Vertaling van "Condition de renvoi aux autorités nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition de renvoi aux autorités nationales
condition for case referral to the national authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors d’un tel renvoi, les autorités nationales devraient conserver toutes les prérogatives qui leur sont dévolues en vertu du droit interne pour décider d’ouvrir, de poursuive ou de classer sans suite l’enquête.
In such a referral, national authorities should preserve their full prerogatives under national law to open, continue or dismiss the investigation.

Le prestataire de services de navigation aérienne met les informations contenues dans le rapport annuel à la disposition de la Commission, à la demande de celle-ci, et du public dans les conditions prévues par l’autorité nationale de surveillance et conformément au droit national».
The air navigation service provider shall make the content of the annual report available to the European Commission on request and to the public under conditions set by the national supervisory authority in accordance with national law’.

Le prestataire de services de navigation aérienne met les informations contenues dans la partie du plan d’entreprise et du plan annuel consacrée aux performances à la disposition de la Commission, à la demande de celle-ci, dans les conditions prévues par l’autorité nationale de surveillance et conformément au droit national».
The air navigation service provider shall make the content of the performance part of the business plan and of the annual plan available to the Commission on request under conditions set by the national supervisory authority in accordance with national law’.

I. considérant que la fixation des critères et des conditions d'encadrement des SIG et le niveau de service attendu sont intimement liés aux traditions nationales, régionales ou locales et devraient dans ces conditions être laissés aux autorités nationales, régionales ou locales compétentes dans le contexte de leur droit à l'autonomie et sans préjudice des règles actuelles du marché intérieur,
I. whereas the setting of framework criteria and conditions for SGIs and the expected level of service are very much a question of national, regional or local traditions, and should therefore be left to the competent national, regional and local authorities, in the context of their right of self-government, and without prejudice to the current internal market rules,

4. Sans préjudice du principe de la formation à temps plein, les États membres peuvent autoriser la formation spécialisée à temps partiel, dans des conditions admises par les autorités nationales compétentes, lorsque, en raison de circonstances individuelles justifiées, une formation à temps plein ne serait pas réalisable.
4. Without prejudice to the principle of full-time training, the Member States may authorise part-time specialist training, under conditions allowed by the competent national authorities .

4. Sans préjudice du principe de formation à temps plein, les États membres peuvent autoriser une formation à temps partiel en médecine générale au conditions définies par les autorités nationales compétentes
4. Without prejudice to the principle of full-time training , Member States may authorise part-time training in general practice, under conditions laid down by the competent national authorities.

3. Les États membres peuvent autoriser le mode de formation à temps partiel, dans des conditions admises par les autorités nationales compétentes.
3. The Member States may authorise part-time training, under the conditions allowed by the competent national authorities.

Les États membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les autorités nationales compétentes.
The Member States may authorise part-time training under conditions allowed by the competent national authorities.

De la même façon, la Commission envisage de modifier la procédure de renvoi des autorités nationales vers la Commission (article 22).
And the Commission is also considering altering the procedure for referral by the national authorities to the Commission (Article 22).

Elle harmonise les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent imposer des taxes, des péages et des droits d’usage aux marchandises transportées par route.
It harmonises the conditions under which national authorities may apply taxes, tolls and user charges on goods carried by road.