Traduction de «Condamnations et amendes de simple police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamnations et amendes de simple police
convictions and fines summarily agreed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après s’être vu attribuer reçu, de façon aléatoire, un profil juridique pouvant être associé à une simple possession de cannabis (pas de casier, absolution inconditionnelle, condamnation et amende), les membres de l’équipe de recherche ont répondu, par téléphone seulement, à des offres d’emploi.
With random assignment of record conditions for simple possession of cannabis (none, absolute discharge, conviction and fine), researchers responded, by telephone only, to ads for vacant positions.

Ils se souviennent sans doute des manoeuvres illégales de transfert qui ont suivi l'arrivée au pouvoir du premier ministre: descente de police, accusations, plaidoyer de culpabilité, condamnation et amende maximale. Viennent ensuite les tactiques illégales qui l'ont privé de son ancien ministre du Labrador, de même que les accusations dans la circonscription de Peterborough, les appels robotisés, l'entrave à l'exercice du droit de vote, la fraude électorale, les tractations visant à se débarrasser d'Alan Riddell, et c'est sans parler évidemment de l'enregistrement où le premier ministre discute de polices d'assurance avec Chuck Cadman.
They recall that illegal in-and-out financing scam on the Prime Minister's watch, a police raid, charges laid, a guilty plea, a conviction and the biggest possible fine; then the illegal conduct that cost him a cabinet minister in Labrador; now the charges laid in Peterborough, robocalls, voter suppression, electoral fraud, that deal to get rid of Alan Riddell, and of course, the Prime Minister on tape about an insurance policy for Chuck Cadman.

24. condamne fermement les lois russes sur les «agents à la solde de l'étranger», qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
24. Strongly condemns the ‘Foreign Agent’ laws in Russia, which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

30. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
30. Strongly condemns the ʽforeign agentʼ laws in Russia which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; Expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

22. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
22. Strongly condemns the ‘Foreign Agent’ laws in Russia, which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

22. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
22. Strongly condemns the ‘Foreign Agent’ laws in Russia, which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

P. considérant que, le 25 février, lors d'une autre manifestation non autorisée à Almaty et organisée pour protester contre la répression, y compris les tueries à Zhanaozen, les autorités ont retenu trois dirigeants du parti social-démocrate avant la manifestation, les empêchant ainsi d'y participer, puis les ont condamnés à 15 jours de rétention administrative; considérant que des centaines d'officiers de police ont patrouillé lors de la manifestation pacifique; considérant qu'au moins une douzaine de personnes a été condamnée à une amende pour participation active à la manifestation,
P. whereas on 25 February, on the occasion of another unauthorized rally in Almaty to protest repression, including the killings in Zhanaozen, authorities detained three Azat Social Democratic Party leaders in advance of the rally, preventing them from attending and later sentenced two to 15 day administrative sentences; whereas hundreds of police officers patrolled the peaceful protest; whereas at least a dozen other individuals were fined for active participation in the protest;

Oui, elles s'y appliquent, mais le problème que pose le simple excès de vitesse, si je puis m'exprimer ainsi, c'est que, lorsqu'il n'y a pas de blessures, de dommages ou de perte de vie, il faut habituellement qu'un agent de police ou un radar soit sur place pour recueillir les faits en vue d'une condamnation pour excès de vitesse.
They do, but the problem with simple speeding, if I can put it that way, where there is no injury, damage or death, is that those circumstances usually require a police officer or a radar trap to be there in order to get the evidence to convict for speeding.

Elle créait également une infraction de simple possession afin de dissuader une personne de faire usage d’une telle drogue, passible, par voie de mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende de 5 000 $.[80] Dans le cas d’une condamnation suite à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, s’agissant d’une première infraction, d’une peine de prison d’une durée maximale de six mois, d’une amende maximale de 1 000 $ ou l’une de ces deux peines.
It also created an offence of possession in order to deter anyone from using such drugs. In that instance, an accused was liable, on summary conviction, to a maximum prison term of three years and a fine of $5,000.[80] If found guilty of a first offence, on summary conviction, an accused was liable to a prison term of up to six months or a maximum fine of $1,000.

Les criminels qui ont séquestré une femme enceinte de neuf mois en Colombie-Britannique pourraient être condamnés à une simple amende en vertu de cet amendement.
The criminals who held in confinement a B.C. woman who was nine months pregnant could receive as little as a fine under this new amendment.