Vertaling van "Condamnation ferme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condamnation ferme
unconditional sentence

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

Glaucome à angle fermé (primitif) (résiduel):aigu | chronique | intermittent
Angle-closure glaucoma (primary)(residual stage):acute | chronic | intermittent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CE. considérant que la responsabilité des États membres de veiller au respect des droits fondamentaux de tous, indépendamment des origines ethniques ou des convictions, couvre tous les niveaux de l'administration publique et des autorités policières et implique également une promotion active de la tolérance et une condamnation ferme de phénomènes tels que la violence raciale, les discours haineux antisémites et anti-Roms, en particulier lorsqu'ils sont prononcés dans des enceintes officielles ou publiques, y compris le parlement hongrois;
CE. whereas the responsibility of Member States to ensure that the fundamental rights of all are respected, irrespective of their ethnicity or belief, covers all levels of public administration as well as the law-enforcement authorities, and also implies actively promoting tolerance and firmly condemning phenomena such as racial violence and anti‑Semitic and anti-Roma hate speech, particularly when it is expressed in official or public forums, including the Hungarian Parliament;

54. réitère sa condamnation ferme et sans appel des actes de violence terroriste persistants perpétrés par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; demande aux États membres, en coordination étroite avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme ainsi qu'Europol, et dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international, d'intensifier leur coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Commission et aux États membres de faciliter une communication et un échange d'informations suffisants avec la Turquie dans des dossiers de demandes d'extradition par la Turquie auxquelles il ne peut être donné suite pour des raisons juridiques ou de procédure;
54. Reiterates its firm and strong condemnation of the continuing terrorist violence by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations and expresses its full solidarity with Turkey; calls on the Member States, in close coordination with the EU counter-terrorism coordinator and Europol and with due regard for human rights, fundamental freedoms and international law, to intensify cooperation with Turkey in the fight against terrorism and in the fight against organised crime as a source of financing of terrorism; calls on the Commission and the Member States to facilitate adequate informative dialogue and exchanges of information with Turkey on extradition requests by Turkey, which cannot be taken further on legal or procedural grounds;

De surcroît, au cours d’une procédure pénale dans un État membre, il ne doit pas être tenu compte d’une condamnation ferme pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.
Moreover, in the case of criminal proceedings in the Member State, a firm conviction related to acts not punishable in that Member State must not be taken into account.

L'UE et le CCG ont rappelé leur condamnation ferme et sans équivoque de toutes les formes et manifestations de terrorisme, quels qu'en soient l'origine, la cause ou les motifs invoqués.
The EU and the GCC reiterated their strong and unequivocal condemnation of terrorism in all its forms and manifestations, whatever the origin, cause or alleged motives.

Le CCG et l'UE ont réitéré leur condamnation ferme et sans équivoque de l'attentat odieux perpétré le 14 février à Beyrouth, qui a coûté la vie à Rafiq Hariri, ancien président du Conseil des ministres, ainsi qu'à d'autres civils innocents.
The GCC and the EU reiterated their strong and unequivocal condemnation of the horrendous bombing that took place on 14 February in Beirut, killing former President of the Council of Ministers Rafiq Hariri as well as other innocent civilians.

Le CCG et l'UE ont rappelé leur condamnation ferme et sans équivoque de toutes les formes et manifestations de terrorisme, quels qu'en soient l'origine, la cause ou les motifs invoqués.
The GCC and the EU reiterated their strong and unequivocal condemnation of terrorism in all its forms and manifestations, whatever the origin, cause or alleged motives.

L'UE et le CCG ont rappelé leur condamnation ferme et sans équivoque de toutes les formes de terrorisme, quels qu'en soient l'origine, la cause ou le motif.
The EU and the GCC reiterated their strong and unequivocal condemnation of terrorism in all its forms, whatever the origin, cause or motives.

L'Union européenne rappelle sa condamnation ferme et sans équivoque de toutes les formes de terrorisme et de tous les actes terroristes, quels qu'en soient l'origine, la cause ou le motif, ainsi que sa détermination inébranlable à lutter contre ce fléau".
The European Union reiterates its strong and unequivocal condemnation of all forms and acts of terrorism, independently of origin, cause or motive and its unwavering commitment to the fight against terrorism".

Je suis en effet stupéfait que près de 320 députés aient voté contre l'amendement 6 qui proposait ce qui paraît pourtant une évidence, c'est-à-dire que le soutien que nous apportons à l'Autorité palestinienne et à ses institutions doit aller de pair avec une condamnation ferme de la violence par cette même Autorité et la mise en œuvre de mesures efficaces pour mettre un terme aux attentats terroristes.
I am stunned that nearly 320 Members voted against Amendment No 6 which proposed something that seems perfectly obvious, in other words, that the support we are giving to the Palestinian Authority and its institutions must be coupled with a firm condemnation of the violence inflicted by the same Authority and the implementation of effective measures that will put an end to the terrorist attacks.

Le GEIEB présente à la Commission son avis n° 9 sur les aspects éthiques des techniques de clonage. Il y est dit qu' «il faut consacrer une attention particulière à la nécessité de préserver la diversité génétique.toute tentative de reproduire un être humain génétiquement identique par substitution du noyau d’une cellule d’un adulte ou d’un enfant («clonage reproductif») devrait être interdite.La Communauté européenne devrait exprimer une condamnation ferme du clonage reproductif humain dans ses textes et ses règlements en la matière en cours d’élaboration ».
GEAIB submits opinion No 9 to the Commission on the ethical aspects of cloning techniques in which it states that ‘particular attention should be paid to the need to preserve genetic diversity .any attempt to produce a genetically identical human individual by nuclear substitution from a human adult or child cell (“reproductive cloning”) should be prohibited .The European Community should clearly express its condemnation of human reproductive cloning .in the relevant texts and regulations in preparation’.