Traduction de «Condamné pour infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamné pour infraction
under sentence for an offence

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

Profil statistique des délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction reliée à la drogue dans le système correctionnel fédéral
Statistical Profiles of Homicide, Sex, Robbery and Drug Offenders in Federal Corrections

Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995
Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, même si nous comprenons pourquoi l'on veut établir une approche en deux volets pour les infractions primaires désignées, et par conséquent pour l'inclusion des condamnés dans le fichier des condamnés, nous avons des réserves quant à l'adoption d'une approche discrétionnaire qui déterminerait si les condamnés pour infractions primaires figureraient dans ce fichier.
First, although we understand the rationale behind a two-tiered approach to the designated offences and therefore offenders for inclusion in the convicted offenders index, we have concerns about the adoption of a discretionary approach to determining whether those convicted of a primary designated offence are included in that index.

Nous avons reconnu que toute erreur judiciaire est mal et menace la confiance du public à l'endroit du système de justice et, par conséquent, le projet de loi C-15 propose que dorénavant, toute condamnation pour infraction à une loi fédérale, y compris les condamnations par procédure sommaire, pourra faire l'objet d'une demande d'examen.
In recognition of the fact that any wrongful conviction is wrong and threatens public confidence in the justice system, Bill C-15 proposes that conviction reviews be expanded to allow for the review of any federal conviction, thereby including summary convictions.

En fait, à Saskatoon, si à la suite d'une enquête on me signale un individu qui n'a jamais été condamné pour infraction criminelle auparavant, notre politique veut pratiquement que l'on ne l'inculpe pas la première fois; je recommande à la Couronne de choisir une méthode de rechange—ou quelque chose qui se situe avant la condamnation.
In fact, in Saskatoon, if I have an individual who has never been charged with a criminal offence before come to my attention as a result of an investigation, almost by way of policy I don't charge that individual the first time; I would recommend to the crown that it go alternative—or sometimes pre-charge.

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la décision-cadre, l’État membre de condamnation devrait inclure dans sa notification à l’État membre de nationalité des informations «obligatoires» sur la personne faisant l’objet de la condamnation, la forme de la condamnation, l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et le contenu de la condamnation.
Under Article11(1) FD, the convicting Member State should include in its notification to the Member State of nationality ‘obligatory’ information on the convicted person, the nature of the conviction, the offence giving rise to the conviction and the contents of the conviction.

Les discussions sur un texte définissant les infractions à caractère raciste et xénophobe et condamnant ces infractions de manière uniforme dans toute l’Europe sont également complètement bloquées et gelées depuis près de deux ans, même si certains signes récents laissent penser qu’elles pourraient à présent reprendre.
Discussions on a text providing for defining and condemning in the same way throughout Europe offences of racism and xenophobia are equally totally blocked and frozen for almost two years, even though there are recent signs that they could now restart.

Chaque pays désigne au moins un service correspondant national Eurojust en matière de terrorisme, qui est chargé d’envoyer à Eurojust toutes les informations pertinentes concernant les poursuites et les condamnations pour infractions terroristes, y compris:
At least one authority in each country is designated as Eurojust’s national correspondent for terrorism matters, and is responsible for sending all relevant information concerning terrorist prosecutions and convictions to Eurojust, including:

2. Chaque État membre désigne, soit un ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust, si son système juridique le prévoit, pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, a accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui peut recueillir lesdites informations et qui les transmet à Eurojust conformément au paragraphe 5.
2. Each Member State shall designate one, or where its legal system so provides more than one authority, as Eurojust national correspondent for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which, in accordance with national law, shall have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences and send it to Eurojust in accordance with paragraph 5.

Certaines catégories de condamnés sont exclues de cette mesure : p.ex. en Belgique, les condamnés pour infractions à caractère sexuel, traite des êtres humains ou trafic de stupéfiants.
Certain categories of offenders are excluded from the scheme: e.g. in Belgium, those convicted of sexual offences, trafficking in human beings or drug trafficking.

Même si les condamnations pour les crimes violents commis par des délinquants en liberté sous condition ont baissé au cours des sept dernières années, les chiffres de la Commission nationale des libérations conditionnelles montrent que 188 condamnations pour infractions avec violence ont quand même été obtenues en 2000-2001.
Although convictions for violent offences by offenders on conditional release have been dropping for the past seven years National Parole Board figures show that 188 convictions for violent offences were still obtained in the year 2000-2001.

Le Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC, créé par la GRC, tient déjà, comme on l'a déjà dit, un registre national de toutes les condamnations criminelles, y compris les condamnations pour infraction sexuelle.
The RCMP's Canadian Police Information Centre, CPIC, already provides, as we have talked about, a national registry for all criminal convictions, including sex offences.