Traduction de «Condition évaluation des biens de la police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition évaluation des biens de la police
property valuation condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de donner effet à l’article 3.7.2.1 des lignes directrices applicables au transport d'animaux par voie maritime ainsi qu’à l’article 3.7.3.1 des lignes directrices applicables au transport d'animaux par voie terrestre, qui définissent les responsabilités des autorités compétentes, il convient de renforcer les instruments de surveillance et d’évaluation du bien-être des animaux en améliorant le système d’établissement de rapports des inspections réalisées par les États membres en matière de conditions de bien être des animaux exportés à partir de la Communauté.
In order to give effect to Article 3.7.2.1 of the Guidelines for the Transport of Animals by Sea and Article 3.7.3.1 of the Guidelines for the Transport of Animals by Land, which define the responsibilities of the Competent Authorities, it is appropriate to strengthen the instruments for the monitoring and evaluation of the welfare performance by improving the reporting system of inspections performed by the Member States targeting animal welfare conditions for the animals exported from the Community.

Des outils d’évaluation des risques et des codes d’éthique ont été élaborés et mis en œuvre dans la plupart des secteurs publics, un système de déclarations régulières des fonctionnaires a été établi, permettant de déceler les conflits d’intérêts et les incompatibilités et de contrôler les biens personnels détenus, et certaines institutions, telles que les services douaniers, l’administration fiscale et la police des frontières, ont entrepris une réforme structurelle mettant particulièrement l'accent sur l'intégrité et la prévention de la corruption.
Risk assessment tools and codes of ethics have been developed and implemented in most areas of government, a system of regular declarations for conflict of interest, incompatibilities and assets for public officials has been set up and some institutions such as customs, tax authorities and border police carried out a structural reform, with particular attention to integrity and corruption prevention.

Sergent Robert Martin, facilitateur à l'entraînement, Programme de la classification et de l'évaluation des drogues, Gendarmerie royale du Canada : Honorables sénateurs, à titre de renseignement, je ne fais pas partie de la GRC mais bien de la Police régionale de York, et suis présentement en détachement auprès de la GRC pour quatre ans en tant que formateur, dans le cadre du Programme d'évaluation et de classification des drogues.
Sergeant Robert Martin, Training Facilitator, Drug Evaluation and Classification Program, Royal Canadian Mounted Police: Honourable senators, to clarify, I am not with the RCMP; I am with the York Regional Police, currently on secondment to the RCMP for a period of four years to teach in the drug evaluation and classification program.

(2.1) La méthode, permise par le présent article, selon laquelle les biens figurant à l’inventaire d’une entreprise d’un contribuable qui n’est pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial sont évalués à la fin d’une année d’imposition doit servir, sous réserve du paragraphe (6), à évaluer les biens qui figurent à cet inventaire à la fin de l’année d’imposition subséquente pour le calcul du revenu que le contribuable tire de cette entreprise, sauf si celui-ci, avec l’accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier, adopte une autre méthode permise par le présent article.
(2.1) Where property described in an inventory of a taxpayer’s business that is not an adventure or concern in the nature of trade is valued at the end of a taxation year in accordance with a method permitted under this section, that method shall, subject to subsection 10(6), be used in the valuation of property described in the inventory at the end of the following taxation year for the purpose of computing the taxpayer’s income from the business unless the taxpayer, with the concurrence of the Minister and on any terms and conditions that are specified by the Minister, adopts another method permitted under this section.

Les estimations officielles des surfaces cultivées de cannabis dans ce pays sont passées de 80 000 hectares en août 1996 (pour une production théorique de 52 500 tonnes d’herbe, ou dagga) chiffres diffusés par Interpol sur la foi d’un rapport de la police sud-africaine, à 2 000 ha, selon le chef de la police antidrogues, interrogé par l’OGD en juin 1997, qui explique la différence par une « erreur de transcription » dans la première évaluation et par les aléas climatiques qui changent radicalement les conditions de culture d’une année sur l’autre.
Official estimates of land areas under cannabis cultivation in that country increased from 80,000 hectares in August 1996 (for a theoretical production of 52,500 tonnes of dagga), which figures were disseminated by Interpol on the strength of a South African police report, to 2,000 ha, according to the chief of the anti-drug police, questioned by OGD in June 1997, who explained the difference as the result of a " transcription error" in the first evaluation and by the ups and downs of the climate, which radically changed the growing conditions from one year to the next.

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente.
In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.

Il devrait être habilité à vérifier régulièrement si les écoles de police des États membres appliquent bien ces programmes et normes communs, et à délivrer un agrément CEPOL à l'issue d'une procédure d'évaluation.
CEPOL should have the mandate to proof, on a regular basis, whether these common curricula and standards are being applied by the police colleges of the Member States, and issue a CEPOL certification based on a peer-review system.

Elle sera garantie de plusieurs façons, et notamment : - 3 - - par la protection des assurés conformément à la législation du pays où ils résident ou du pays dont ils ont la nationalité; - par la faculté qu'aura le pays d'accueil de prendre des mesures immédiates à l'égard d'une succursale dont la société mère est établie dans un autre Etat membre dans le cas où un problème urgent se pose à la suite du non-respect des règles; - par la fourniture aux assurés, avant la signature du contrat, d'informations concernant ses conditions précises ainsi que l'entreprise proposant la police; - par une période de 14 à 30 jours suivant la signature d'un contrat pendant laquelle l'assuré pourra changer d'avis; - par le droit qu'auront les Etats membres d'interdire sur leur territoire la commercialisation de polices allant à l'encontre du bien public tel qu'il a été défini par la Cour de justice; - par l'égalité de traitement de tous les assurés, indépendamment de leur nationalité ou du pays où ils résident, en cas de liquidation.
It will be ensured in a number of ways, including: - protection of policy-holders under the law of their country of residence or their country of nationality; - a host country may take immediate measures against a branch whose parent is in another member state in cases where an urgent problem arises as a result of the flouting of the rules; - detailed information to be furnished to the policy-holder, before completing the contract, on its precise terms and conditions, and on the company offering the policy; - a 14-30 day period after a contract is agreed for the policy-holder to change his mind; - right for a Member State to prohibit the marketing of policies, on its territory, which are against the general interest as it has been defined by the Court of Justice; - equal treatment of all policy-holders, regardless of nationality or country of residence, in case of liquidation.