Traduction de «Condition de dispense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'exemption [ condition de dispense ]
exempting condition

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

Loi uniforme sur les jurés (conditions et dispenses)
Uniform Jurors Act (Qualifications and Exemptions)

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus
exempt offering | exempt offering of securities

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) prescrire les conditions de résidence au Canada des personnes ou des compagnies inscrites; e) prescrire les exigences relatives à l'avis qu'une personne ou compagnie inscrite, ou une autre personne ou compagnie, doit donner dans le cas d'un projet de changement dans la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la personne ou compagnie inscrite, ou dans le contrôle sur ces valeurs mobilières, et autoriser la Commission à rendre une ordonnance portant que le projet de changement ne peut être réalisé avant qu'elle n'ait décidé si, en raison du projet de changement, elle exercera les pouvoirs que lui confère l'alinéa 187(1)a); f) prescrire les exigences applicables aux personnes et aux compagnies pour ce qui est de faire des visites ou de téléphoner à une résidence dans le but d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières; g) prescrire les exigences relatives à la divulgation ou à la communication de renseignements au public ou à la Commission par les personnes ou les compagnies inscrites, ou prévoir des dispenses relativement aux exigences que prévoit la présente loi en la matière ou modifier ces exigences; h) prévoir des dispenses relatives aux conditions d'inscription prévues par la présente loi, ou le retrait des dispenses relatives à ces conditions; i) prévoir des dispenses des exigences prévues à l'article 58 à l'égard des courtiers; j) prescrire les exigences relatives aux livres, dossiers et autres documents que les participants au marché doivent tenir aux termes du paragraphe 29(1), notamment la forme sous laquelle ils doivent l'être et leur durée de conservation;
(c) extending any requirements prescribed under paragraph (b) to unregistered directors, partners, salespersons and officers of registrants; (d) prescribing requirements in respect of the residence in Canada of registrants; (e) prescribing requirements in respect of notification by a registrant or other person or company in respect of a proposed change in beneficial ownership of, or control or direction over, securities of the registrant and authorizing the Commission to make an order that a proposed change may not be effected before a decision by the Commission as to whether it will exercise its powers under paragraph 187(1)(a) as a result of the proposed change; (f) prescribing requirements for persons and companies in respect of calling at or telephoning to residences for the purposes of trading in securities; (g) prescribing requirements in respect of the disclosure or furnishing of information to the public or the Commission by registrants or providing for exemptions from or varying the requirements under this Act in respect of the disclosure or furnishing of information to the public or the Commission by registrants; (h) providing for exemptions from the registration requirements under this Act or for the removal of exemptions from those requirements; (i) providing for exemptions from the requirements of section 58 in respect of dealers;

Quand on dispense des soins, on établit une relation, et la qualité des soins dépend des conditions de travail de celui qui les dispense.
Care is a relationship, and the conditions of care work establish the conditions of care.

- Que, relativement à la lettre du 14 mai 2002 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, au sujet de dispenses à la publication de détails sur les paiements à titre gracieux ayant trait aux pensionnats pour autochtones, une dispense annuelle soit accordée au Conseil du Trésor à condition que le montant global des réclamations soit signalé au Parlement.
- That in relation to the letter dated May 14, 2002 from Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, concerning waivers to the publication of details related to ex gratia payments relating to Indian Residential Schools, that an annual waiver be given to Treasury Board provided that the gross amount and the total number of claims settled are reported to Parliament.

Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d'exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou par des exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d'autres services que des services d'investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), s'ils dispensent ces services d'investissement eux-mêmes.
In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.

4. L'État membre d'affiliation peut imposer à un patient désireux de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre les mêmes conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives – que celles-ci soient fixées à un niveau local, national ou régional – afférentes aux soins et à la prise en charge de leurs coûts que ceux qu'il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire, dans la mesure où ils ne constituent pas une discrimination ou une entrave à la libre circulation des patients et des biens, tels que les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, et où ils sont connus au préalable .
4 . The Member State of affiliation may impose on a patient seeking healthcare provided in another Member State, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, national or regional level, for receiving healthcare and assumption of healthcare costs as it would impose if that healthcare was provided in its territory, in so far as they are neither discriminatory nor an obstacle to freedom of movement of patients and goods, such as pharmaceuticals and medical devices, and are known in advance.

La directive permettra aux États membres, à certaines conditions, de dispenser les sociétés de certaines obligations spécifiques en matière de communication d'informations et de faciliter la restructuration de l'actionnariat.
The directive will enable member states, under certain conditions, to discharge companies from specific reporting requirements and to facilitate the restructuring of capital ownership.

En relation avec l'article 44, une nouvelle définition est utilisée: "période de soins dispensés à un enfant". Elle précise davantage les conditions s'appliquant aux bénéficiaires d'une pension dans le contexte de la prise en compte de la période de soins dispensés à un enfant dans un autre État membre.
In connection with Article 44, a new definition of ‘child-raising period’ is used, which defines more precisely the conditions for recipients of pensions as regards covering child-raising periods spent in another Member State.

2. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées à l'annexe XI pour les PM10 ne peuvent pas être respectées en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions climatiques défavorables ou de facteurs transfrontières, les États membres sont dispensés de l'obligation d'appliquer ces valeurs limites .* moyennant le respect des conditions prévues au paragraphe 1, et à condition que l'État membre démontre qu'il a pris toutes mesures appropriées au plan national, régional et local pour respecter les délais fixés..
2. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for PM10 as specified in Annex XI cannot be achieved because of site-specific dispersion characteristics, adverse climatic conditions or transboundary contributions, Member States shall be exempt from the obligation to apply those limit values until .* provided that the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled and that the Member State shows that all appropriate measures have been taken at national, regional and local level to meet the deadlines.

4. Dans le cas d'une procédure de réception mixte, les autorités compétentes en matière de réception peuvent dispenser un constructeur de l'obligation de fournir une ou plusieurs fiches de réception CE de systèmes, à condition que soient joints au dossier constructeur les renseignements visés à l'annexe I qui sont nécessaires pour la réception de ces systèmes lors de la phase de réception du véhicule, auquel cas chacune des fiches de réception CE concernées par la dispense sont remplacées par un rapport d'essai.
4. 4 . In the case of a mixed approval procedure, the approval authority may exempt a manufacturer from the obligation to produce one or more EC system type-approval certificates, provided that the information folder is supplemented by the particulars, specified in Annex I, required for the approval of those systems during the vehicle approval phase, in which case each of the EC type-approval certificates thus waived shall be replaced by a test report.

La gestion publique signifie que le programme doit être sans but lucratif et géré par une autorité publique; l'étendue signifie que le programme doit couvrir tous les services de santé essentiels dispensés dans les hôpitaux et par des médecins; l'universalité signifie que la totalité des résidants doit pouvoir bénéficier des services; la transférabilité signifie que le programme doit couvrir les services de santé dispensés aux résidants temporairement absents de la province, du territoire ou du pays; et l'accessibilité signifie que les services doivent être offerts également à tous les résidants dans les mêmes conditions, sans frais ou autres contraintes qui en limiteraient indûment l'accès.
Public administration means that the program must be not-for-profit and managed by a public authority; comprehensiveness means that the program must cover all essential health care services provided by hospitals and physicians; universality means that services must be available to the whole population; portability means that the program must cover all health care services provided to residents temporarily outside of the province, territory or country; accessibility means that services must be offered on an equal basis to all residents, under the same conditions, without a fee or any other constraint that might unduly limit access.