Traduction de «Condition remplie du chef du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition remplie du chef du débiteur
condition fulfilled on the part of the debtor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mécanisme ne devrait s'appliquer que si toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire sont remplies et que le créancier a dûment justifié dans sa demande les raisons pour lesquelles il pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans un État membre déterminé, par exemple en raison du fait que le débiteur travaille ou exerce une activité professionnelle dans cet État membre ou qu'il y possède des biens.
The mechanism should apply only if all the conditions and requirements for issuing the Preservation Order are met and the creditor has duly substantiated in his request why there are reasons to believe that the debtor holds one or more accounts in a specific Member State, for instance because the debtor works or exercises a professional activity in that Member State or has property there.

(32) Le débiteur devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance de saisie conservatoire, en particulier si les conditions ou exigences énoncées dans le présent règlement n'étaient pas remplies ou si les circonstances qui ont conduit à la délivrance de l'ordonnance ont changé de telle manière que la délivrance de l'ordonnance ne serait plus fondée.
(32) The debtor should be able to request a review of the Preservation Order, in particular if the conditions or requirements set out in this Regulation were not met or if the circumstances that led to the issuing of the Order have changed in such a way that the issuing of the Order would no longer be founded.

2. Sur demande du débiteur adressée à la juridiction compétente de l'État membre d'origine, la décision concernant la garantie en vertu de l'article 12 est réexaminée au motif que les conditions ou exigences dudit article n’ont pas été remplies.
2. Upon application by the debtor to the competent court of the Member State of origin, the decision concerning the security pursuant to Article 12 shall be reviewed on the ground that the conditions or requirements of that Article were not met.

1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le créancier soit en droit d’obtenir, à l’expiration du délai fixé aux paragraphes 3, 4 et 6, les intérêts légaux pour retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, quand les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall ensure that, in commercial transactions where the debtor is a public authority, the creditor is entitled upon expiry of the period defined in paragraphs 3, 4 or 6 to statutory interest for late payment, without the necessity of a reminder, where the following conditions are satisfied:

Le paiement par le garant n'est pas assujetti à l'obligation faite à l'établissement de crédit prêteur d'engager préalablement de telles poursuites contre le débiteur.En cas de protection non financée du crédit couvrant des prêts hypothécaires sur des biens immobiliers résidentiels, les conditions énoncées au point 14 c) iii) et au premier alinéa du présent point doivent seulement être remplies dans un délai de 24 mois.
Payment by the guarantor shall not be subject to the lending credit institution first having to pursue the obligor. In the case of unfunded credit protection covering residential mortgage loans, the requirements in point 14(c)(iii) and in the first subparagraph of this point have only to be satisfied within 24 months;

1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1. Further to Articles 13 to 18, a judgment can only be certified as a European Enforcement Order if the debtor is entitled, under the law of the Member State of origin, to apply for a review of the judgment where:

1. Si une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience, a été certifiée en tant que titre exécutoire européen, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ordinaire contre la décision par la juridiction compétente de l'État membre d'origine, si les conditions suivantes sont remplies:
1. If a judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because of the absence of objections or because of the default of appearance at a court hearing has been certified as a European enforcement order , the debtor shall be entitled to be relieved from the effects of the expiration of the time for ordinary appeal against the judgment by the competent court of the Member State of origin upon application at least if the following conditions are fulfilled:

3. Lorsqu’elle se prononce sur l’ouverture d’une procédure secondaire, la juridiction visée au paragraphe 1 ouvre le type de procédure prévu par son droit interne qui est le plus approprié compte tenu des intérêts des créanciers locaux, que les conditions concernant la solvabilité du débiteur soient remplies ou non.
3. When deciding whether to open secondary proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall open the type of proceedings under its national law which is the most appropriate taking into account the interests of the local creditors, irrespective of whether any condition relating to the debtor's solvency are fulfilled.

Le Conseil, statuant à la demande du Royaume-Uni, après examen d'un rapport de la Commission et de la BCE et après consultation du Parlement européen ainsi qu'une discussion au Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, décide si les conditions sont remplies et statue à la majorité qualifiée.
Acting at the request of the United Kingdom, the Council, after examining a report from the Commission and the ECB, after consulting the European Parliament and after discussion in the Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government, will decide whether the conditions are met and will act by qualified majority.