Traduction de «Condamnation pour acte criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamnation pour acte criminel
indictable conviction

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.
The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.

La conférence a notamment porté sur la question de la responsabilité des organisations et des individus qui engagent des délinquants sexuels condamnés ou qui n'effectuent pas les vérifications d'antécédents voulues, y compris celles concernant les condamnations pour actes criminels.
This conference addressed the issue of accountability for organizations and individuals hiring convicted sex offenders or who failed to carry out proper background checks, including criminal convictions.

Les informations collectées, stockées, traitées, analysées et échangées par Europol comprennent des éléments de renseignement criminel qui portent sur des informations concernant la criminalité ou des activités criminelles relevant des objectifs d'Europol, obtenus en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou peuvent être commis à l'avenir.
Information collected, stored, processed, analysed and exchanged by Europol includes criminal intelligence which relates to information about crime or criminal activities falling within the scope of Europol's objectives, obtained with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

Les ministres ont condamné les actes criminels commis par l'Armée de résistance du Seigneur, qui terrorise la population, et ont souligné la nécessité de renforcer la coopération régionale, notamment dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, afin de rétablir la paix et de mettre un terme à ces actes, y compris en facilitant l'arrestation des personnes mises en accusation par la Cour pénale internationale.
Ministers condemned the criminal acts of the Lord's Resistance Army (LRA) terrorising the population and underlined the need for enhanced regional cooperation, including in the context of the International Conference on the Great Lakes Region, to achieve peace and put an end to these acts by the LRA, including by facilitating the arrest of those indicted by the International Criminal Court (ICC).

c)opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.
(c)‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

Dans le cas de certaines infractions comparables comme l'intimidation, on a prévu une condamnation pour acte criminel à une peine de cinq ans ou tout simplement une condamnation par procédure sommaire à laquelle la peine normale de six mois est applicable.
Comparable offences, such as the intimidation offence, provide for a five-year indictable or simply summary conviction to which the normal six months would apply.

(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.
(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.

Il a condamné les actes criminels perpétrés par ceux qui tirent profit de la traite d'êtres humains et a exprimé la détermination de l'Union européenne à intensifier la coopération pour faire échec à cette criminalité transfrontière, qui a causé tant d'autres décès en Europe.
It condemned the criminal acts of those who profit from such traffic in human beings and committed the European Union to intensified cooperation to defeat such cross-border crime, which has caused so many other deaths across Europe.

Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.
In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.

Si une personne tente de commettre une infraction qui constitue un acte criminel, une condamnation pour acte criminel s'appliquera.
If a person is attempting to commit a crime that is an indictable offence then an indictable punishment will apply.