait un niveau élevé d'obligation pour tous les participants et pourrait ainsi contribuer à la conditionnalité macroéconomique.
nonetheless feels it should be possible, through partnership-based dialogue with local and regional authorities launched well in advance of the next Structural Fund programming round and, where necessary, on a contractual basis, as is the case for the territorial pacts proposed by the Committee of the Regions, to lay down joint targets and parameters for future Structural Fund support, which would, to a large extent, be binding on all those involved and could thus also contribute to macroeconomic conditionality;

compte tenu de l'ampleur du débat international sur la nature de la conditionnalité appliquée par le FMI et la Banque mondiale, la référence aux arrangements conclus avec le FMI, telle qu'elle figure dans les conclusions du Conseil, ne devrait pas être comprise comme portant atteinte ou empêchant l'adoption, par l'Union européenne, de sa propre position sur les réformes structurelles qui doivent être entreprises dans le pays bénéficiaire; le critère de conditionnalité devrait tenir dûment compte de l'interdépendance entre l'économie du pays bénéficiaire et l'UE, ainsi que du respect de critères macro-économiques mesurables et d'indices quantitatifs sur le programme de réforme du pays bénéficiaire;
in view of the considerable international debate concerning the nature of IMF and World Bank conditionality, the reference in the Council conclusions to arangements with the IMF should not be understood to prejudice or preclude the adoption by the EU of its own view on the structural reforms to be undertaken by the recipient country; the conditionality criterion should pay due attention to the interdependence of the recipient country's economy with the EU, and the fulfilment of measurable macro-economic criteria and of quantitative indices on the reform programme of the beneficiary country;

Et on peut ajouter qu'en matière de conditionnalité, lorsqu'on parle d'adaptations structurelles et d'aide macro-économique, il serait utile d'aborder ces questions de conditionnalité par rapport à la possibilité qu'ont ces pays de garantir la survie de leurs propres peuples.
It might also be said that when, in relation to formulating conditionalities, we talk about structural adjustments and macro-economic support for these countries, it might be worth discussing certain conditionalities in regard to the countries’ ability to ensure survival of their own population.