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Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Condition de nomination
Conditions de nomination et de révocation
Conditions de nomination pour mandataires
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Information nominative
Montant nominal
Montant nominal de référence
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nominal
Nomination donnant droit à un appel
Nomination du personnel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Notionnel
Principal
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Valeur nominale
Valeur notionnelle

Vertaling van "Condition de nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conditions de nomination et de révocation

conditions for the appointment and removal




Conditions de nomination pour mandataires

Terms and Conditions of Appointment of Legal Agents


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

notional | notional amount | notional principal amount




information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’autorité compétente précise toute exigence de ce type au moment de la nomination d’un administrateur temporaire ou lors de la modification des conditions de nomination d’un administrateur temporaire.

The competent authority shall specify any such requirements at the time of appointment of a temporary administrator or at the time of any variation of the terms of appointment of a temporary administrator.


L’autorité compétente précise toute exigence de ce type au moment de la nomination d’un administrateur temporaire ou lors de la modification des conditions de nomination d’un administrateur temporaire.

The competent authority shall specify any such requirements at the time of appointment of a temporary administrator or at the time of any variation of the terms of appointment of a temporary administrator.


Cette période peut être renouvelée exceptionnellement si les conditions de nomination de l’administrateur temporaire continuent d’être respectées.

That period may be exceptionally renewed if the conditions for appointing the temporary administrator continue to be met.


Elle peut être renouvelée exceptionnellement si les conditions de nomination d'un administrateur spécial continuent d'être respectées.

This period can be exceptionally renewed if the conditions for appointing a special manager continue to be met.


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Cette période peut être renouvelée exceptionnellement si les conditions de nomination de l’administrateur temporaire continuent d’être respectées.

That period may be exceptionally renewed if the conditions for appointing the temporary administrator continue to be met.


Elle peut être renouvelée exceptionnellement si les conditions de nomination d'un administrateur spécial continuent d'être respectées.

This period can be exceptionally renewed if the conditions for appointing a special manager continue to be met.


- les conditions de nomination et de révocation des membres des organes,

- provisions governing the appointment and removal of the members of the governing organs,


les conditions de nomination et de révocation des membres des organes,

—provisions governing the appointment and removal of the members of the governing organs,


- les conditions de nomination et de révocation des membres des organes,

- provisions governing the appointment and removal of the members of the governing organs,


3. Le contrat de groupement ou, à défaut, une décision unanime des membres détermine les conditions de nomination et de révocation du ou des gérants et fixe leurs pouvoirs.

3. The contract for the formation of a grouping or, failing that, a unanimous decision by the members shall determine the conditions for the appointment and removal of the manager or managers and shall lay down their powers.


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