Traduction de «Condition relative aux circonstances spéciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition relative aux circonstances spéciales
special circumstances condition

politique fiscale relative aux taxes spéciales
specialty tax policy

Équipe spéciale chargée des recherches politiques sur les questions relatives aux médias [ ÉSRP sur les questions relatives aux médias ]
Special Policy Research Team on Media Issues [ SPRT on Media Issues ]

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral [ OPersT ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Contracts of the Staff of the Federal Criminal Court und the Federal Administrative Court [ PersO-CCAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir, par exemple, les Débats, 17 juin 1986, p. 14542-3; 27 novembre 1990, p. 15765. Dans des circonstances spéciales, un ministre de la Couronne peut proposer la suspension des exigences relatives aux avis (voir l’article 53 du Règlement) ou proposer de déroger à l’exigence de consentement unanime pour certaines motions pour affaires courantes (voir l’article 56.1 du Règlement).
See for example, Debates, June 17, 1986, pp. 14542-3; November 27, 1990, p. 15765. Under special circumstances, Ministers may propose the suspension of notice requirements (see Standing Order 53) or propose to override the need for unanimous consent for certain routine motions (see Standing Order 56.1).

Lorsqu'ils fixent le niveau de référence visé au premier alinéa, la Commission et les États membres prennent en considération les conditions macroéconomiques générales et les circonstances spéciales ou exceptionnelles, telles que des privatisations, un niveau extraordinaire de dépenses structurelles publiques ou assimilables d'un État membre au cours de la période de programmation 2007-2013 et l'évolution d'autres indicateurs en matière d'investissements publics.
In setting the reference level referred to in the first subparagraph, the Commission and the Member States shall take into account the general macroeconomic conditions and specific or exceptional circumstances, such as privatisations, an exceptional level of public or equivalent structural expenditure by a Member State in the 2007-2013 programming period and the evolution of other public investment indicators.

Dans ces circonstances, le Tribunal décide que la condition relative à l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale n’est pas remplie s’agissant du territoire français.
In those circumstances, the Court holds that the condition of use in the course of trade of a sign of more than mere local significance is not satisfied as regards French territory.

Une première possibilité consiste à continuer de considérer « l'année suivant celle du constat de l'existence d'un déficit excessif » comme la règle de base pour la correction et donner à l'État membre concerné la possibilité de suivre une trajectoire d'ajustement plus longue en définissant la « clause relative aux circonstances spéciales » du pacte de stabilité et de croissance.
One possibility is to continue considering "the year following identification of the excessive deficit" as the basic rule for correction and to give the Member State the opportunity to follow a longer adjustment path by defining the Stability and Growth Pact's "exceptional circumstances clause".

Une première possibilité consiste à continuer de considérer «l'année suivant la constatation» comme la règle de base pour la correction, tout en permettant aux pays de suivre une trajectoire d'ajustement plus longue en définissant la «clause relative aux circonstances spéciales» du PSC.
A first possibility is to continue considering the "year after identification" as the basic rule for correction, while allowing countries a longer adjustment path by defining the "special circumstances clause" of the SGP.

Nous voulions dire, en utilisant cette expression de décriminalisation, que les dispositions relatives aux maisons de débauche, qui sont clairement de nature pénale, devraient être dépénalisées de façon à tenir compte des circonstances spéciales que nous venons de décrire.
But what we meant by that was a decriminalization in the sense that the bawdy house provisions, which are clearly criminal, would be decriminalized to take into account the kinds of special circumstances we've just been describing.

Enfin, les conditions relatives à l'utilisation d'eau polluée dans des circonstances exceptionnelles n'ont pas été remplies.
Finally, the conditions for the use of polluted water in exceptional circumstances have not been fulfilled.

L'annexe cite encore d'autres conditions que peuvent imposer les Etats membres (par exemple des conditions relatives à la protection des abonnés, des conditions liées à des prestations spéciales pour les personnes handicapées, la contribution financière à la fourniture du service universel, etc.).
The Annex cites further conditions that Member States may impose (e.g. conditions related to the protection of subscribers, conditions relating to special arrangements for disabled people, the financial contribution to the provision of the universal service, etc.).